Article L. 3121-20 : texte et décisions associées – page 7

Extrait du texte

avait pas excédé les seuils et plafonds, la cour d'appel a violé l'article L.3121-20 du code du travail ensemble l'article 1353 du code civil ; 2°/ que le seul constat du dépassement de la durée maximale de travail ouvre droit à la réparation, sans qu'il soit nécessaire de faire la démonstration d'un préjudice ; qu'en retenant au soutien de sa décision que le salarié "ne produit ni n'invoque aucun élément permettant de caractériser une atteinte à sa santé ou à sa sécurité qui serait résultée de ces dépassements", la cour d'appel a violé l'article L.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 30 juin 2026, 25-15.597

avait pas excédé les seuils et plafonds, la cour d'appel a violé l'article L.3121-20 du code du travail ensemble l'article 1353 du code civil ; 2°/ que le seul constat du dépassement de la durée maximale de travail ouvre droit à la réparation, sans qu'il soit nécessaire de faire la démonstration d'un préjudice ; qu'en retenant au soutien de sa décision que le salarié "ne produit ni n'invoque aucun élément permettant de caractériser une atteinte à sa santé ou à sa sécurité qui serait résultée de ces dépassements", la cour d'appel a violé l'article L.