L. 231-1 du Code du travail
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Décisions citant cet article
[...] SOC. LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 2 juin 2021 Cassation partielle M. CATHALA, président Arrêt n° 650 FS-D Pourvois n° S 19-14.788 T 19-14.789 B 19-14.797 V 19-14.952 R 19-15.339 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSAT… [...]
[...] 4°/ que la prise d'acte de la rupture du contrat de travail par le salarié est justifiée et produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse que si les manquements imputés à l'employeur sont suffisamment graves pour empêcher la poursuite de la relation de travail, ce qui exclut les manquements anciens n'ayant donné lieu… [...]
[...] 4°) ALORS QUE la visite de reprise, dont l'initiative appartient normalement à l'employeur, peut être sollicitée par le salarié, soit auprès de son employeur, soit auprès du médecin du travail en avertissant au préalable l'employeur de cette demande ; que l'examen par le médecin du travail constitue une visite de reprise opposable à l'em… [...]
[...] 2) ALORS QUE la garantie de l'AGS couvre les créances résultant de la rupture des contrats de travail intervenant dans les quinze jours suivant le jugement de liquidation judiciaire ; que ni le prononcé d'une liquidation amiable, ni l'absence de fourniture de travail ou de règlement de rémunération, ni le prononcé d'une liquidation judic… [...]
[...] AUX MOTIFS QUE sur la responsabilité de la société RTE dans le préjudice d'exposition fautive à l'amiante résultant de la violation de l'obligation de sécurité et de l'obligation d'exécution de bonne foi du contrat de travail ; Les données techniques : que l'amiante, qui recouvre une variété de silicates hydratés se formant naturellement… [...]
[...] AUX MOTIFS QUE sur la responsabilité de la société RTE dans le préjudice d'exposition fautive à l'amiante résultant de la violation de l'obligation de sécurité et de l'obligation d'exécution de bonne foi du contrat de travail ; Les données techniques : que l'amiante, qui recouvre une variété de silicates hydratés se formant naturellement… [...]
[...] AUX MOTIFS QUE sur la responsabilité de la société RTE dans le préjudice d'exposition fautive à l'amiante résultant de la violation de l'obligation de sécurité et de l'obligation d'exécution de bonne foi du contrat de travail ; Les données techniques : que l'amiante, qui recouvre une variété de silicates hydratés se formant naturellement… [...]
[...] 4. ALORS QUE la mise en demeure préalable du débiteur de l'obligation procède de l'exigence de bonne foi et de loyauté du créancier face à la survenance d'une inexécution contractuelle ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a fait droit à la demande de Madame R... tendant à voir juger que la résiliation judiciaire devait produire les effets d… [...]
[...] AUX MOTIFS PROPRES QUE pour infirmation du jugement entrepris, M. Henri X... invoque les dispositions : - du décret 77-949 du 17 août 1977 relatif aux mesures particulières d'hygiène applicables dans les établissements où le personnel est exposé à l'action des poussières d'amiante,- du décret 96-98 du 7 février 1996 relatif à la protecti… [...]
[...] Attendu enfin sur le lien de subordination qu'il ressort des pièces du dossier que : - la note du 4 février 2011 précitée précise que Jean-Philippe G... exerce ses fonctions matérielles sous le contrôle de Boris, dont il est établi qu'il s'agit de Boris E... agissant pour le compte de Gérard X... ; - la note du 7 mars 2011 précitée dress… [...]
[...] 2°) ALORS QU'il appartient au juge du fond de vérifier si le manquement allégué au soutien de sa prise d'acte de la rupture du contrat aux torts de l'employeur est suffisamment grave pour empêcher la poursuite du contrat de travail ; qu'en l'espèce, pour faire produire à la prise d'acte les effets d'une démission, la cour d'appel s'est b… [...]
[...] AUX MOTIFS QU' en cas de prise d'acte de la rupture du contrat de travail par le salarié, cette rupture produit, soit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, si les faits invoqués la justifiaient, soit, dans le cas contraire, d'une démission ; que l'écrit du 23 avril 2013 par lequel le salarié prend acte de la rupture… [...]
[...] SOC. MY1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 25 janvier 2017 Rejet non spécialement motivé M. FROUIN, président Décision n° 10146 F Pourvoi n° D 15-28.560 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante… [...]
[...] CIV. 2 LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 26 mai 2016 Rejet non spécialement motivé M. PRÉTOT, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10322 F Pourvoi n° Z 15-14.526 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHA… [...]
[...] SOC. CGA COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 31 mars 2016 Rejet M. CHOLLET, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 706 F-D Pourvoi n° T 14-14.355 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suiva… [...]
[...] SOC. JT COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 12 février 2016 Cassation partielle Mme GOASGUEN, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 313 F-D Pourvoi n° U 14-19.945 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOC… [...]
[...] SOC. JT COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 28 janvier 2016 Rejet non spécialement motivé Mme VALLÉE, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Décision n° 10111 F Pourvoi n° U 14-29.122 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ LA COUR DE CASSATION,… [...]
[...] AUX MOTIFS QUE " Sur la recevabilité de la contestation du caractère professionnel de l'accident L'employeur a fait valoir qu'il n'avait jamais reçu la décision de la Caisse de retenir le caractère professionnel de l'accident, datée du 23 mars 2004, et qu'il n'avait donc pas pu la contester puisqu'il ignorait les modalités des voies de r… [...]
[...] AUX MOTIFS QUE Gérard X... invoque comme fondement de sa demande la responsabilité contractuelle de l'employeur et son obligation de sécurité de résultat ; qu'en application des dispositions des articles 1134, 1147 du code civil et de l'article L4121-1 du code du travail (ancien article L 230-2 issu de la loi 91-1414 du 31 décembre 1991)… [...]
[...] AUX MOTIFS QUE Didier X... invoque comme fondement de sa demande la responsabilité contractuelle de l'employeur et son obligation de sécurité de résultat ; qu'en application des dispositions des articles 1134, 1147 du code civil et de l'article L. 4121-1 du code du travail (ancien article L. 230-2 issu de la loi 91-1414 du 31 décembre 19… [...]