Cour de cassation, Chambre sociale, 10 juin 2003, 01-40.779

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Licenciement économique / PSE • Contrat de travail • CDD / intérim • Requalification • Travail dissimulé • Salaire / rémunération • Temps de travail • Heures supplémentaires • Astreinte / repos • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

10/06/2003

Numéro d'affaire

01-40.779

Résumé

Les sommes allouées en paiement d'heures supplémentaires ne peuvent réparer le préjudice distinct subi par un salarié du fait du défaut d'information sur son droit à repos compensateur.

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. X..., engagé en qualité d'ouvrier boulanger par M. Y... le 9 octobre 1996 par contrat à durée déterminée, auquel a fait suite le 9 janvier 1997 un contrat à durée indéterminée, a été licencié pour motif économique le 7 mars 1998 ; qu'il a saisi le conseil de prud'hommes de demandes en paiement d'une indemnité de requalification, d'une indemnité pour travail dissimulé, à titre subsidiaire d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'un rappel d'heures supplémentaires, ainsi que des dommages-intérêts pour défaut d'information sur son droit au repos compensateur ; Sur les deux moyens réunis du pourvoi principal : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces moyens dont aucun ne serait de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le premier moyen du pourvoi incident : Vu l'art…