Article L. 3253-21 : texte et décisions associées – page 2

' Déclare le jugement opposable à l'UNEDIC, délégation AGS de [Localité 7], dans les limites définies aux articles L3253-6 et L3253-8 du Code du travail et des plafonds prévus aux articles L3253-17 et D3253-5 du même code. -Dit que l'AGS [7] ne devra procéder à l'avance des créances visées aux articles L3253-6 et L3253-8 du Code du travail que dans les termes et conditions résultant des dispositions des articles L3253-17, L3253-19, L3253-20, L3253-21 et L3253-15 du Code du travail.

En tout état de cause, Dire et juger que l'article 700 du code de procédure civile n'est pas garanti par l'AGS ; Dire et juger que l'AGS ne devra procéder à l'avance des créances visées aux articles L. 3253-6 et L. 3253-8 et suivants du code du travail, que dans les termes et conditions résultant des dispositions des articles L. 3253-19, L. 3253-20, L. 3253-21 et L. 3253-15 du code du travail et L. 3253-17 du code du travail ; Dire et juger que l'obligation du CGEA de faire l'avance de la somme à laquelle serait évalué le montant total des créances garanties, compte tenu du plafond applicable, ne pourra s'exécuter que sur présentation d'un relevé par le mandataire judiciaire ; Mettre les concluants hors dépens. La S.E.L.A.R.L.

Confirmer le jugement en ce qu'il a débouté M. [W] de toutes ses demandes. En tout état, Déclarer inopposable à l'AGS-CGEA la créance formulée au titre du remboursement de la contribution. Réduire dans de justes proportions les indemnisations sollicitées. Constater et fixer en deniers ou quittances les créances de M. [W] selon les dispositions de articles L 3253 -6 à L 3253-21 et D 3253 -1 à D 3253-6 du code du travail.

[M] [Q] une somme de 1500 euros en application de l'article 37 de la loi de 1991 relative à l'aide juridictionnelle, DIT que la présente décision est opposable à l'UNEDIC Délégation [6] [7] de [Localité 4]. DIT que l'UNEDIC Délégation [6] [7] de [Localité 4] ne devra procéder à l'avance des créances visées aux articles L. 3253-8 du code du travail que dans les termes et conditions résultant des dispositions des articles L. 3253-15, L. 3253-19, L. 3253-20, L. 3253-21, L. 3253-17 et D.

la condamner à rembourser au mandataire judiciaire et à l'AGS les créances indûment avancées ; En tout état de cause, - dire et juger que l'article 700 du code de procédure civile n'est pas garanti par l'AGS ; - dire et juger que l'AGS ne devra procéder à l'avance des créances visées aux articles L.3253-6 et L.3253-8 et suivants du code du travail, que dans les termes et conditions résultant des dispositions des articles L.3253-19, L.3253-20, L.3253-21 et L.3253-15 du code du travail et L.3253-17 du code du travail ; - dire et juger que l'obligation du [13] de faire l'avance de la somme à laquelle serait évalué le montant total des créances garanties, compte tenu du plafond applicable, ne pourra s'exécuter que sur présentation d'un relevé par le mandataire judiciaire ; mettre les concluants hors dépens.

de l'article L.3253-8 du code du travail ; En tout état de cause : - débouter Mme [Q] de toutes ses demandes. - dire et juger que l'AGS IDF Est ne devra procéder à l'avance des éventuelles créances visées aux articles L.3253-8 et suivants du code du travail que dans les termes et conditions résultant des dispositions des articles L.3253-15 à L.3253-21 du nouveau code du travail (plafond 6). - donner acte à l'AGS CGEA IDF Est de ce que sa garantie n'est pas acquise pour les demandes formulées au titre de l'article 700 du code de procédure civile en application des dispositions de l'article 3253-6 du code du travail. -constater, vu les dispositions de l'article L.622-28 du code de commerce, que les intérêts ont nécessairement été arrêtés au jour de l'ouverture de la procédure collective.

application de l'article L.3253-8 du code du travail. En tout état de cause : - débouter Mme [L] de toutes ses demandes. - dire et juger que l'AGS IDF Est ne devra procéder à l'avance des éventuelles créances visées aux articles L.3253-8 et suivants du code du travail que dans les termes et conditions résultant des dispositions des articles L.3253-15 à L.3253-21 du nouveau code du travail (plafond 6). - donner acte à l'AGS CGEA IDF Est de ce que sa garantie n'est pas acquise pour les demandes formulées au titre de l'article 700 du code de procédure civile en application des dispositions de l'article L.3253-6 du code du travail. - constater, vu les dispositions de l'article L.622-28 du code de commerce que les intérêts ont nécessairement été arrêtés au jour de l'ouverture de la procédure collective.

[A] de ses demandes de rappel de salaire de fe'vrier et mars 2020 et de dommages et inte're'ts. En tout e'tat de cause : - de'bouter M. [A] de l'ensemble de ses demandes - dire et juger que l'[10] ne devra proce'der a' l'avance des e'ventuelles cre'ances vise'es aux articles L.3253-8 et suivants du code du travail que dans les termes et conditions re'sultant des dispositions des articles L.3253-15 a' L.3253-21 du nouveau code du travail - constater, vu les dispositions de l'article L.622-28 du code de commerce, que les inte're'ts ont ne'cessairement e'te' arre'te's au jour de l'ouverture de la proce'dure collective - donner acte a' l'AGS de ce que sa garantie n'est pas acquise pour les demandes formule'es au titre de l'article 700 du code de procédure civile et de l'astreinte en application des dispositions…

Selon l'article L.622-21 du code de commerce, le jugement d'ouverture d'une procédure collective interdit toute action en justice de la part de tous les créanciers dont la créance n'est pas mentionnée au I de l'article L. 622-17 et tendant à la condamnation du débiteur au paiement d'une somme d'argent. De même, les dispositions de l'article L.641-9 du code de commerce et celles des articles L. 3253-20 et L. 3253-21 du code du travail permettent seulement au salarié de demander que les créances salariales dont il se prévaut soient inscrites sur le relevé dressé par le mandataire judiciaire afin d'entraîner l'obligation pour les institutions de garantie des salaires de verser, selon la procédure légale, les sommes litigieuses entre les mains de celui-ci.

Dit n'y avoir lieu à astreinte. Dit que l'ensemble des sommes sont opposables au [6] d`[Localité 6] en application des article L 3253-6, L 3253- 7 et L3253-8 du Code du Travail. Dit que l'AGS [6] devra procéder à l`avance des créances visées aux articles L3253-6 et L3253-8 du Code du Travail dans les termes et les conditions résultant des dispositions des articles L3253-19, L3253-20, L3253-21 et L 3253-15 du code du travail, RAPPELLE que l'AGS [6] d'[Localité 6] n'est tenue à faire l'avance des sommes garanties que sur présentation par le mandataire à la procédure collective d'un relevé de créance et d`un justificatif de l`absence de fonds disponibles pour procéder à leur paiement et dans la limite du plafond fixé par décret. Dit qu'i1 n'y a pas lieu à exécution provisoire sauf celle de droit.

Sur la garantie de l'UNEDIC délégation [12][Localité 14] Le présent arrêt sera opposable à l'AGS ([15]) d'[Localité 14] laquelle devra sa garantie à Mme [Y] [A] ; l'AGS ([15]) d'[Localité 14] ne procédera à l'avance des créances visées aux articles L.3253-6 à L. 3253-13 du code du travail, que dans les termes et conditions résultant des articles L. 3253-19 à L. 3253-21 du code du travail, sur présentation d'un relevé par le mandataire judiciaire, et justification par celui de l'absence de fonds disponibles entre ses mains pour procéder au paiement.

Débouter M.[N] de l'ensemble de ses demandes formulées à l'encontre du CGEA pour la demande relative à la condamnation sous astreinte. Déclarer inopposable à l'AGS ' CGEA la demande formulée par M.[N] au titre de l'article 700 du code de procédure civile .En tout état constater et fixer en deniers ou quittances les créances de M.[N] selon les dispositions de articles L 3253 -6 à L 3253-21 et D 3253 -1 à D 3253-6 du code du Travail.