Cour de cassation, Chambre sociale, 5 avril 2018, 16-10.457

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Préavis / indemnités de rupture • Démission • Contrat de travail • Requalification • Salaire / rémunération • Congés payés • Temps de travail • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

05/04/2018

Numéro d'affaire

16-10.457

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2018:SO10432

Résumé

SOC. MY1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 5 avril 2018 Rejet non spécialement motivé Mme FARTHOUAT-DANON, conseiller doyen faisant…

Extrait

SOC. MY1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 5 avril 2018 Rejet non spécialement motivé Mme FARTHOUAT-DANON, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10432 F Pourvoi n° X 16-10.457 Aide juridictionnelle partielle en défense au profit de M. G... . Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 19 avril 2017. R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par : 1°/ la société du Grand Romans, société civile d'exploitation agricole, dont le siège est [...] , 2°/ M. Gérard X..., domicilié [...] , contre l'arrêt rendu le 12 novembre 2015 par la cour d'appel de Lyon (chambre sociale B), dans le litige les opposant à M. Jean-Philippe G... , domicilié [...] , défendeur à la cassation ; V…