Article L. 231-1 : texte et décisions associées

1996 applicable dans les établissements relevant de l'article L. 231-1 du code du travail et pour les activités et interventions sur des matériaux ou appareils susceptibles de libérer des fibres d'amiante, définies comme des activités et interventions dont la finalité n'est pas de traiter l'amiante mais qui sont susceptibles de provoquer l'émission de fibres d'amiante, l'établissement et la remise d'une fiche d'exposition à l'amiante au salarié ont été prévus .

n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L. 231-1 du code du travail. » Réponse de la Cour 5. Répondant aux conclusions prétendument omises et analysant les bons de travail établis lorsque le salarié était affecté sur un chantier extérieur, la cour d'appel a, d'abord, constaté qu'il devait nécessairement passer par le siège de l'entreprise pour transporter du matériel avant de se rendre sur les chantiers, avec un.

matière ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé les articles L. 231-1, L. 232-2, ensemble les articles L.1226-2, R.4624-22 et R.4624-23 du code du travail en leur rédaction applicable en la cause ; 5°) ALORS QUE si, en cas de carence de l'employeur, le salarié absent pour raisons médicales peut solliciter lui-même la visite de reprise, à condition d'en aviser au préalable l'employeur, l'initiative de la saisine du médecin du travail.

liquidation judiciaire, la cour d'appel a violé les articles L. 3253-8 et L. 231-1 du code du travail.

'il est applicable aux établissements soumis aux dispositions de l'article L. 231-1 du code du travail, pour les parties des locaux et chantiers où le personnel est exposé à l'inhalation de poussières d'amiante à l'état libre dans l'atmosphère, notamment dans les travaux de transport, de manipulation, de traitement, de transformation, d'application et d'élimination de l'amiante et de tous produits ou objets susceptibles d'être à l'origine d'émission de fibres d'amiante .

'il est applicable aux établissements soumis aux dispositions de l'article L. 231-1 du code du travail, pour les parties des locaux et chantiers où le personnel est exposé à l'inhalation de poussières d'amiante à l'état libre dans l'atmosphère, notamment dans les travaux de transport, de manipulation, de traitement, de transformation, d'application et d'élimination de l'amiante et de tous produits ou objets susceptibles d'être à l'origine d'émission de fibres d'amiante .

'il est applicable aux établissements soumis aux dispositions de l'article L. 231-1 du code du travail, pour les parties des locaux et chantiers où le personnel est exposé à l'inhalation de poussières d'amiante à l'état libre dans l'atmosphère, notamment dans les travaux de transport, de manipulation, de traitement, de transformation, d'application et d'élimination de l'amiante et de tous produits ou objets susceptibles d'être à l'origine d'émission de fibres d'amiante .

sa décision de base légale au regard des articles L. 1221-1, L.1222-1 et L. 231-1 du Code du travail, ensemble les articles 1135, 1139 et 1184 du Code civil dans leur rédaction applicable, antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 ; 5. ALORS, EN TOUT ETAT DE CAUSE, QUE la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l'employeur suppose une faute d'une gravité telle que la poursuite du contrat de travail ne soit pas possible, ce qui n'est pas le cas lorsque les manquements sont anciens et réparables .

est applicable aux établissements relevant des dispositions de l'article L. 231-1 du code du travail dont les travailleurs sont susceptibles d'être exposés, du fait de leur activité, à l'inhalation de poussières d'amiante. Il. - Les dispositions des articles 2 (alinéas 1 et 2), 6, 7, 8, 23 (alinéas 1, 2 et 3) et 25 à 32 du présent décret s'appliquent aux travailleurs indépendants et employeurs mentionnés à l'article L. 235-18 du code du travail.III.

sur la rupture du contrat Attendu qu'il résulte des dispositions de l'article L. 231-1 du code du travail que le contrat à durée indéterminée peut être rompu à l'initiative de l'employeur ou du salarié ; qu'aux termes de l'article L.1232-1 du code du travail, le licenciement pour motif personnel est justifié par une cause réelle et sérieuse ; que l'absence de motif dans la lettre de notification du licenciement prévue par l'article L 1232-6 du code du travail équivaut à une absence de cause réelle et sérieuse au licenciement.

la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 231-1, L. 1235-2 et L. 1237-1 du Code du travail ; 3° ALORS QUE la prise d'acte de la rupture de son contrat de travail par le salarié produit les effets d'un licenciement en présence de manquements patronaux suffisamment graves pour empêcher la poursuite du contrat de travail ; qu'en l'espèce, la cour d'appel, pour dire que la prise d'acte produisait les effets d'une démission, a relevé que Monsieur Y...

à l'encontre de l'employeur ; qu'il résulte de la combinaison des articles L. 231-1, L. 237-2 et L.1235-1 du code du travail que la prise d'acte permet au salarié de rompre le contrat de travail en cas de manquement suffisamment grave de l'employeur qui empêche la poursuite du contrat de travail ; que M. Y... soutient que l'employeur a manqué à ses obligations en ce que, d'une part, il a été victime de discriminations par rapport à ses collègues, en.