Code du travail

Article L. 3121-30 : texte et décisions associées – page 6

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Décisions associées261
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Période10 août 2016 – en vigueur selon la source collectée

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Article L. 3121-30

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Des heures supplémentaires peuvent être accomplies dans la limite d'un contingent annuel. Les heures effectuées au delà de ce contingent annuel ouvrent droit à une contrepartie obligatoire sous forme de repos.

Les heures prises en compte pour le calcul du contingent annuel d'heures supplémentaires sont celles accomplies au delà de la durée légale.

Les heures supplémentaires ouvrant droit au repos compensateur équivalent mentionné à l'article L. 3121-28 et celles accomplies dans les cas de travaux urgents énumérés à l'article L. 3132-4 ne s'imputent pas sur le contingent annuel d'heures supplémentaires.

Jurisprudence

Décisions citant l'article L. 3121-30

261 décisions

Thèmes rencontrés dans les décisions affichées

Congés payésContrat de travailHeures supplémentairesLicenciementProcédure prud'homaleSalaire / rémunérationTemps de travailAccord collectif / convention collectiveTravail dissimuléAstreinte / reposPréavis / indemnités de ruptureCause réelle et sérieuse

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