Code du travail

Article L. 3131-3 : texte et décisions associées – page 2

Un point d'entrée documentaire reliant le texte officiel disponible aux décisions qui le citent.

Décisions associées36
Statut du texteTexte disponible
Période10 août 2016 – en vigueur selon la source collectée

Texte disponible

Article L. 3131-3

Consulter le texte sur Légifrance

A défaut d'accord, en cas de surcroît exceptionnel d'activité, il peut être dérogé à la durée minimale de repos quotidien dans des conditions définies par décret.

Jurisprudence

Décisions citant l'article L. 3131-3

36 décisions
18

Cour de cassation, Chambre sociale, 2 juillet 2026, 26-40.006

Cour de cassation
Extrait du texte

dispose que les articles L. 3121-16, L. 3122-1 à L. 3122-24, L. 3131-1 à L. 3131-3 du code du travail ne s'appliquent pas au personnel navigant de l'aviation civile. 5. La disposition contestée est applicable au litige, qui porte sur une demande d'indemnisation de repos compensateurs par un personnel navigant de l'aviation civile revendiquant la qualité de travailleur de nuit. 6. Elle n'a pas déjà été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 2 juillet 2026, 26-40.006

dispose que les articles L. 3121-16, L. 3122-1 à L. 3122-24, L. 3131-1 à L. 3131-3 du code du travail ne s'appliquent pas au personnel navigant de l'aviation civile. 5. La disposition contestée est applicable au litige, qui porte sur une demande d'indemnisation de repos compensateurs par un personnel navigant de l'aviation civile revendiquant la qualité de travailleur de nuit. 6. Elle n'a pas déjà été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel.

Thèmes rencontrés dans les décisions affichées

Congés payésLicenciementProcédure prud'homaleTemps de travailAccord collectif / convention collectiveContrat de travailPréavis / indemnités de ruptureSalaire / rémunérationAstreinte / reposHeures supplémentairesTravail de nuit / dimancheTravail dissimulé

Comprendre

Guides expliquant l'article L. 3131-3

Tous les guides
Rechercher une fiche pratique

Consultez les guides vérifiés correspondant à cette matière.

Méthode et périmètre

Source et précautions

Le texte affiché provient des données officielles disponibles et peut correspondre à une version actuelle ou antérieure.

Vérifiez toujours la version applicable à la date des faits. La citation d'un article dans une décision ne signifie pas qu'il constitue l'unique fondement de la solution.

Consulter le texte sur Légifrance