Code du travail

Article L. 3121-20 : texte et décisions associées – page 6

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Décisions associées307
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Période10 août 2016 – en vigueur selon la source collectée

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Article L. 3121-20

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Au cours d'une même semaine, la durée maximale hebdomadaire de travail est de quarante-huit heures.

Jurisprudence

Décisions citant l'article L. 3121-20

307 décisions
70

Cour de cassation, Chambre sociale, 1 juillet 2026, 25-13.761

Cour de cassation
Extrait du texte

prévus par ces textes, la cour d'appel a violé les articles L. 3121-18, L. 3121-20 et L. 3131-1 du code du travail ensemble l'article 1353 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1353 du code civil : 5. Selon ce texte, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation. 6. Il en résulte que la preuve du respect des seuils et plafonds prévus par le droit de l'Union européenne et des durées maximales de travail fixées par le droit interne incombe à l'employeur.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 1 juillet 2026, 25-13.761

prévus par ces textes, la cour d'appel a violé les articles L. 3121-18, L. 3121-20 et L. 3131-1 du code du travail ensemble l'article 1353 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1353 du code civil : 5. Selon ce texte, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation. 6. Il en résulte que la preuve du respect des seuils et plafonds prévus par le droit de l'Union européenne et des durées maximales de travail fixées par le droit interne incombe à l'employeur.

Thèmes rencontrés dans les décisions affichées

Heures supplémentairesLicenciementSalaire / rémunérationTemps de travailAccord collectif / convention collectiveCongés payésContrat de travailProcédure prud'homaleAstreinte / reposPréavis / indemnités de ruptureCause réelle et sérieuseObligation de sécurité

Comprendre

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