Cour de cassation · 23 octobre 2019
Chambre socialeDécisionPourvoi n° 17-25.961
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L’essentiel
Résumé automatiqueLa Cour de cassation rejette le pourvoi.
Montants retenus
- Indemnité de licenciement10 734 €AccordéAllocation de l’instance courantePassage source
- Rappel de salaire4 159,42 €AccordéAllocation de l’instance courantePassage source
- Indemnité de licenciement3 436,22 €AccordéAllocation de l’instance courantePassage source
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- Indemnité de licenciement10 734 €AccordéAllocation de l’instance courantePassage source
- Rappel de salaire4 159,42 €AccordéAllocation de l’instance courantePassage source
- Indemnité de licenciement3 436,22 €AccordéAllocation de l’instance courantePassage source
- Préavis2 683,50 €AccordéAllocation de l’instance courantePassage source
- Congés payés447,25 €AccordéAllocation de l’instance courantePassage source
- Congés payés415,94 €AccordéAllocation de l’instance courantePassage source
- Congés payés268,35 €AccordéAllocation de l’instance courantePassage source
- Frais de procédure3 000 €AccordéAllocation de l’instance courantePassage source
Parties concernées
De : l'ags et l'unedic aux depens ; vu l'article 700 du code de procedure civile, condamne l'ags et l'unedicÀ : Mme k... epouse x...
Conditions et suites
- Dépens
Condamne l'AGS et l'Unedic aux dépens.
Passage source
Dates essentielles
- Arrêt d'appel
- Décision rendue
Passages utilisés (2 passages)
Autres dispositions · MontantsPassage 2
Condamne l'AGS et l'Unedic aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne l'AGS et l'Unedic à payer à Mme K... épouse X... la somme de 3 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois octobre deux mille dix-neuf. MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Piwnica et Molinié, avocat aux Conseils, pour l'AGS et l'Unedic, ès qualités, Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'avoir fixé la date de rupture du contrat de travail au 3 avril 2014, jour de la liquidation amiable, d'avoir fixé la créance de Mme X... aux sommes de 4 159,42 euros à titre de rappel de salaire de janvier 2014 au 3 avril 2014, de 415,94 euros au titre des congés payés afférents, de 447,25 euros à titre d'indemnité de congés payés, de 2 683,50 euros à titre d'indemnité compensatrice de
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SOC.
LG
COUR DE CASSATION ______________________
Audience publique du 23 octobre 2019
Rejet
Mme LEPRIEUR, conseiller doyen faisant fonction de président
Arrêt n° 1467 F-D
Pourvoi n° V 17-25.961
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Statuant sur le pourvoi formé par :
1°/ l'AGS, dont le siège est [...] ,
2°/ l'Unedic, dont le siège est [...] , agissant en qualité de gestionnaire de l'AGS, élisant domicile [...] ,
contre l'arrêt rendu le 4 juillet 2017 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 3), dans le litige les opposant :
1°/ à Mme G... K..., épouse X... , domiciliée [...] ,
2°/ à Mme U... I... , domiciliée [...] , prise en qualité de mandataire ad hoc de la société Immo Prop,
3°/ à M. L... R..., domicilié [...] , anciennement liquidateur amiable de la société Immo Prop,
défendeurs à la cassation ;
Les demanderesses invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
Vu la communication faite au procureur général ;
LA COUR, en l'audience publique du 24 septembre 2019, où étaient présents : Mme Leprieur, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Le Corre, conseiller référendaire rapporteur, M. Maron, conseiller, Mme Jouanneau, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. Le Corre, conseiller référendaire, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de l'AGS et de l'Unedic, de Me Occhipinti, avocat de Mme K..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur le moyen unique, ci-après annexé :
Attendu qu'ayant fait ressortir que la relation contractuelle avait été rompue le 3 avril 2014, c'est sans encourir les griefs du moyen que la cour d'appel a confirmé le jugement ayant retenu que la résiliation judiciaire avait pris effet à cette date ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne l'AGS et l'Unedic aux dépens ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne l'AGS et l'Unedic à payer à Mme K... épouse X... la somme de 3 000 euros ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois octobre deux mille dix-neuf. MOYEN ANNEXE au présent arrêt
Moyen produit par la SCP Piwnica et Molinié, avocat aux Conseils, pour l'AGS et l'Unedic, ès qualités,
Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'avoir fixé la date de rupture du contrat de travail au 3 avril 2014, jour de la liquidation amiable, d'avoir fixé la créance de Mme X... aux sommes de 4 159,42 euros à titre de rappel de salaire de janvier 2014 au 3 avril 2014, de 415,94 euros au titre des congés payés afférents, de 447,25 euros à titre d'indemnité de congés payés, de 2 683,50 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, de 268,35 euros au titre des congés payés afférents, de 3 436,22 euros à titre d'indemnité de licenciement et de 10 734 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'avoir dit la créance et l'arrêt opposables à l'Ags Cgea dans la limite des garanties légales et des plafonds applicables ;
AUX MOTIFS QU'au vu des éléments versés au débat, les manquements, qui ne sont d'ailleurs pas discutés, sont établis et d'une gravité suffisante pour justifier la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l'employeur et produire les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; qu'en effet, la salariée n'a pas été rémunérée à partir du mois de janvier 2014 ; que la relation de travail avait alors effectivement cessé à la date de la liquidation amiable de la société, soit le 3 avril 2014, et la salariée ne se trouvait alors plus à la disposition de son employeur ; que, s'il est exact que la résiliation judiciaire produit en principe effet au jour où le juge la prononce dès lors qu'à cette date le salarié est toujours au service de son employeur, ce n'était pas le cas en l'espèce ; que c'est donc à juste titre que les premiers juges ont prononcé la résiliation judiciaire en fixant la date de rupture au 3 avril 2014 et en arrêtant à cette date la créance de la salariée à titre de rappel de salaire, d'indemnité compensatrice de préavis, d'indemnité de licenciement, et d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; qu'en conséquence, c'est aussi à juste titre que le conseil de prud'hommes a jugé que la créance de la salariée était opposable à l'Ags Cgea Idf Ouest qui est tenue en l'espèce à garantir ces sommes, la rupture étant ainsi intervenue préalablement à la liquidation judiciaire de la société ;
ET AUX MOTIFS SUPPOSES ADOPTES QU'il n'est pas contesté que la société a fait l'objet d'un liquidation amiable le 3 avril 2014 ; qu'à compter de cette date, la société a été radiée du registre du commerce et des sociétés ; que le conseil fixe la rupture du contrat de travail au 3 avril 2014 ;
1) ALORS QUE les juges du fond ne peuvent méconnaître l'objet du litige fixé par les conclusions des parties oralement soutenues ; que la cour d'appel a constaté que Mme X... sollicitait la résiliation judiciaire de son contrat de travail avec effet en 2017 ; que l'Ags avait rappelé que la date de la résiliation judiciaire ne pouvait être fixée qu'au jour où le juge la prononce ; qu'aucune des parties n'avait soutenu ni réclamé que la date de la rupture soit fixée à celle du prononcé de la liquidation amiable, soit au 3 avril 2014, ni fait valoir que la résiliation judiciaire devait prendre effet à cette même date ; qu'en retenant néanmoins la date du prononcé de la liquidation amiable comme celle de la rupture du contrat de travail de Mme X... , la cour d'appel a méconnu les termes du litige et violé les articles 4 et 5 du code de procédure civile ;
2) ALORS QUE la garantie de l'AGS couvre les créances résultant de la rupture des contrats de travail intervenant dans les quinze jours suivant le jugement de liquidation judiciaire ; que ni le prononcé d'une liquidation amiable, ni l'absence de fourniture de travail ou de règlement de rémunération, ni le prononcé d'une liquidation judiciaire n'emportent rupture de plein droit du contrat de travail ; que la prise d'effet de la résiliation judiciaire est fixée à la date de la décision la prononçant ; qu'il n'était pas contesté qu'une liquidation amiable était intervenue le 3 avril 2014, précédant le prononcé d'une liquidation judiciaire le 24 octobre 2014 ; qu'en disant opposables à l'AGS les créances afférentes à la rupture du contrat de travail de la salariée après avoir fixé la date de la rupture à celle de la liquidation amiable, sans constater le prononcé d'un licenciement dans les quinze jours de la liquidation judiciaire, la cour d'appel a violé les articles L. 3253-8 et L. 231-1 du code du travail.
Textes cités
5 références
- L. 3253-8Code du travail
Passage cité
… qu'une liquidation amiable était intervenue le 3 avril 2014, précédant le prononcé d'une liquidation judiciaire le 24 octobre 2014 ; qu'en disant opposables à l'AGS les créances afférentes à la rupture du contrat de travail de la salariée après avoir fixé la date de la rupture à celle de la liquidation amiable, sans constater le prononcé d'un licenciement dans les quinze jours de la liquidation judiciaire, la cour d'appel a violé les articles L. 3253-8 et L. 231-1 du code du travail.
- L. 231-1Code du travail
Passage cité
… amiable était intervenue le 3 avril 2014, précédant le prononcé d'une liquidation judiciaire le 24 octobre 2014 ; qu'en disant opposables à l'AGS les créances afférentes à la rupture du contrat de travail de la salariée après avoir fixé la date de la rupture à celle de la liquidation amiable, sans constater le prononcé d'un licenciement dans les quinze jours de la liquidation judiciaire, la cour d'appel a violé les articles L. 3253-8 et L. 231-1 du code du travail.
- 700Code de procédure civile
Passage cité
… après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant fait ressortir que la relation contractuelle avait été rompue le 3 avril 2014, c'est sans encourir les griefs du moyen que la cour d'appel a confirmé le jugement ayant retenu que la résiliation judiciaire avait pris effet à cette date ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne l'AGS et l'Unedic aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne l'AGS et l'Unedic à payer à Mme K... épouse X... la somme de 3 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois octobre deux mille dix-neuf. MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Piwnica et Molinié, avocat aux Conseils, pour l'AGS et l'Unedic, ès qualités, Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'avoir …
- 4Code de procédure civile
Passage cité
… des parties n'avait soutenu ni réclamé que la date de la rupture soit fixée à celle du prononcé de la liquidation amiable, soit au 3 avril 2014, ni fait valoir que la résiliation judiciaire devait prendre effet à cette même date ; qu'en retenant néanmoins la date du prononcé de la liquidation amiable comme celle de la rupture du contrat de travail de Mme X... , la cour d'appel a méconnu les termes du litige et violé les articles 4 et 5 du code de procédure civile ; 2) ALORS QUE la garantie de l'AGS couvre les créances résultant de la rupture des contrats de travail intervenant dans les quinze jours suivant le jugement de liquidation judiciaire ; que ni le prononcé d'une liquidation amiable, ni l'absence de fourniture de travail ou de règlement de rémunération, ni le prononcé d'une liquidation judiciaire n'emportent rupture de plein droit du contrat de travail ; que la prise d'effet …
Autres références (1)
- 5Code de procédure civile
Passage cité
… des parties n'avait soutenu ni réclamé que la date de la rupture soit fixée à celle du prononcé de la liquidation amiable, soit au 3 avril 2014, ni fait valoir que la résiliation judiciaire devait prendre effet à cette même date ; qu'en retenant néanmoins la date du prononcé de la liquidation amiable comme celle de la rupture du contrat de travail de Mme X... , la cour d'appel a méconnu les termes du litige et violé les articles 4 et 5 du code de procédure civile ; 2) ALORS QUE la garantie de l'AGS couvre les créances résultant de la rupture des contrats de travail intervenant dans les quinze jours suivant le jugement de liquidation judiciaire ; que ni le prononcé d'une liquidation amiable, ni l'absence de fourniture de travail ou de règlement de rémunération, ni le prononcé d'une liquidation judiciaire n'emportent rupture de plein droit du contrat de travail ; que la prise d'effet …
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Lire dans le texteMentions dans le textesalaire de janvier 2014 au 3 avril 2014, de 415,94 euros au titre des congés payés afférents, de 447,25 euros à titre d'indemnité de congés payés, de 2 683,50 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, de 268,35 euros au titre des congés payés afférents, de 3 436,22 euros à titre d'indemnité de licenciement et de 10 734 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'avoir dit la créance et l'arrêt opposables à l'Ags Cgea dans la limite des garanties légales et des plafonds applicables ; AUX MOTIFS QU'au v
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Mentions dans le textela créance de la salariée à titre de rappel de salaire, d'indemnité compensatrice de préavis, d'indemnité de licenciement, et d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; qu'en conséquence, c'est aussi à juste titre que le conseil de prud'hommes a jugé que la créance de la salariée était opposable à l'Ags Cgea Idf Ouest qui est tenue en l'espèce à garantir ces sommes, la rupture étant ainsi intervenue préalablement à la liquidation judiciaire de la société ; ET AUX MOTIFS SUPPOSES ADOPTES QU'il n'est pas contesté que la société a fait l'o
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Identifiants documentaires
- Décision attaquée
- Cour d'appel de Paris · 4 juillet 2017
- ECLI
- ECLI:FR:CCASS:2019:SO01467
- Identifiant source
- 5fca64348697a44c9cb153cc
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- Cour de cassation, Chambre sociale, 2 juin 2021, n° 19-14.788Cite aussi l’article L. 231-1 du Code du travail
- Même chambre et même juridiction : Chambre sociale
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