Cour de cassation · Arrêt
Chambre sociale — pourvoi n° 04-45.510
Arrêt du 14 décembre 2005Pourvoi n° 04-45.510
- Solution
- Cassation
- Publication
- Non publié
Repère documentaire
Synthèse de la décision
- Faits: Attendu que la cour d'appel a accueilli la demande des salariés au titre de l'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé, sans se prononcer sur le caractère intentionnel de la dissimulation, qui était contesté.
- Réponse: Et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la deuxième branche du moyen de chacun des pourvois: CASSE ET ANNULE, mais seulement en leurs dispositions ayant alloué à MM. X., Y., Z., A., B., C., D. une indemnité en application de l'article L. 324-11-1 du Code du travail, les arrêts rendus le 12 mai 2004, entre les parties, par la cour d'appel de Paris; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant lesdits arrêts et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée.
- Solution: CASSE ET ANNULE, mais seulement en leurs dispositions ayant alloué à MM. X., Y., Z., A., B., C., D. une indemnité en application de l'article L. 324-11-1 du Code du travail, les arrêts rendus le 12 mai 2004, entre les parties, par la cour d'appel de Paris; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant lesdits arrêts et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée.
Procédure
Chronologie du litige
- Arrêt de cassation Cour de cassation
Document officiel
Texte intégral
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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Vu la connexité joint les pourvois n° A 04-45.510, B 04-45.511, C 04-45.512, D 04-45.513, E 04-45.514, F 04-45.515 et H 04-45.516 ;
Sur le moyen unique des pourvois principaux et incidents, pris en leur première branche, qui est identique :
Vu les articles L. 324-10 et L. 324-11-1 du Code du travail ;
Attendu que MM. X..., Y..., Z..., A..., B..., C..., D... ont saisi la juridiction prud'homale pour obtenir paiement de diverses sommes dont notamment des dommages-intérêts pour licenciement abusif ainsi qu'une indemnité pour travail dissimulé ;
Attendu que la cour d'appel a accueilli la demande des salariés au titre de l'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé, sans se prononcer sur le caractère intentionnel de la dissimulation, qui était contesté ;
Qu'en statuant ainsi, alors que l'indemnité forfaitaire instituée par l'article L. 324-11-1, alinéa 1er, du Code du travail n'est due que si le caractère intentionnel de la dissimulation d'emploi salarié est établi, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la deuxième branche du moyen de chacun des pourvois :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en leurs dispositions ayant alloué à MM. X..., Y..., Z..., A..., B..., C..., D... une indemnité en application de l'article L. 324-11-1 du Code du travail, les arrêts rendus le 12 mai 2004, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant lesdits arrêts et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;
Condamne les défendeurs aux dépens ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite des arrêts partiellement cassés ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze décembre deux mille cinq.
Références
Éléments reliés à la décision
Articles, conventions, thèmes et source
Articles et conventions cités
Thèmes déterminants
Identifiants et source
- Identifiant source
- 61372486cd58014677416331
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Méthode et périmètre
Origine, traitement et correction
Source documentaire : Judilibre — corpus DILA — identifiant 61372486cd58014677416331.
Dernière date de mise à jour fournie par la source : 14 décembre 2005.
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