Code du travail

Article L. 3121-28 : texte et décisions associées – page 11

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Décisions associées339
Statut du texteTexte disponible
Période10 août 2016 – en vigueur selon la source collectée

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Article L. 3121-28

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Toute heure accomplie au delà de la durée légale hebdomadaire ou de la durée considérée comme équivalente est une heure supplémentaire qui ouvre droit à une majoration salariale ou, le cas échéant, à un repos compensateur équivalent.

Jurisprudence

Décisions citant l'article L. 3121-28

339 décisions
122

Cour de cassation, Chambre sociale, 17 juin 2026, 24-17.992

Cour de cassation
Extrait du texte

1221-1 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1221-1, L. 3121-28 et L. 3171-4 du code du travail : 10. Aux termes du second de ces textes, toute heure accomplie au-delà de la durée légale hebdomadaire ou de la durée considérée comme équivalente est une heure supplémentaire qui ouvre droit à une majoration salariale ou, le cas échéant, à un repos compensateur équivalent. 11. Selon le troisième, en cas de litige relatif à l'.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 17 juin 2026, 24-17.992

1221-1 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1221-1, L. 3121-28 et L. 3171-4 du code du travail : 10. Aux termes du second de ces textes, toute heure accomplie au-delà de la durée légale hebdomadaire ou de la durée considérée comme équivalente est une heure supplémentaire qui ouvre droit à une majoration salariale ou, le cas échéant, à un repos compensateur équivalent. 11. Selon le troisième, en cas de litige relatif à l'.

Thèmes rencontrés dans les décisions affichées

Contrat de travailHeures supplémentairesLicenciementSalaire / rémunérationAccord collectif / convention collectiveAstreinte / reposCongés payésProcédure prud'homaleTemps de travailTravail dissimuléCause réelle et sérieusePréavis / indemnités de rupture

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