Code du travail
Article L. 3121-30 : texte et décisions associées – page 7
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Texte disponible
Article L. 3121-30
Des heures supplémentaires peuvent être accomplies dans la limite d'un contingent annuel. Les heures effectuées au delà de ce contingent annuel ouvrent droit à une contrepartie obligatoire sous forme de repos.
Les heures prises en compte pour le calcul du contingent annuel d'heures supplémentaires sont celles accomplies au delà de la durée légale.
Les heures supplémentaires ouvrant droit au repos compensateur équivalent mentionné à l'article L. 3121-28 et celles accomplies dans les cas de travaux urgents énumérés à l'article L. 3132-4 ne s'imputent pas sur le contingent annuel d'heures supplémentaires.
Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 3121-30
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-2, 4 septembre 2026, 22/10372
Cour d'appelCour d'appel de Chambéry, Chbre Sociale Prud'Hommes, 3 septembre 2026, 25/00134
Cour d'appelCour d'appel de Chambéry, Chbre Sociale Prud'Hommes, 3 septembre 2026, 25/00335
Cour d'appelCour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-3, 3 septembre 2026, 21/10412
Cour d'appelCour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-6, 2 septembre 2026, 23/04626
Cour d'appelCour d'appel de Reims, Chambre sociale, 2 septembre 2026, 26/00036
Cour d'appelCour d'appel de Grenoble, Ch.sociale-sect.prud'hom, 1 septembre 2026, 24/00472
Cour d'appelCour d'appel de Saint-Denis de La Réunion, Chambre sociale, 25 août 2026, 25/00480
Cour d'appelCour d'appel de Versailles, Chambre sociale 4-2, 12 août 2026, 23/03082
Cour d'appelCour d'appel de Versailles, Chambre sociale 4-2, 12 août 2026, 23/03054
Cour d'appelCour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-6, 29 juillet 2026, 23/02321
Cour d'appelCour d'appel de Colmar, Chambre 4 A, 28 juillet 2026, 23/01267
Cour d'appelThèmes rencontrés dans les décisions affichées
Comprendre
Guides expliquant l'article L. 3121-30
Méthode et périmètre
Source et précautions
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