Article L. 324-11-1 : texte et décisions associées – page 21

l'indemnité forfaitaire allouée à M. X... par application de l'article L. 324-11-1 du Code du travail, alors, selon le moyen, qu'en vertu de l'article L. 143-11-1 du Code du travail, l'AGS ne garantit que les sommes dues en exécution du contrat de travail et que l'indemnité forfaitaire visée à l'article L. 324-11-1 du Code du travail, qui sanctionne la méconnaissance d'une obligation légale impartie à l'employeur de déclaration préalable d'embauche prévue à l'article L.

s'est contredite dans les motifs et a violé les articles L. 324-10 et L. 324-11-1 du Code du travail ; Mais attendu que, par motifs adoptés, la cour d'appel a constaté que les heures de travail prétendument dissimulées figuraient bien sur le bulletin de paie des salariés même si elles apparaissaient sous une rubrique inexactement intitulée ; qu'elle a ainsi, sans encourir le grief du moyen, légalement justifié sa décision ; Sur le septième.

des rappels de rémunération et une indemnité en application de l'article L. 324-11-1 du Code du travail ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir condamné au paiement d'une indemnité en application de l'article L. 324-11-1 du Code du travail, alors, selon le moyen, que ce texte s'inscrit dans un chapitre du Code du travail relatif au travail dissimulé, lequel constitue une infraction pénale ; que.

débouté de sa demande en paiement d'une indemnité au titre de l'article L. 324-11-1 du Code du travail alors, selon le moyen : 1°) que l'article L. 324-11-1 du Code du travail concerne le salarié auquel un employeur a eu recours en violation des dispositions de l'article L. 324-10 dudit Code, qui a droit, en cas de rupture de la relation de travail, à une indemnité forfaitaire égale à six mois de salaire ; qu'en limitant le paiement de l'.

que la cour d'appel a violé les dispositions des articles L. 324-10 et L. 324-11-1 du Code du travail ; Mais attendu que la dissimulation d'emploi salarié constituée, selon l'article L. 324-10, dernier alinéa, du Code du travail, par la remise à un salarié d'un bulletin de salaire ne mentionnant pas toutes les heures de travail effectuées implique nécessairement la caractère intentionnel de cette dissimulation ; que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le deuxième moyen : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile .

un paiement de six mois de salaires à Mme X... en application de l'article L. 324-11-1 du Code du travail en dehors de toute compétence; que, par suite, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 2°) que le contrat de travail suppose établie l'existence d'un lien de subordination ; qu'en l'espèce, la cour d'appel - qui ne justifie d'aucun lien de subordination entre la prétendue salariée et l'employeur - n'a pas donné de base légale à sa décision, au regard de l'article L.

-intérêts pour rupture abusive du contrat ou sur le fondement de l'article L. 324-11-1 du Code du travail ; Sur la seconde branche du moyen unique : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir débouté de ses demandes, alors, selon le moyen, que l'arrêt ne répond pas à l'argument développé par le salarié, selon lequel les interventions effectuées auprès des clients, dans le champ d'activité de la société Sud Intervention, ont.

et sérieuse, et en tout état de cause de l'indemnité prévue à l'article L. 324-11-1 du Code du travail ; Sur le premier moyen, tel qu'il figure au mémoire en demande annexé au présent arrêt : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Bourges, 2 avril 1999) de l'avoir débouté de ses demandes au titre des heures supplémentaires ; Mais attendu que la cour d'appel qui n'était pas tenue d'ordonner une mesure d'instruction et qui n'a.

'heures supplémentaires et de l'indemnité forfaitaire prévue par l'article L. 324-11-1 du Code du travail sur l'état des créances de la société en liquidation, alors, selon le premier moyen, que le juge ne peut se référer aux pièces produites au dossier sans énoncer lesdites pièces et les analyser, au besoin, succinctement ; que la seule référence aux pièces produites au dossier pour affirmer qu'aucune investigation n'a été menée par le contrôleur auprès de Mme X...