Code du travail
Article L. 3121-28 : texte et décisions associées – page 10
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Décisions associées339
Statut du texteTexte disponible
Période10 août 2016 – en vigueur selon la source collectée
Texte disponible
Article L. 3121-28
Toute heure accomplie au delà de la durée légale hebdomadaire ou de la durée considérée comme équivalente est une heure supplémentaire qui ouvre droit à une majoration salariale ou, le cas échéant, à un repos compensateur équivalent.
Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 3121-28
Cour d'appel d'Angers, Chambre Prud'homale, 30 juin 2026, 23/00017
Cour d'appelCour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-5, 25 juin 2026, 25/00059
Cour d'appelCour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-5, 25 juin 2026, 22/10732
Cour d'appelCour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-5, 25 juin 2026, 22/11093
Cour d'appelCour d'appel de Montpellier, 1re chambre sociale, 24 juin 2026, 24/01708
Cour d'appelCour d'appel de Montpellier, 1re chambre sociale, 24 juin 2026, 24/02316
Cour d'appelCour d'appel de Versailles, Chambre sociale 4-4, 24 juin 2026, 24/01220
Cour d'appelCour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 11, 23 juin 2026, 23/00485
Cour d'appelCour d'appel de Bordeaux, CHAMBRE SOCIALE SECTION A, 23 juin 2026, 24/02280
Cour d'appelCour d'appel de Versailles, Chambre sociale 4-3, 22 juin 2026, 23/03067
Cour d'appelCour d'appel d'Angers, Chambre Prud'homale, 18 juin 2026, 23/00005
Cour d'appelCour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 4, 17 juin 2026, 22/05757
Cour d'appelThèmes rencontrés dans les décisions affichées
Comprendre
Guides expliquant l'article L. 3121-28
Méthode et périmètre
Source et précautions
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