Article L. 324-11-1 : texte et décisions associées – page 14

pourvoi ; Mais sur le premier moyen : Vu les articles L. 143-14 et L. 324-11-1 du Code du travail ; Attendu que, pour débouter M. X... de sa demande tendant à l'attribution d'une indemnité forfaitaire pour travail dissimulé, la cour d'appel a retenu que les heures supplémentaires réclamées et les journées travaillées non déclarées étant atteintes par la prescription, cette demande ne pouvait dès lors aboutir ; Attendu, cependant, que la.

a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles L. 324-10, L. 324-11-1 du Code du travail ; 2 / que les prétendus manquements imputés à M. Y... ne révélaient pas sa volonté délibérée de dissimuler l'existence de la salariée, les déclarations accomplies au Nigéria prouvant le contraire ; que la cour d'appel a violé les articles L. 324-10, L. 324-11-1 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a constaté que la.

dissimulation d'emploi prévue et sanctionnée par les articles L. 324-10 et L. 324-11-1 du Code du travail et sollicite l'indemnité subséquente d'établir le caractère intentionnel de la dissimulation ; qu'en l'espèce, au soutien de sa demande d'application de ces textes, M. X... s'était borné, dans ses conclusions, à rappeler la réglementation, à affirmer, sans d'ailleurs s'en expliquer autrement et au surplus de façon inopérante ratione temporis, que.

Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles L. 324-10 et L. 324-11-1 du Code du travail ; Attendu que M. X... a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir paiement de diverses sommes dont notamment des dommages-intérêts pour licenciement abusif, une indemnité de licenciement ainsi qu'une indemnité pour travail dissimulé ; Attendu que la cour d'appel a accueilli la demande du salarié au titre de l'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé, sans se prononcer sur le caractère intentionnel de la dissimulation, qui était contesté .

dissimulé pour des motifs pris de la violation des articles L. 324-10 et L. 324-11-1 du Code du travail ; Mais attendu que les dispositions de l'article L. 324-11-1 du Code du travail ne font pas obstacle au cumul de l'indemnité forfaitaire qu'elles prévoient avec les indemnités de toute nature auxquelles le salarié a droit en cas de rupture de la relation de travail, à la seule exception de l'indemnité légale ou conventionnelle de licenciement ; d'où il suit que c'est à bon droit que la cour d'appel a décidé que l'indemnité forfaitaire prévue par l'article L.

Sur le moyen unique : Vu les articles L. 143-11-1, alinéa 2.2 , L. 324-10 et L. 324-11-1, alinéa 1er, du Code du travail ; Attendu qu'il résulte du premier de ces textes que l'assurance des salariés contre le risque de non-paiement, en cas de procédure de redressement ou de liquidation judiciaire, des sommes qui leur sont dues en exécution du contrat de travail couvre les créances résultant de la rupture des contrats de travail intervenant pendant la.

Sur le second moyen : Vu les articles L. 143-11-1, alinéa 2 .1 , L. 324-10 et L. 324-11-1, alinéa 1er du Code du travail ; Attendu qu'aux termes du premier de ces textes l'assurance des salariés contre le risque de non-paiement, en cas de procédure de redressement ou de liquidation judiciaire, des sommes qui leur sont dues en exécution du contrat de travail couvre les créances résultant de la rupture des contrats de travail intervenue avant la date du jugement d'ouverture de la procédure collective .

arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 324-10 et L. 324-11-1 du Code du travail ; Attendu que Mlle X..., engagée le 22 février 2000, en qualité de responsable des hôtesses commerciales par la société Ulbe, a été licenciée pour un motif économique le 5 décembre 2001 ; Attendu que pour fixer, au passif de l'employeur, l'indemnité prévue par l'article L. 324-11-1 du Code du travail et déclarer sa décision opposable à l'AGS, l'arrêt retient que l'embauche effective par la société Ulbe de Mlle X...

payés afférents ainsi que de l'indemnité forfaitaire prévue par l'article L. 324-11-1 du Code du travail ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Montpellier, 31 mars 2004) d'avoir rejeté ses demandes, alors, selon le moyen : 1 / que toute prestation par laquelle une personne met en oeuvre son savoir faire au service d'une autre personne s'inscrit dans le cadre d'un contrat de travail ; qu'ainsi la cour d'appel, en relevant, pour refuser d'admettre que M.

du moyen ; Mais sur le second moyen : Vu les articles L. 324-10 et L. 324-11-1 du Code du travail ; Attendu que pour condamner l'employeur à payer au salarié une indemnité pour travail dissimulé, l'arrêt retient que le défaut de mention par l'employeur sur les bulletins de paie d'une partie des heures de travail effectuées par le salarié est constitutif d'une dissimulation d'emploi salarié ; Attendu, cependant, que la dissimulation d'emploi salarié prévue par le dernier alinéa de l'article L.

Mais sur le second moyen, pris en sa première branche : Vu les articles L. 324-10 et L. 324-11-1 du Code du travail ; Attendu que pour condamner l'employeur au paiement d'une somme au titre de l'indemnité forfaitaire de l'article L. 324-11-1 du Code du travail, la cour d'appel a retenu qu'en l'absence de preuve d'opposition de la société Chanel coordination à l'exécution pour le compte de l'entreprise des heures supplémentaires accomplies par Mme X..., l'omission de leur mention sur les bulletins de paie remis à la salariée, en violation de l'article R.