Cour de cassation · 10 juin 2003

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 01-40.779

LicenciementCause réelle et sérieuse

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L’essentiel

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La cassation est partielle. Elle porte notamment sur les dispositions relatives à la requalification. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Metz.

Autres points décidés

La Cour de cassation casse et annule, mais seulement en ses dispositions relatives aux demandes de M. X... en dommages-intérêts pour absence d'information sur son droit à repos compensateur, indemnité pour travail dissimulé et indemnité de requalification, l'arrêt rendu le 18 décembre 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Nancy.

Montants retenus

Frais de procédure1 000 €
AccordéAllocation de l’instance courantePassage source

De : M. y... aux depens ; vu l'article 700 du nouveau code de procedure civile, condamne M. y...À : M. x...

Conditions et suites

Dépens
Condamne M. Y... aux dépens.
Passage source

Dates essentielles

10 juin 2003Décision rendue

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9 janvier 1997Contrat de travailLicenciement Passage source
10 juin 2003Décision rendue

Passages utilisés (4 passages)

DatesPassage 1
Attendu que M. X..., engagé en qualité d'ouvrier boulanger par M. Y... le 9 octobre 1996 par contrat à durée déterminée, auquel a fait suite le 9 janvier 1997 un contrat à durée indéterminée, a été licencié pour motif économique le 7 mars 1998 ; qu'il a saisi le conseil de prud'hommes de demandes en paiement d'une indemnité de requalification, d'une indemnité pour travail dissimulé, à titre subsidiaire d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'un rappel d'heures supplémentaires, ainsi que des dommages-intérêts pour défaut d'information sur son droit au repos compensateur ;
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SynthèsePassage 2
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ses dispositions relatives aux demandes de M. X... en dommages-intérêts pour absence d'information sur son droit à repos compensateur, indemnité pour travail dissimulé et indemnité de requalification, l'arrêt rendu le 18 décembre 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Nancy
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SynthèsePassage 3
remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Metz
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Montants · Autres dispositionsPassage 4
Condamne M. Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. Y... à payer à M. X... la somme de 1 000 euros ;
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Texte de la décision Méthode

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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que M. X..., engagé en qualité d'ouvrier boulanger par M. Y... le 9 octobre 1996 par contrat à durée déterminée, auquel a fait suite le 9 janvier 1997 un contrat à durée indéterminée, a été licencié pour motif économique le 7 mars 1998 ; qu'il a saisi le conseil de prud'hommes de demandes en paiement d'une indemnité de requalification, d'une indemnité pour travail dissimulé, à titre subsidiaire d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'un rappel d'heures supplémentaires, ainsi que des dommages-intérêts pour défaut d'information sur son droit au repos compensateur ;

Sur les deux moyens réunis du pourvoi principal :

Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces moyens dont aucun ne serait de nature à permettre l'admission du pourvoi ;

Mais sur le premier moyen du pourvoi incident :

Vu l'article L. 212-5-1 du Code du travail ;

Attendu que pour débouter M. X... de sa demande de dommages-intérêts pour non-information sur son droit au repos compensateur, la cour d'appel énonce que le préjudice subi résultant du non-paiement des heures supplémentaires est intégralement réparé par les sommes allouées à titre de rappel d'heures supplémentaires ;

Attendu qu'en statuant ainsi, alors que les sommes allouées en paiement d'heures supplémentaires ne peuvent réparer le préjudice distinct subi par le salarié du fait du défaut d'information sur son droit à repos compensateur, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

Et sur le deuxième moyen du pourvoi incident :

Vu l'article L. 324-11-1 du Code du travail ;

Attendu que pour débouter M. X... de sa demande d'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé, la cour d'appel énonce que, conformément aux dispositions de l'article L. 324-11-1, alinéa 1 in fine, du Code du travail, l'indemnité forfaitaire ne peut se cumuler avec l'indemnité de six mois de salaire qu'il a obtenu au titre de son licenciement sans cause réelle et sérieuse ;

Attendu, cependant, en premier lieu, que l'indemnité forfaitaire instituée par l'article L. 324-11-1, alinéa 1, du Code du travail ne se cumule pas avec les autres indemnités auxquelles le salarié pourrait prétendre au titre de la rupture de son contrat de travail, seule l'indemnité la plus favorable devant lui être accordée ;

Attendu, en second lieu, que le montant de l'indemnité forfaitaire prévue à l'article L. 324-11-1 du Code du travail doit être calculé en tenant compte des heures supplémentaires accomplies par le salarié au cours des six mois précédents la rupture du contrat de travail ;

D'où il suit qu'en statuant comme elle l'a fait, sans rechercher si le salarié pouvait prétendre à l'octroi de l'indemnité forfaitaire prévue par l'article L. 324-11-1 du Code du travail et, dans l'affirmative, si le montant de cette indemnité n'était pas, en raison de l'accomplissement par le salarié de nombreuses heures supplémentaires, supérieur au montant de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse calculée, conformément à l'article L. 122-14-5 du Code du travail, en fonction du préjudice subi, auquel cas seule l'indemnité de l'article L. 324-11-1 était due, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;

Et sur le troisième moyen du pourvoi incident :

Vu l'article L. 122-3-13 du Code du travail ;

Attendu que pour fixer à un montant inférieur à celui demandé par le salarié l'indemnité prévue à l'article L. 122-3-13 du Code du travail en cas de requalification d'un contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, la cour d'appel énonce que M. X... ayant été recruté afin de pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise, il échet de lui octroyer une indemnité de requalification correspondant à un mois de salaire ;

Attendu cependant que pour le calcul de l'indemnité prévue à l'article L. 122-3-13 du Code du travail, il doit être tenu compte des heures supplémentaires accomplies par le salarié ;

D'où il suit qu'en statuant comme elle l'a fait, alors que M. X... demandait la prise en compte des heures supplémentaires qu'il avait accomplies, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ses dispositions relatives aux demandes de M. X... en dommages-intérêts pour absence d'information sur son droit à repos compensateur, indemnité pour travail dissimulé et indemnité de requalification, l'arrêt rendu le 18 décembre 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Nancy ;

remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Metz ;

Condamne M. Y... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. Y... à payer à M. X... la somme de 1 000 euros ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix juin deux mille trois.

Textes cités

4 références

L. 212-5-1Code du travail
Passage cité
… d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'un rappel d'heures supplémentaires, ainsi que des dommages-intérêts pour défaut d'information sur son droit au repos compensateur ; Sur les deux moyens réunis du pourvoi principal : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces moyens dont aucun ne serait de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le premier moyen du pourvoi incident : Vu l'article L. 212-5-1 du Code du travail ; Attendu que pour débouter M. X... de sa demande de dommages-intérêts pour non-information sur son droit au repos compensateur, la cour d'appel énonce que le préjudice subi résultant du non-paiement des heures supplémentaires est intégralement réparé par les sommes allouées à titre de rappel d'heures supplémentaires ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors que les sommes allouées en paiement d'heures …
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L. 324-11-1Code du travail
Passage cité
… supplémentaires est intégralement réparé par les sommes allouées à titre de rappel d'heures supplémentaires ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors que les sommes allouées en paiement d'heures supplémentaires ne peuvent réparer le préjudice distinct subi par le salarié du fait du défaut d'information sur son droit à repos compensateur, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Et sur le deuxième moyen du pourvoi incident : Vu l'article L. 324-11-1 du Code du travail ; Attendu que pour débouter M. X... de sa demande d'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé, la cour d'appel énonce que, conformément aux dispositions de l'article L. 324-11-1, alinéa 1 in fine, du Code du travail, l'indemnité forfaitaire ne peut se cumuler avec l'indemnité de six mois de salaire qu'il a obtenu au titre de son licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu, cependant, en premier lieu, …
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L. 122-14-5Code du travail
Passage cité
… qu'en statuant comme elle l'a fait, sans rechercher si le salarié pouvait prétendre à l'octroi de l'indemnité forfaitaire prévue par l'article L. 324-11-1 du Code du travail et, dans l'affirmative, si le montant de cette indemnité n'était pas, en raison de l'accomplissement par le salarié de nombreuses heures supplémentaires, supérieur au montant de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse calculée, conformément à l'article L. 122-14-5 du Code du travail, en fonction du préjudice subi, auquel cas seule l'indemnité de l'article L. 324-11-1 était due, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; Et sur le troisième moyen du pourvoi incident : Vu l'article L. 122-3-13 du Code du travail ; Attendu que pour fixer à un montant inférieur à celui demandé par le salarié l'indemnité prévue à l'article L. 122-3-13 du Code du travail en cas de …
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L. 122-3-13Code du travail
Passage cité
… l'accomplissement par le salarié de nombreuses heures supplémentaires, supérieur au montant de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse calculée, conformément à l'article L. 122-14-5 du Code du travail, en fonction du préjudice subi, auquel cas seule l'indemnité de l'article L. 324-11-1 était due, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; Et sur le troisième moyen du pourvoi incident : Vu l'article L. 122-3-13 du Code du travail ; Attendu que pour fixer à un montant inférieur à celui demandé par le salarié l'indemnité prévue à l'article L. 122-3-13 du Code du travail en cas de requalification d'un contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, la cour d'appel énonce que M. X... ayant été recruté afin de pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise, il échet de lui octroyer une indemnité …
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LicenciementDemandes et arguments
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Demandes et arguments Mentions dans le texte
Demandes et arguments
née, a été licencié pour motif économique le 7 mars 1998 ; qu'il a saisi le conseil de prud'hommes de demandes en paiement d'une indemnité de requalification, d'une indemnité pour travail dissimulé, à titre subsidiaire d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'un rappel d'heures supplémentaires, ainsi que des dommages-intérêts pour défaut d'information sur son droit au repos compensateur ; Sur les deux moyens réunis du pourvoi principal : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces moyens dont aucun ne serait de
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lé, la cour d'appel énonce que, conformément aux dispositions de l'article L. 324-11-1, alinéa 1 in fine, du Code du travail, l'indemnité forfaitaire ne peut se cumuler avec l'indemnité de six mois de salaire qu'il a obtenu au titre de son licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu, cependant, en premier lieu, que l'indemnité forfaitaire instituée par l'article L. 324-11-1, alinéa 1, du Code du travail ne se cumule pas avec les autres indemnités auxquelles le salarié pourrait prétendre au titre de la rupture de son contrat de travail
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par l'article L. 324-11-1 du Code du travail et, dans l'affirmative, si le montant de cette indemnité n'était pas, en raison de l'accomplissement par le salarié de nombreuses heures supplémentaires, supérieur au montant de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse calculée, conformément à l'article L. 122-14-5 du Code du travail, en fonction du préjudice subi, auquel cas seule l'indemnité de l'article L. 324-11-1 était due, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; Et sur le troisième moyen du pourvoi incid
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Cause réelle et sérieuseDemandes et arguments
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Demandes et arguments Mentions dans le texte
Demandes et arguments
é pour motif économique le 7 mars 1998 ; qu'il a saisi le conseil de prud'hommes de demandes en paiement d'une indemnité de requalification, d'une indemnité pour travail dissimulé, à titre subsidiaire d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'un rappel d'heures supplémentaires, ainsi que des dommages-intérêts pour défaut d'information sur son droit au repos compensateur ; Sur les deux moyens réunis du pourvoi principal : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces moyens dont aucun ne serait de nature à permettre l'admissio
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l énonce que, conformément aux dispositions de l'article L. 324-11-1, alinéa 1 in fine, du Code du travail, l'indemnité forfaitaire ne peut se cumuler avec l'indemnité de six mois de salaire qu'il a obtenu au titre de son licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu, cependant, en premier lieu, que l'indemnité forfaitaire instituée par l'article L. 324-11-1, alinéa 1, du Code du travail ne se cumule pas avec les autres indemnités auxquelles le salarié pourrait prétendre au titre de la rupture de son contrat de travail, seule l'indemnité la plus fa
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24-11-1 du Code du travail et, dans l'affirmative, si le montant de cette indemnité n'était pas, en raison de l'accomplissement par le salarié de nombreuses heures supplémentaires, supérieur au montant de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse calculée, conformément à l'article L. 122-14-5 du Code du travail, en fonction du préjudice subi, auquel cas seule l'indemnité de l'article L. 324-11-1 était due, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; Et sur le troisième moyen du pourvoi incident : Vu l'article L. 122-3
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Licenciement économique / PSEDemandes et arguments
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endu l'arrêt suivant : Attendu que M. X..., engagé en qualité d'ouvrier boulanger par M. Y... le 9 octobre 1996 par contrat à durée déterminée, auquel a fait suite le 9 janvier 1997 un contrat à durée indéterminée, a été licencié pour motif économique le 7 mars 1998 ; qu'il a saisi le conseil de prud'hommes de demandes en paiement d'une indemnité de requalification, d'une indemnité pour travail dissimulé, à titre subsidiaire d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'un rappel d'heures supplémentaires, ainsi que des domma
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Autres thèmes (9)

Contrat de travailDemandes et arguments
Rôle et passages
Demandes et arguments Mentions dans le texte
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u, cependant, en premier lieu, que l'indemnité forfaitaire instituée par l'article L. 324-11-1, alinéa 1, du Code du travail ne se cumule pas avec les autres indemnités auxquelles le salarié pourrait prétendre au titre de la rupture de son contrat de travail, seule l'indemnité la plus favorable devant lui être accordée ; Attendu, en second lieu, que le montant de l'indemnité forfaitaire prévue à l'article L. 324-11-1 du Code du travail doit être calculé en tenant compte des heures supplémentaires accomplies par le salarié au cours des six mois précé
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second lieu, que le montant de l'indemnité forfaitaire prévue à l'article L. 324-11-1 du Code du travail doit être calculé en tenant compte des heures supplémentaires accomplies par le salarié au cours des six mois précédents la rupture du contrat de travail ; D'où il suit qu'en statuant comme elle l'a fait, sans rechercher si le salarié pouvait prétendre à l'octroi de l'indemnité forfaitaire prévue par l'article L. 324-11-1 du Code du travail et, dans l'affirmative, si le montant de cette indemnité n'était pas, en raison de l'accomplissement par le
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Demandes et arguments
entation","durée du travail","heures supplémentaires","repos compensateur","information du salarié","défaut","effet","emploi","travail dissimulé","effets","calcul","modalités","obligations","droits acquis en matière de repos compensateur","contrat de travail, duree determinee","qualification donnée au contrat","demande de requalification","requalification par le juge","indemnité de requalification","eléments pris en compte","détermination"]
CDD / intérimDemandes et arguments
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Demandes et arguments
Demandes et arguments
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. X..., engagé en qualité d'ouvrier boulanger par M. Y... le 9 octobre 1996 par contrat à durée déterminée, auquel a fait suite le 9 janvier 1997 un contrat à durée indéterminée, a été licencié pour motif économique le 7 mars 1998 ; qu'il a saisi le conseil de prud'hommes de demandes en paiement d'une indemnité de requalification, d'une indemnité pour travail dissimulé, à titre subsidiaire d'une indemni
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Demandes et arguments
ourvoi incident : Vu l'article L. 122-3-13 du Code du travail ; Attendu que pour fixer à un montant inférieur à celui demandé par le salarié l'indemnité prévue à l'article L. 122-3-13 du Code du travail en cas de requalification d'un contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, la cour d'appel énonce que M. X... ayant été recruté afin de pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise, il échet de lui octroyer une indemnité de requalification correspondant à un mois de salaire ; Attendu cependant qu
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RequalificationDemandes et arguments
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Demandes et arguments Mentions dans le texte
Demandes et arguments
par contrat à durée déterminée, auquel a fait suite le 9 janvier 1997 un contrat à durée indéterminée, a été licencié pour motif économique le 7 mars 1998 ; qu'il a saisi le conseil de prud'hommes de demandes en paiement d'une indemnité de requalification, d'une indemnité pour travail dissimulé, à titre subsidiaire d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'un rappel d'heures supplémentaires, ainsi que des dommages-intérêts pour défaut d'information sur son droit au repos compensateur ; Sur les deux moyens réunis du pourvo
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Demandes et arguments
troisième moyen du pourvoi incident : Vu l'article L. 122-3-13 du Code du travail ; Attendu que pour fixer à un montant inférieur à celui demandé par le salarié l'indemnité prévue à l'article L. 122-3-13 du Code du travail en cas de requalification d'un contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, la cour d'appel énonce que M. X... ayant été recruté afin de pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise, il échet de lui octroyer une indemnité de requalification correspondant à un mois de s
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durée déterminée en contrat à durée indéterminée, la cour d'appel énonce que M. X... ayant été recruté afin de pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise, il échet de lui octroyer une indemnité de requalification correspondant à un mois de salaire ; Attendu cependant que pour le calcul de l'indemnité prévue à l'article L. 122-3-13 du Code du travail, il doit être tenu compte des heures supplémentaires accomplies par le salarié ; D'où il suit qu'en statuant comme elle l'a fait, alors que M. X... demand
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Travail dissimuléDemandes et arguments
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Demandes et arguments
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a fait suite le 9 janvier 1997 un contrat à durée indéterminée, a été licencié pour motif économique le 7 mars 1998 ; qu'il a saisi le conseil de prud'hommes de demandes en paiement d'une indemnité de requalification, d'une indemnité pour travail dissimulé, à titre subsidiaire d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'un rappel d'heures supplémentaires, ainsi que des dommages-intérêts pour défaut d'information sur son droit au repos compensateur ; Sur les deux moyens réunis du pourvoi principal : Attendu qu'il n'y a pas
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Demandes et arguments
pos compensateur, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Et sur le deuxième moyen du pourvoi incident : Vu l'article L. 324-11-1 du Code du travail ; Attendu que pour débouter M. X... de sa demande d'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé, la cour d'appel énonce que, conformément aux dispositions de l'article L. 324-11-1, alinéa 1 in fine, du Code du travail, l'indemnité forfaitaire ne peut se cumuler avec l'indemnité de six mois de salaire qu'il a obtenu au titre de son licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu, cepen
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Demandes et arguments
de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ses dispositions relatives aux demandes de M. X... en dommages-intérêts pour absence d'information sur son droit à repos compensateur, indemnité pour travail dissimulé et indemnité de requalification, l'arrêt rendu le 18 décembre 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Nancy ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Me
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Temps de travailDemandes et arguments
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Heures supplémentairesDemandes et arguments
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Demandes et arguments Mentions dans le texte
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qu'il a saisi le conseil de prud'hommes de demandes en paiement d'une indemnité de requalification, d'une indemnité pour travail dissimulé, à titre subsidiaire d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'un rappel d'heures supplémentaires, ainsi que des dommages-intérêts pour défaut d'information sur son droit au repos compensateur ; Sur les deux moyens réunis du pourvoi principal : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces moyens dont aucun ne serait de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le premier
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Demandes et arguments
le L. 212-5-1 du Code du travail ; Attendu que pour débouter M. X... de sa demande de dommages-intérêts pour non-information sur son droit au repos compensateur, la cour d'appel énonce que le préjudice subi résultant du non-paiement des heures supplémentaires est intégralement réparé par les sommes allouées à titre de rappel d'heures supplémentaires ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors que les sommes allouées en paiement d'heures supplémentaires ne peuvent réparer le préjudice distinct subi par le salarié du fait du défaut d'information sur son droi
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mages-intérêts pour non-information sur son droit au repos compensateur, la cour d'appel énonce que le préjudice subi résultant du non-paiement des heures supplémentaires est intégralement réparé par les sommes allouées à titre de rappel d'heures supplémentaires ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors que les sommes allouées en paiement d'heures supplémentaires ne peuvent réparer le préjudice distinct subi par le salarié du fait du défaut d'information sur son droit à repos compensateur, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Et sur le deuxième moy
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Astreinte / reposDemandes et arguments
Rôle et passages
Demandes et arguments Mentions dans le texte
Mentions dans le texte
Les sommes allouées en paiement d'heures supplémentaires ne peuvent réparer le préjudice distinct subi par un salarié du fait du défaut d'information sur son droit à repos compensateur.
Demandes et arguments
, d'une indemnité pour travail dissimulé, à titre subsidiaire d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'un rappel d'heures supplémentaires, ainsi que des dommages-intérêts pour défaut d'information sur son droit au repos compensateur ; Sur les deux moyens réunis du pourvoi principal : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces moyens dont aucun ne serait de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le premier moyen du pourvoi incident : Vu l'article L. 212-5-1 du Code du travail ; Attendu que pour
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Demandes et arguments
ettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le premier moyen du pourvoi incident : Vu l'article L. 212-5-1 du Code du travail ; Attendu que pour débouter M. X... de sa demande de dommages-intérêts pour non-information sur son droit au repos compensateur, la cour d'appel énonce que le préjudice subi résultant du non-paiement des heures supplémentaires est intégralement réparé par les sommes allouées à titre de rappel d'heures supplémentaires ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors que les sommes allouées en paiement d'heures supplémentaires ne peu
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Procédure prud'homaleDemandes et arguments
Rôle et passages
Demandes et arguments
Demandes et arguments
gagé en qualité d'ouvrier boulanger par M. Y... le 9 octobre 1996 par contrat à durée déterminée, auquel a fait suite le 9 janvier 1997 un contrat à durée indéterminée, a été licencié pour motif économique le 7 mars 1998 ; qu'il a saisi le conseil de prud'hommes de demandes en paiement d'une indemnité de requalification, d'une indemnité pour travail dissimulé, à titre subsidiaire d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'un rappel d'heures supplémentaires, ainsi que des dommages-intérêts pour défaut d'information sur son droit au r
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Salaire / rémunérationMentions dans le texte
Rôle et passages
Mentions dans le texte
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emnité forfaitaire pour travail dissimulé, la cour d'appel énonce que, conformément aux dispositions de l'article L. 324-11-1, alinéa 1 in fine, du Code du travail, l'indemnité forfaitaire ne peut se cumuler avec l'indemnité de six mois de salaire qu'il a obtenu au titre de son licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu, cependant, en premier lieu, que l'indemnité forfaitaire instituée par l'article L. 324-11-1, alinéa 1, du Code du travail ne se cumule pas avec les autres indemnités auxquelles le salarié pourrait prétendre au t
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minée, la cour d'appel énonce que M. X... ayant été recruté afin de pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise, il échet de lui octroyer une indemnité de requalification correspondant à un mois de salaire ; Attendu cependant que pour le calcul de l'indemnité prévue à l'article L. 122-3-13 du Code du travail, il doit être tenu compte des heures supplémentaires accomplies par le salarié ; D'où il suit qu'en statuant comme elle l'a fait, alors que M. X... demandait la prise en compte des heures s
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Identifiants documentaires

Identifiant source: 6079b1ab9ba5988459c52fb3

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Cour de cassation, Chambre sociale, 27 novembre 2019, n° 18-10.929Cite aussi l’article L. 324-11-1 du Code du travail
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