Article L. 3121-30 : texte et décisions associées – page 7

3171-4 du code du travail. DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Il est reproché à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir condamné la société Bétons Feidt France à payer à M. [Y] [A] les sommes de 20.027 ? brut au titre des repos compensateurs et de 2.002,78 ? brut au titre des congés payés afférents ; AUX MOTIFS QU' en application des dispositions de l'article L. 3121-30 du code du travail, des heures supplémentaires peuvent être accomplies dans la limite du contingent annuel ; que les heures faites au-delà, ouvrent droit à une contrepartie obligatoire sous forme de repos ; qu'en l'espèce et au regard de la convention collective applicable, le contingent est de 180 heures ; que M.

'invoque pas. Il sera par conséquent octroyé à Monsieur [W], sur la base de 10 heures supplémentaires maximum par semaine et sous déduction des semaines comprenant des jours fériés, la somme de 12 205,59 Euros outre la somme de 1 220,55 Euros au titre des congés payés afférents. Sur demande au titre de la contrepartie obligatoire en repos L'article L.3121-30 du code du travail précise que des heures supplémentaires peuvent être accomplies dans la limite d'un contingent annuel et les heures supplémentaires effectuées au-delà du contingent annuel ouvrent droit à une contrepartie obligatoire en repos de 50 % pour les entreprises de 20 salariés au plus et de 100 % pour les entreprises de plus de 20 salariés.

par mois à compter du 1er février 2016 ' soit à hauteur de quantum excédant le seuil du contingent annuel défini par l'accord collectif précité, la SAS CEGECO s'est délibérément et frauduleusement soustraite à l'application des dispositions relatives à l'attribution d'une contrepartie obligatoire sous forme de repos prévue par les dispositions de l'article L. 3121-30 du code du travail. Et, au regard de l'ampleur de l'atteinte portée à son droit au repos et à sa vie privée et familiale qui ressort des énonciations qui précèdent, [L] [W] justifie d'un préjudice qui peut être évalué à la somme de 5 000 € à raison de l'exécution déloyale de son contrat de travail et du non-respect par son employeur des dispositions relatives au repos compensateur de remplacement.

Par ailleurs, il convient de rectifier certains calculs du salarié qui a majoré huit heures supplémentaires de 25 % par mois et non par semaine. Monsieur K... a ainsi effectué 115 heures supplémentaires en 2014, 487 en 2015, 496,5 en 2016 et 352 en 2017. Il est en droit d'obtenir paiement de la somme totale de 105 984,21 euros (8 175,63 + 33 598,42 euros » ; ET AUX MOTIFS QUE « Sur la demande en contrepartie obligatoire en repos : En application des articles L. 3121-30 et L. 3121-38 du code du travail les heures supplémentaires effectuées au delà d'un contingent annuel ouvrent droit à une contrepartie obligatoire en repos égale à 100 % de ces heures dans les entreprises de plus de 20 salariés, comme c'est le cas de la société. En l'espèce le contingent est de 220 heures par an.

ALORS QUE les heures effectuées au-delà du contingent annuel ouvrent droit à une contrepartie obligatoire sous forme de repos ; qu'en se bornant à indiquer que les heures supplémentaires effectuées ne permettent pas d'allouer une quelconque somme au titre des repos compensateurs, sans préciser le nombre d'heures supplémentaires réalisées chaque année, ni le contingent applicable, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 3121-30 du code du travail. QUATRIEME MOYEN DE CASSATION L'arrêt attaqué encourt la censure ; EN CE QU'il a rejeté la demande de M. A...

sans cause réelle et sérieuse, ainsi qu'aux frais irrépétibles et aux dépens. AUX MOTIFS PROPRES QUE : « Sur le rappel des contreparties obligatoires en repos ; M. S... forme les demandes de ce chef à compter de janvier 2011. Dès lors la prescription invoquée par l'employeur pour la période antérieure au 4 janvier 2010 est sans effet. Selon l'article L. 3121-30 alinéa 1 du code du travail : des heures supplémentaires peuvent être accomplies dans la limite d'un contingent annuel. Les heures effectuées au-delà du contingent annuel ouvrent droit à une contrepartie obligatoire sous forme de repos.

3171-4 du code du travail. DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir condamné la société Bétons Feidt France à payer à M. C... D... les sommes de 21.596,18 € à titre d'indemnité de contrepartie obligatoire en repos et de 2.159,61 € au titre des congés payés afférents ; AUX MOTIFS QUE sur le repos compensateur, selon l'article L.

pour les années 1999 et 2000 ; qu'en statuant ainsi, sans aucunement s'expliquer sur le mode de calcul de cette indemnité, ni préciser le nombre d'heures supplémentaires qui auraient été accomplies au-delà du contingent annuel applicable, la cour d'appel qui n'a pas mis la Cour de cassation en mesure d'exercer son contrôle, a violé les articles L. 3121-11, L. 3121-30, L. 3121-38, D. 3121-23 et D. 3121-24 du code du travail. SEPTIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que la prise d'acte par M. N...

les tâches supplémentaires qui incombaient normalement au directeur d'agence licencié en février 2014, sans prendre en compte l'augmentation de la durée du travail qui en résultait, d'autre part, a fait réaliser à M. S... des heures supplémentaires non payées comme telles dans le cadre des interventions pendant ses astreintes, en outre, ne lui a pas accordé le repos compensateur dû en vertu de l'article L 3121-30 du code du travail ; que ces manquements de la société Cezzam à ses obligations contractuelles et légales notamment son obligation de sécurité ont conduit à un surmenage de M. S... préjudiciable à sa santé ; que le préjudice moral subi par M. S...

; qu'au vu de ses calculs, qui sont exacts et d'ailleurs non contestés, il est fondé à obtenir entre juin 2006 et juin 2016, la somme de 822 970,75 euros à titre de rappel de salaires en paiement des heures supplémentaires, outre celle de 82 297,07euros à titre de congés payés afférents ; qu'au vu des mêmes calculs, il est également fondé à obtenir, pour la même période, en application des articles L.3121-30, L3121-38 et D.3121-14-1 du code du travail, la somme de 67 173,34 euros au titre des repos compensateurs, outre celle de 6 717,33 euros au titre des congés payés afférents, ainsi que celle de 217 254,31 euros au titre des contreparties obligatoires en repos de janvier 2009 à juin 2016, outre celle de 21 725,43 euros au titre des congés payés afférents ; 1.

a été condamnée ouvre droit au profit de M. Z... au paiement d'une indemnité de repos compensateur et d'une indemnité de congés payés afférents, sans rechercher si le salarié établissait ne pas avoir été en mesure, du fait de son employeur, de formuler une demande de repos compensateur, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 3121-30, L. 3121-38, D. 3121-23 et D. 3121-24 du code du travail ; 2°) ALORS QUE le repos compensateur est indemnisé comme s'il s'agissait d'un temps de travail effectif habituel et non comme s'il s'agissait par principe d'heures supplémentaires ; qu'en se bornant à énoncer que le rappel d'heures supplémentaires auquel la société Galeries B... a été condamnée ouvre droit au profit de M. Z...

contingent annuel d'heures supplémentaires a, pour faire droit à la demande de la salariée formulée au titre du défaut d'information lié au repos compensateur, estimé qu'aucune disposition de même nature ne les excluaient de l'application des règles relatives aux repos compensateur ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles L.3121-30, D.3121-14-1 et L.3121-41 du code du travail ;