Article L. 3123-6 : texte et décisions associées – page 10

Attendu qu'il résulte des bulletins de paie délivrés par la Sarl BBJR que Mme C... J... a été rémunérée du 1er novembre 2012 au 31 mars 2013 pour 16 heures de travail mensuel, ce dont il doit être déduit qu'elle était salariée à temps partiel ; qu'en l'absence de tout contrat écrit fixant la répartition de son horaire à temps partiel conformément à l'article L3123-6 du code du travail, la relation de travail doit être présumée à temps complet ; que la Sarl BBJR ne renversant pas cette présomption, il sera accordé à Mme C...

; qu'en jugeant malgré tout que « le contrat a ainsi été établi conformément aux dispositions légales et conventionnelles en vigueur en matière de contrat de travail à temps partiel modulé et il n'y a donc pas lieu à requalification du contrat en temps plein de ce chef » (arrêt attaqué, page 4, §3), la cour d'appel a violé l'article L 3123-14 ancien (L 3123-6 nouveau) du code du travail ; 2° Alors qu'un régime conventionnel dérogatoire d'organisation du temps de travail formalisé par un décret ne peut qu'être affecté par l'annulation dudit décret ; qu'au cas présent, l'annulation du décret du 8 juillet 2010 autorisant, par une convention collective, le système dérogatoire de pré-quantification du temps de travail impacte nécessairement l'application de ce système ; qu'en effet, en l'absence de ce décret, le…

plage de temps déterminée, du mardi au mercredi et que ces dispositions étaient suffisamment précises pour que Mme E... puisse prévoir à quel rythme elle devait travailler, sans rechercher si l'employeur justifiait de la durée exacte du travail convenue, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 3123-14, devenu l'article L. 3123-6, du code du travail ; 2°) ALORS, en toute hypothèse, QU'en ne répondant pas aux conclusions de Mme E...

la somme de 33 506,90 € correspondant au paiement « de toutes les heures à concurrence d'un temps plein » sans rechercher, ainsi qu'elle y était pourtant invitée, s'il n'y avait pas lieu de déduire les sommes d'ores et déjà versées au titre des heures complémentaires réalisées au-delà du temps partiel, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 3123-1 et L.3123-6 du code du travail. DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir condamné la société Bio + à verser à Mme F...

-service entreprise, permettant de procéder à des déclarations sociales de manière simplifiée ; qu'il est fait mention de 93 heures de travail rémunérées par l'agence immobilière ; que l'utilisation du titre emploi-service entreprise a pour effet de dispenser de l'établissement d'un écrit comportant l'inscription des clauses obligatoires prévues à l'article L. 3123-6 du code du travail en cas de travail à temps partiel ; qu'il n'y a donc pas lieu d'exiger de la part de l'employeur les précisions relatives à la répartition du temps de travail à temps partiel ; que les deux contrats de travail liant Mme Z..., d'une part à la société Immobilière Saint-Pierre, d'autre part à M.

prévoir à quel rythme il devait travailler et qu'il n'avait pas à se tenir constamment à la disposition de l'employeur ; qu'en retenant que l'emploi n'était pas à temps partiel sans constater l'existence d'un accord entre les parties sur la durée hebdomadaire ou mensuelle de travail, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 3123-6 du code du travail ; 2°/ ALORS QU'en retenant que l'emploi de M. Y... n'était pas à temps partiel sans rechercher si le salarié n'était pas placé dans l'impossibilité de prévoir à quel rythme il devait travailler et n'avait pas à se tenir constamment à la disposition de l'employeur, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L.

; qu'en admettant que le lien de subordination soit caractérisé, de telles activités de Mme Y... relevaient en conséquence du statut d'employé de maison ; qu'aussi en se fondant, pour condamner M. C... au versement de rappels de salaire au titre d'un travail à temps plein, sur la présomption de travail à temps plein en l'absence de contrat écrit résultant des dispositions de l'article L. 3123-6 du code du travail, cependant que ce texte - qui n'est pas mentionné par l'article L. 7221-2 du code du travail - ne trouve pas à s'appliquer aux employés de maison, la cour d'appel a violé les articles L. 7221-2 du code du travail et 1315 du code civil dans sa rédaction applicable au litige ; 2° ALORS QU'en se fondant sur la présomption de travail à temps complet découlant de l'article L.

qu'en s'abstenant de rechercher si la prétendue modification de l'organisation du temps partiel de la salariée était constitutive d'une modification du contrat de travail ou d'un simple changement des conditions de travail relevant du pouvoir de direction de l'employeur, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1221-1 et L. 3123-6 du Code du travail, ensemble l'article 1134 [devenu 1103] du Code civil ; 7°/ QU'IL EN VA D'AUTANT PLUS AINSI QU'en ne faisant pas davantage ressortir que la prétendue modification de l'organisation du temps partiel de la salariée aurait été décidée de façon déloyale par la société GUTENBERG NETWORKS, la cour d'appel a, pour cette raison supplémentaire, privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1221-1 et L.

; qu'ainsi, dès lors qu'il était établi, contractuellement et par des éléments probants, que les parties s'étaient engagées pour un temps partiel permettant à la salariée de refuser librement les missions proposées par l'exposante et de travailler, comme elle l'entendait et sans condition, pour d'autres employeurs, la cour d'appel ne pouvait pas requalifier le contrat à temps partiel en contrat à temps complet, sans violer les articles L. 1222-1, L. 3123-6 et L.

'à partir de cette date, Madame Z... avait été embauchée pour un travail mensuel de 151, 67 heures et rémunérée en conséquence. Attendu qu'elle a également bénéficié de congés plus importants. Attendu que si la demande de bénéficier d'horaires à temps partiels du salarié qui travaille à temps complet doit être faite selon les formes prévues par les articles L. 3123-6 et D. 3123-3 du code du travail, il ne saurait être tiré de ce texte que la demande de bénéficier d'un horaire à temps complet du salarié qui travaille à temps partiel est soumise à ce même formalisme. Attendu qu'en conséquence, Mme Z... sera déboutée de sa demande de dommages et intérêts pour violation des dispositions relatives au temps partiel. » 1.

ALORS QUE, DE SIXIEME PART, subsidiairement (à la quatrième branche), la mise en oeuvre d'un temps partiel thérapeutique ne peut être imposée à l'employeur qui doit donner son accord ; que l'employeur qui refuse la reprise du salarié dans le cadre d'un temps partiel thérapeutique n'est pas tenu d'organiser de visite de reprise ; qu'en jugeant le contraire, la Cour viole les articles L. 4121-1, L.3123-6, R. 4624-21 et R.

; qu'en ne caractérisant pas en quoi le passage à temps partiel de Madame X..., dans une entreprise où plusieurs autres salariées, dont une occupant un emploi identique à celui de cette dernière, travaillaient déjà à temps partiel, pouvait avoir des conséquences préjudiciables à la bonne marche de l'entreprise, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L.1233-4 et L.3123-6 du Code du travail, ensemble l'article 1134 du Code civil.