Cour de cassation, Chambre sociale, 21 mai 2002, 99-45.890

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Faute grave • Discipline / sanctions • Préavis / indemnités de rupture • Contrat de travail • Requalification • Travail dissimulé • Salaire / rémunération • Congés payés • Temps de travail • Heures supplémentaires • Astreinte / repos • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

21/05/2002

Numéro d'affaire

99-45.890

Résumé

L'indemnité allouée en compensation du repos compensateur non pris du fait de la contestation par l'employeur des heures de travail effectuées par le salarié a le caractère de dommages-intérêts et ne doit, dès lors, pas être prise en compte pour le calcul de l'indemnité compensatrice de congés.

Extrait

Attendu que Mme X... a été engagée par la société Invest hotels, en qualité d'aide-hôtelière à temps partiel, le 25 avril 1996, dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée à temps partiel ; que, le 1er juin 1997, elle a signé un nouveau contrat à temps complet en qualité d'assistante de direction ; que, le 16 octobre 1997, elle a mis fin à la relation de travail en raison du défaut de paiement d'heures supplémentaires ; que, le 31 octobre 1997, elle a saisi le conseil de prud'hommes pour obtenir la requalification de son premier contrat en contrat à temps complet et le paiement de diverses sommes et faire juger que la rupture de la relation de travail s'analysait en un licenciement ; que, le 5 février 1998, elle a fait l'objet de la part de l'employeur d'un licenciement pour faute grave en raison de son absence injustifiée ; Sur la recevabilité du mémoire ampliatif en cassation : At…