Cour de cassation, Chambre sociale, 14 novembre 2018, 17-28.579

Mots-clés droit social

Contrat de travail • Travail dissimulé • Salaire / rémunération • Primes / variable • Temps de travail • Obligation de sécurité • Accord collectif / convention collective • Procédure prud'homale • AGS / liquidation judiciaire

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

14/11/2018

Numéro d'affaire

17-28.579

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2018:SO11359

Résumé

SOC. JT COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 14 novembre 2018 Rejet non spécialement motivé Mme X..., conseiller doyen faisant fonctio…

Extrait

SOC. JT COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 14 novembre 2018 Rejet non spécialement motivé Mme X..., conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 11359 F Pourvoi n° R 17-28.579 Aide juridictionnelle totale en demande au profit de M. Y.... Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 15 novembre 2017. R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par M. Aïssa Y..., domicilié [...] , contre l'arrêt rendu le 1er septembre 2016 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 5), dans le litige l'opposant : 1°/ à Mme Martine B..., société MCM et associés, domiciliée [...] , prise en qualité de mandataire ad hoc de la société L. de Vinci formation, 2°/ à l'AGS CGEA IIe-de-France Ouest, do…