Article L. 324-11-1 : texte et décisions associées – page 20

des repos compensateurs et de l'indemnité forfaitaire prévue par l'article L. 324-11-1 du Code du travail, la cour d'appel, après avoir constaté que l'employeur était non comparant et que le salarié avait produit de nombreuses photocopies de documents, notamment des disques chronotachygraphes et des photocopies d'agendas, a écarté l'ensemble de ces documents comme n'étant pas suffisamment probants ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résulte du.

M. X... est dès lors fondé à se prévaloir des dispositions de l'article L. 324-11-1 du Code du travail qui prévoient que le salarié auquel un employeur a eu recours en violation des dispositions de l'article L. 324-10 du même Code relatives à la prohibition du travail dissimulé a droit en cas de rupture de la relation de travail à une indemnité forfaitaire égale à six mois de salaire ; Qu'en statuant ainsi, sans rechercher si la société Art et.

déboutés de leur demande de paiement de l'indemnité prévue à l'article L. 324-11-1 du Code du travail à raison de la dissimulation de leur emploi salarié, alors, selon le moyen, qu'il résulte des constatations de l'arrêt que la SNCF exerçait un pouvoir de contrôle sur le travail effectué et un pouvoir disciplinaire en prenant des sanctions sous forme d'avertissement avant résiliation de l'autorisation de portage ; que les porteurs participaient à.

de congés payés afférents, et de l'indemnité prévue par l'article L. 324-11-1 du Code du travail ; Sur la recevabilité du pourvoi, en tant que dirigé contre l'ASSEDIC de Basse Normandie : Attendu que l'ASSEDIC de Basse Normandie n'ayant pas été partie devant la juridiction qui a rendu la décision attaquée, le pourvoi dirigé contre elle est irrecevable ; Sur le pourvoi, en tant que dirigé contre M. Philippe X... : Sur le premier.

Attendu que pour les motifs énoncés au moyen susvisé et qui sont pris de la violation de l'article L. 324-11-1 du Code du travail, Mlle X... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande d'indemnité pour travail dissimulé ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a fait ressortir qu'il n'était pas établi que l'employeur avait intentionnellement dissimulé le travail de la salariée, a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE les pourvois ; Laisse à la société Rivière consult associés et à Mlle X...

Et sur le deuxième moyen du pourvoi incident : Vu l'article L. 324-11-1 du Code du travail ; Attendu que pour débouter M. X... de sa demande d'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé, la cour d'appel énonce que, conformément aux dispositions de l'article L. 324-11-1, alinéa 1 in fine, du Code du travail, l'indemnité forfaitaire ne peut se cumuler avec l'indemnité de six mois de salaire qu'il a obtenu au titre de son licenciement sans cause réelle et sérieuse .

travail dissimulé, la cour d'appel énonce que les conditions de l'article L 324-11-1 du Code du travail se trouvant réunies, M. X... est fondé à obtenir une indemnité forfaitaire égale à six mois de salaire étant précisé qu'aucune disposition plus favorable n'est invoquée ; Qu'en statuant ainsi par un motif qui ne permet pas à la Cour de Cassation d'exercer son contrôle, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ; PAR CES.

mal fondée en sa demande d'indemnité sur le fondement de l'article L 324-11-1 du Code du travail et de l'en avoir déboutée, alors, selon le moyen, qu'il résulte des dispositions de l'article L 324-10 du Code du travail que la mention sur le bulletin de salaire d'un nombre d'heures de travail inférieur à celui réellement effectué constitue, si cette mention ne résulte que d'une convention ou d'un accord conclu en application du chapitre II du titre 1er du livre II dudit code une dissimulation d'emploi salarié .

des droits de l'homme, 1351 du Code civil, L. 324-9, L. 324-10, L. 324-11, L. 324-11-1, L. 324-13-1 à L. 324-14-2, L. 362-2, L. 362-3, L. 362-4 à L. 362-6 du Code du travail, du décret du 8 janvier 1965, de l'article 593 du Code de procédure pénale et du principe de l'autorité de la chose jugée ; défaut de motifs, manque de base légale, défaut de réponse à conclusions ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Michel X... coupable des infractions de travail dissimulé et de non-respect des obligations réglementaires de sécurité .

pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, indemnité de l'article L. 324-11-1 du Code du travail ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Poitiers, 12 décembre 2000) d'avoir fixé le montant de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse en fonction du préjudice subi, alors, selon le moyen, que l'article L. 122-14-5 du Code du travail indique précisément sa non-application au profit de l'article L.

le paiement d'un rappel de salaire et de l'indemnité prévue par l'article L. 324-11-1 du Code du travail ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Dijon, 26 octobre 2000) de l'avoir débouté de sa demande en paiement de l'indemnité sanctionnant le travail dissimulé, alors, selon le moyen, que l'article L. 324-10, dernier alinéa, du Code du travail retient la dissimulation d'emplois salariés dès lors qu'est mentionné sur le bulletin de.

une demande d'indemnité sur le fondement des dispositions de l'article L. 324-11-1 du Code du travail relatives au travail dissimulé ; que la société Alp'express a été déclarée en liquidation judiciaire le 2 décembre 1998, et la société Belluard et Gomis désignée en qualité de liquidateur ; Sur le second moyen : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir décidé qu'il n'y avait pas lieu de requalifier son contrat de travail à.