Article L. 3123-6 : texte et décisions associées – page 9

a statué et dès lors il est indifférent que la requête du salarié ait porté sur une période débutant au mois d'août 2016. La demande de rappels de salaire du 14 juillet 2015 au 31 juillet 2016 n'est donc pas nouvelle et elle est recevable. Sur les demandes de requalification en contrat à temps plein et les demandes de salaire Aux termes de l'article L. 3123-6 du code du travail, le contrat de travail du salarié à temps partiel est un contrat écrit et l'absence d'écrit fait présumer que l'emploi est à temps complet.

par an ; qu'en statuant ainsi, sans rechercher si l'illicéité de la clause de forfait en heures n'entraînait pas l'absence de mention de la durée du contrat et par conséquent la requalification de ce dernier en contrat de travail à temps complet, la cour d'appel, par motifs adoptés, a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard de l'article L 3123-6 du code du travail.

en méconnaissance des dispositions précitées de l'article L. 1242-2. Enfin, les intimés ne peuvent valablement soutenir que le contrat de travail susceptible d'avoir été formé entre l'association HANDBALL POLE SUD 38 [Localité 6]-[Localité 7] n'aurait tout au plus été conclu qu'à temps partiel alors que, en méconnaissance des dispositions de l'article L. 3123-6 du code du travail, les conventions conclues avec [W] [H] les 25 août 2015 et 24 juillet 2016 ne portaient pas mention de la durée hebdomadaire ou mensuelle de travail convenue et la répartition de la durée du travail entre les jours de la semaine ou les semaines du mois.

chaque mois le salarié accomplirait un nombre différent d'heures de travail; qu'en statuant ainsi, sans constater une variation effective constante des horaires du salarié et alors que le non-respect du délai de prévenance ne pouvait pas entrainer, à lui seul, la requalification de la relation de travail, la cour d'appel a violé les articles L. 3123-1 et L. 3123-6 du code du travail dans leur rédaction applicable au litige.

1271-5 du code du travail précise que pour les emplois dont la durée de travail n'excède pas huit heures par semaine ou ne dépasse pas quatre semaines consécutives dans l'année, l'employeur et le salarié qui utilisent le chèque emploi-service universel (CESU) sont réputés satisfaire aux obligations mises à la charge de l'un ou de l'autre par les articles L. 1242-12 et L. 1242-13, pour un contrat de travail à durée déterminée, et L. 3123-6, pour un contrat de travail à temps partiel, ou par les articles L. 741-2 et L.

pour un montant de 280,43 euros bruts, outre 28,04 euros au titre des congés payés afférents pour le mois de mars 2016. Le jugement est confirmé sur ce point. En ce qui concerne la demande de rappel de salaire pour un temps complet en raison de l'absence de fourniture de planning et de mise à disposition permanente pour la période allant du 1er octobre 2015 au 31 janvier 2017 Aux termes de l'article L3123-14 du code du travail dans sa version applicable (devenu L3123-6 à compter du 10 août 2016), le contrat de travail du salarié à temps partiel est un contrat écrit.

allégués par Mme A... portaient sur des jours autres que les mercredis et les vendredis et si, par conséquent, la salariée était également à la disposition de la SARL Auto Assistance Gardoise les autres jours de la semaine ; Qu'en ne procédant pas à cette recherche, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 3123-1 et L.

travail à durée indéterminée à temps partiel en contrat de travail à temps plein pour la période s'étendant de décembre 2013 au 7 juin 2014, au motif qu'un contrat à durée indéterminée à temps partiel a été signé entre les parties à effet au 1er décembre 2013, la cour a statué par un motif inopérant et privé sa décision de base légale au regard de l'article L.

3123-14 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande de qualification de la relation de travail en contrat de travail à temps complet, l'arrêt retient qu'en droit, seuls les salariés travaillant selon contrat de travail contenant les mentions prescrites par l'article L.

7111-3 du code du travail, tout autant que [les sociétés] sont des entreprises de presse, de telle sorte que la présomption de contrat de travail s'applique en la circonstance, étant précisé qu'il est par ailleurs établi au vu des pièces produites que le mode de rémunération, en l'espèce, est la pige, ainsi qu'il résulte notamment de l'ensemble des bulletins de salaire mentionnant le statut de pigiste; que si l'article L.

7111-3 du code du travail, tout autant que [les sociétés] sont des entreprises de presse, de telle sorte que la présomption de contrat de travail s'applique en la circonstance, étant précisé qu'il est par ailleurs établi au vu des pièces produites que le mode de rémunération, en l'espèce, est la pige, ainsi qu'il résulte notamment de l'ensemble des bulletins de salaire mentionnant le statut de pigiste; que si l'article L.

que l'employeur, qui n'indiquait pas au salarié ses horaires de travail, plaçait celui-ci dans l'impossibilité de prévoir son rythme de travail, la cour d'appel ne pouvait rejeter la demande de requalification du contrat de travail du salarié en contrat à temps complet, sans violer l'article 53.2 de la convention collective susvisée, ensemble les articles L. 3123-6 et L. 3121-44 du code du travail. DEUXIEME MOYEN DE CASSATION M. E... fait grief à l'arrêt attaqué DE L'AVOIR débouté de sa demande en paiement d'heures supplémentaires impayées ; AUX MOTIFS QU'« à l'appui de sa demande M. E...