← Rechercher des décisions

Cour de cassation · 26 avril 2006

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 04-42.133

LicenciementPréavis / indemnités de rupture
Lire le texte
Actions
Le navigateur permet d’imprimer ou d’enregistrer en PDF.Préparer une veilleSignaler une erreur
Dans cette décision

L’essentiel

Résumé automatique

La Cour de cassation dit que Mme Y... ne peut cumuler l'indemnité forfaitaire et l'indemnité légale de licenciement et la déboute en conséquence de sa demande en paiement de cette dernière.

La cassation est partielle, sans renvoi.

Autres points décidés
  • La Cour de cassation casse et annule, mais seulement en ce qu'il a condamné M. X... à payer à Mme Y... une somme au titre de l'indemnité légale de licenciement, l'arrêt rendu le 21 janvier 2004, entre les parties, par la cour d'appel de Nancy.

Dates essentielles

  1. Décision rendue
Passages utilisés (4 passages)
  1. SynthèsePassage 1
    CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné M. X... à payer à Mme Y... une somme au titre de l'indemnité légale de licenciement, l'arrêt rendu le 21 janvier 2004, entre les parties, par la cour d'appel de Nancy
    Lire ce passage
  2. SynthèsePassage 2
    DIT n'y avoir lieu à renvoi du chef de la disposition cassée
    Lire ce passage
  3. SynthèsePassage 3
    DIT que Mme Y... ne peut cumuler l'indemnité forfaitaire et l'indemnité légale de licenciement et la déboute en conséquence de sa demande en paiement de cette dernière
    Lire ce passage
  4. Autres dispositionsPassage 4
    Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande ;
    Lire ce passage
Texte de la décisionMéthode

Texte intégral

Rechercher
Réglages
PoliceTaille du texte

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur les premier, deuxième et quatrième moyen du pourvoi principal et sur le moyen unique du pourvoi incident :

Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces moyens qui ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;

Sur le troisième moyen du pourvoi principal :

Vu l'article L. 324-11-1 du Code du travail ;

Attendu qu'après avoir alloué à la salariée, l'indemnité légale de licenciement d'un montant de 1 533,13 euros ainsi qu'une indemnité compensatrice de préavis, la cour d'appel, pour condamner l'employeur à lui verser, en outre, l'indemnité forfaitaire prévue par l'article L. 324-11-1 du Code du travail d'un montant de 7 884,66 euros, retient que, l'employeur ayant sciemment dissimulé les heures supplémentaires effectuées par la salariée, celle-ci a droit à cette indemnité ;

Attendu, cependant, que les dispositions de l'article L. 324-11-1 du Code du travail ne font pas obstacle au cumul de l'indemnité forfaitaire qu'elles prévoient avec les indemnités de toute nature auxquelles le salarié a droit en cas de rupture de la relation de travail, à la seule exception de l'indemnité de licenciement légale ou conventionnelle ;

Qu'en statuant comme elle l'a fait, alors que si la salariée pouvait prétendre à une indemnité compensatrice de préavis, l'indemnité de licenciement légale ou conventionnelle ne se cumule pas avec l'indemnité forfaitaire prévue par le texte susvisé, seule la plus élevée des deux devant être allouée au salarié, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

Et attendu qu'en application de l'article 627, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, la Cour de Cassation est en mesure, en cassant sans renvoi, de mettre fin au litige par application de la règle de droit appropriée ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné M. X... à payer à Mme Y... une somme au titre de l'indemnité légale de licenciement, l'arrêt rendu le 21 janvier 2004, entre les parties, par la cour d'appel de Nancy ;

DIT n'y avoir lieu à renvoi du chef de la disposition cassée ;

DIT que Mme Y... ne peut cumuler l'indemnité forfaitaire et l'indemnité légale de licenciement et la déboute en conséquence de sa demande en paiement de cette dernière ;

Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six avril deux mille six.

Textes cités

1 référence

  • L. 324-11-1Code du travail
    Passage cité
    AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les premier, deuxième et quatrième moyen du pourvoi principal et sur le moyen unique du pourvoi incident : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces moyens qui ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le troisième moyen du pourvoi principal : Vu l'article L. 324-11-1 du Code du travail ; Attendu qu'après avoir alloué à la salariée, l'indemnité légale de licenciement d'un montant de 1 533,13 euros ainsi qu'une indemnité compensatrice de préavis, la cour d'appel, pour condamner l'employeur à lui verser, en outre, l'indemnité forfaitaire prévue par l'article L. 324-11-1 du Code du travail d'un montant de 7 884,66 euros, retient que, l'employeur ayant sciemment dissimulé les heures supplémentaires …
    Lire dans le texteSource de cette référence ↗

Thèmes de recherche

  • LicenciementPoints examinés
    Rôle et passages
    Points examinésDemandes et argumentsMentions dans le texte
    Mentions dans le texte
    yens qui ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le troisième moyen du pourvoi principal : Vu l'article L. 324-11-1 du Code du travail ; Attendu qu'après avoir alloué à la salariée, l'indemnité légale de licenciement d'un montant de 1 533,13 euros ainsi qu'une indemnité compensatrice de préavis, la cour d'appel, pour condamner l'employeur à lui verser, en outre, l'indemnité forfaitaire prévue par l'article L. 324-11-1 du Code du travail d'un montant de 7 884,66 euros, retient que, l'employeur ayant sciemment di
    Lire dans le texte
    Demandes et arguments
    ant sans renvoi, de mettre fin au litige par application de la règle de droit appropriée ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné M. X... à payer à Mme Y... une somme au titre de l'indemnité légale de licenciement, l'arrêt rendu le 21 janvier 2004, entre les parties, par la cour d'appel de Nancy ; DIT n'y avoir lieu à renvoi du chef de la disposition cassée ; DIT que Mme Y... ne peut cumuler l'indemnité forfaitaire et l'indemnité légale de licenciement et la déboute en conséquence de sa demande en paie
    Lire dans le texte
    Points examinés
    ent, l'arrêt rendu le 21 janvier 2004, entre les parties, par la cour d'appel de Nancy ; DIT n'y avoir lieu à renvoi du chef de la disposition cassée ; DIT que Mme Y... ne peut cumuler l'indemnité forfaitaire et l'indemnité légale de licenciement et la déboute en conséquence de sa demande en paiement de cette dernière ; Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le prése
    Lire dans le texte
  • Préavis / indemnités de ruptureMentions dans le texte
    Rôle et passages
    Mentions dans le texte
    Mentions dans le texte
    oisième moyen du pourvoi principal : Vu l'article L. 324-11-1 du Code du travail ; Attendu qu'après avoir alloué à la salariée, l'indemnité légale de licenciement d'un montant de 1 533,13 euros ainsi qu'une indemnité compensatrice de préavis, la cour d'appel, pour condamner l'employeur à lui verser, en outre, l'indemnité forfaitaire prévue par l'article L. 324-11-1 du Code du travail d'un montant de 7 884,66 euros, retient que, l'employeur ayant sciemment dissimulé les heures supplémentaires effectuées par la salariée, celle-ci a droit
    Lire dans le texte
    Mentions dans le texte
    24-11-1 du Code du travail ne font pas obstacle au cumul de l'indemnité forfaitaire qu'elles prévoient avec les indemnités de toute nature auxquelles le salarié a droit en cas de rupture de la relation de travail, à la seule exception de l'indemnité de licenciement légale ou conventionnelle ; Qu'en statuant comme elle l'a fait, alors que si la salariée pouvait prétendre à une indemnité compensatrice de préavis, l'indemnité de licenciement légale ou conventionnelle ne se cumule pas avec l'indemnité forfaitaire prévue par le texte susvisé, seule la plus élev
    Lire dans le texte
    Mentions dans le texte
    en cas de rupture de la relation de travail, à la seule exception de l'indemnité de licenciement légale ou conventionnelle ; Qu'en statuant comme elle l'a fait, alors que si la salariée pouvait prétendre à une indemnité compensatrice de préavis, l'indemnité de licenciement légale ou conventionnelle ne se cumule pas avec l'indemnité forfaitaire prévue par le texte susvisé, seule la plus élevée des deux devant être allouée au salarié, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Et attendu qu'en application de l'article 627, alinéa 2, du n
    Lire dans le texte
  • Heures supplémentairesMentions dans le texte
    Rôle et passages
    Mentions dans le texte
    Mentions dans le texte
    préavis, la cour d'appel, pour condamner l'employeur à lui verser, en outre, l'indemnité forfaitaire prévue par l'article L. 324-11-1 du Code du travail d'un montant de 7 884,66 euros, retient que, l'employeur ayant sciemment dissimulé les heures supplémentaires effectuées par la salariée, celle-ci a droit à cette indemnité ; Attendu, cependant, que les dispositions de l'article L. 324-11-1 du Code du travail ne font pas obstacle au cumul de l'indemnité forfaitaire qu'elles prévoient avec les indemnités de toute nature auxquelles le salarié a droit en c
    Lire dans le texte
Identifiants documentaires
Identifiant source
6137247ecd58014677415f96
Poursuivre la recherche (3)
↑ Revenir à l’essentiel