Article L. 324-11-1 : texte et décisions associées – page 15

congés payés y afférents, de l'indemnité forfaitaire prévue par l'article L. 324-11-1 du Code du travail, de dommages-intérêts pour non-paiement des salaires ; Attendu que l'AGS et l'UNEDIC (CGEA d'Ile de France) font grief à l'arrêt d'avoir fixé, au passif de l'employeur, une somme au titre de l'indemnité forfaitaire prévue par l'article L. 324-11-1 du Code du travail et d'avoir déclaré sa décision opposable à l'AGS alors, selon le moyen : 1 / que l'indemnité forfaitaire prévue à l'article L.

ainsi que d'une demande d'indemnité forfaitaire prévue par l'article L. 324-11-1 du Code du travail ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Rennes, 2 septembre 2003) d'avoir fait droit aux demandes de la salariée, alors, selon le moyen, que le salarié auquel un employeur a eu recours en violation des dispositions de l'article L. 324-10 a droit, en cas de rupture de la relation de travail, à une indemnité forfaitaire égale à.

'heures supplémentaires et de l'indemnité forfaitaire prévue par l'article L. 324-11-1 du Code du travail ; Sur le second moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Rennes, 13 mai 2003) d'avoir requalifié les contrats à durée déterminée de Mme X... en contrat à durée indéterminée, et de l'avoir condamné à payer à la salariée, diverses sommes à titre d'indemnité de requalification du contrat de travail, d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'indemnité forfaitaire prévue par l'article L.

'heures supplémentaires et de l'indemnité forfaitaire prévue par l'article L. 324-11-1 du Code du travail ; Sur le second moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Rennes, 13 mai 2003) d'avoir requalifié les contrats à durée déterminée de Mme X... en contrat à durée indéterminée, et de l'avoir condamné à payer à la salariée, diverses sommes à titre d'indemnité de requalification du contrat de travail, d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'indemnité forfaitaire prévue par l'article L.

'heures supplémentaires et de l'indemnité forfaitaire prévue par l'article L. 324-11-1 du Code du travail ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Sarrazyn fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Rennes, 13 mai 2003) d'avoir requalifié les contrats à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, et de l'avoir condamnée à payer à M. X..., diverses sommes à titre d'indemnité de requalification et de dommages-intérêts pour licenciement.

leur première branche, qui est identique : Vu les articles L. 324-10 et L. 324-11-1 du Code du travail ; Attendu que MM. X..., Y..., Z..., A..., B..., C..., D... ont saisi la juridiction prud'homale pour obtenir paiement de diverses sommes dont notamment des dommages-intérêts pour licenciement abusif ainsi qu'une indemnité pour travail dissimulé ; Attendu que la cour d'appel a accueilli la demande des salariés au titre de l'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé, sans se prononcer sur le caractère intentionnel de la dissimulation, qui était contesté .

la demande d'indemnité formée par le salarié sur le fondement de l'article L. 324-11-1 du Code du travail ne portait pas sur une période antérieure à la loi du 11 mars 1997, codifiée sous l'article L. 324-10, de sorte que les dispositions de celle-ci étaient inapplicables ; qu'à défaut, elle a privé sa décision de base légale au regard de ces articles ; 3 / que la dissimulation de travail sanctionnée par les articles L. 324-11-1 et L. 324-10 du.

d'indemnité pour travail dissimulé, alors, selon le moyen, que l'article L. 324-11-1 du Code du travail qui prévoit le versement d'une indemnité forfaitaire égale à six mois de salaire en cas de rupture de la relation de travail, à moins que l'application d'autres règles légales ou stipulations conventionnelles ne conduisent à une solution plus favorable, ne s'applique pas en cas de démission non contestée du salarié ; que la cour d'appel qui a.

a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 324-11-1 du Code du travail ; Attendu que le salarié auquel un employeur a eu recours en violation des dispositions de l'article L. 324-10 du Code du travail a droit, en cas de rupture de la relation de travail, à une indemnité forfaitaire égale à six mois de salaire, à moins que l'application d'autres règles légales ou conventionnelles ne conduisent à une solution plus favorable .

compensateurs ainsi que d'une indemnité due en application de l'article L. 324-11-1 du Code du travail pour des motifs qui sont pris d'une violation de l'article L. 212-1-1 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel qui a examiné les éléments fournis par l'employeur et par le salarié, a décidé, dans l'exercice de son pouvoir d'appréciation des éléments de fait et de preuve, qu'aucune heure supplémentaire n'était due ; que le moyen n'est pas fondé .