Code du travail

Article L. 3121-28 : texte et décisions associées – page 7

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Décisions associées339
Statut du texteTexte disponible
Période10 août 2016 – en vigueur selon la source collectée

Texte disponible

Article L. 3121-28

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Toute heure accomplie au delà de la durée légale hebdomadaire ou de la durée considérée comme équivalente est une heure supplémentaire qui ouvre droit à une majoration salariale ou, le cas échéant, à un repos compensateur équivalent.

Jurisprudence

Décisions citant l'article L. 3121-28

339 décisions
78

Cour de cassation, Chambre sociale, 2 septembre 2026, 25-16.085

Cour de cassation
Extrait du texte

sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, les articles L. 3121-28, L. 3121-33, L. 3171-4 du même code, l'article 1234 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 et l'article 1342 du même code. Réponse de la Cour 5. La cour d'appel a relevé que s'il prévoyait une durée hebdomadaire forfaitaire de travail, le contrat de travail ne comportait aucune mention relative au nombre d'.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 2 septembre 2026, 25-16.085

sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, les articles L. 3121-28, L. 3121-33, L. 3171-4 du même code, l'article 1234 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 et l'article 1342 du même code. Réponse de la Cour 5. La cour d'appel a relevé que s'il prévoyait une durée hebdomadaire forfaitaire de travail, le contrat de travail ne comportait aucune mention relative au nombre d'.

Thèmes rencontrés dans les décisions affichées

Astreinte / reposCongés payésContrat de travailHeures supplémentairesSalaire / rémunérationTemps de travailLicenciementProcédure prud'homaleAccord collectif / convention collectivePréavis / indemnités de ruptureTravail dissimuléCause réelle et sérieuse

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