Article L. 223-4 : texte et décisions associées – page 12

du 1er juin 1982 au 3 mai 1983, alors, selon le pourvoi, que l'article L. 223-4 du Code du travail dispose que "les périodes limitées à une durée ininterrompue d'un an pendant lesquelles l'exécution du contrat de travail est suspendue pour cause d'accident du travail ou de maladie professionnelle sont considérées comme périodes de travail effectif" et, qu'en l'espèce, la cour d'appel, qui a constaté que durant la période de référence 1982-1983 M. Y...

122-25 à L. 122-30 du Code du travail ne sont considérées, aux termes de l'article L. 223-4 du même Code, comme périodes de travail effectif que pour la détermination de la durée des congés annuels, le conseil de prud'hommes n'a pas donné de base légale à sa décision au regard du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE le jugement rendu le 14 septembre 1984, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Châlons-sur-Marne ; remet, en.

122-25 à L. 122-30 du Code du travail ne sont considérées, aux termes de l'article L. 223-4 du même Code, comme périodes de travail effectif que pour la détermination de la durée des congés annuels, le Conseil de prud'hommes n'a pas donné de base légale à sa décision au regard du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE le jugement rendu le 14 septembre 1984, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Châlons-sur-Marne ; remet, en.

d'où il suit que la cour d'appel a violé par refus d'application les articles L.223-2, L.223-4, L.223-II du Code du travail, d'autre part, que la cour d'appel a omis de répondre aux conclusions d'appel de l'association faisant valoir que lors des séances des 20 septembre 1973, 18 juillet 1974 et 25 octobre 1978, la Commission nationale paritaire de conciliation avait affirmé que "le congé compensateur n'est attribué que si la présence est effective" ; qu'ainsi la.

Mais attendu que, selon les dispositions des articles L. 223-1, L. 223-2 et L. 223-4 du Code du travail, le travailleur en service chez le même employeur pendant un temps équivalent à un minimum d'un mois de travail effectif, a droit chaque année à un congé payé, dont la durée est déterminée en fonction de ses mois de travail ou des périodes qui leur sont assimilées ; qu'il en résulte que l'étendue des droits d'un salarié en matière de congés payés ne peut être appréciée en équivalence d'heures de travail .

pour le calcul de ces indemnités, le jugement attaqué a violé l'article L.223-4 du Code du travail et l'article 5 du titre I de l'annexe VIII de l'accord national du 21 octobre 1954 concernant les ouvriers du bâtiment ; alors, d'autre part, qu'en ne recherchant pas et en ne précisant pas si le chômage partiel s'étendait à l'ensemble du personnel de l'entreprise ou si une partie de celui-ci était maintenue en activité, le jugement attaqué ne permet.

pour le calcul de ces indemnités, le jugement attaqué a violé l'article L. 223-4 du Code du travail et l'article 5 du titre I de l'annexe VIII de l'accord national du 21 octobre 1954 concernant les ouvriers du bâtiment ; alors, d'autre part, qu'en ne recherchant pas et en ne précisant pas si le chômage partiel s'étendait à l'ensemble du personnel de l'entreprise ou si une partie de celui-ci était maintenue en activité, le jugement attaqué ne permet.

qu'ainsi, le jugement attaqué a violé les articles L. 223-2 et L. 223-4 du Code du travail ; Mais attendu qu'après avoir rappelé que, selon l'article L. 223-4 du Code du travail, pour la détermination de la durée du congé, les périodes équivalentes à quatre semaines ou à vingt-quatre jours de travail sont assimilées à un mois de travail effectif, le conseil de prud'hommes, qui relève que M. X... avait, au cours de la période de.

moyens ; Mais sur le deuxième moyen : Vu les articles L.223-2 et L.223-4 du Code du travail ; Attendu que le jugement attaqué a alloué à Mme Y... une indemnité de congés payés, sans rechercher si la période pendant laquelle elle avait travaillé, du 23 août au 17 septembre 1982, correspondait à quatre semaines ou vingt quatre jours de travail effectif ; Qu'en statuant ainsi, le Conseil de Prud'hommes n'a pas donné de base légale à sa décision .

MOYENS ; MAIS SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES L 223-11 ET L 223-4 DU CODE DU TRAVAIL ET 1134 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LA SOCIETE A PAYER A DAME X... UNE INDEMNITE DE CONGE PAYE CORRESPONDANT A LA TOTALITE DE SA PERIODE D'EMPLOI AUX MOTIFS QU'ELLE N'AVAIT BENEFICIE D'AUCUN CONGE ET QUE LA CLAUSE DU CONTRAT DE TRAVAIL SELON LAQUELLE L'INDEMNITE DE CONGE PAYE ETAIT INCLUSE DANS LES COMMISSIONS ETAIT ILLICITE .

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L 223-4 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE M X..., VICTIME LE 24 MAI 1978 D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL N'AVAIT PAS REPRIS SES ACTIVITES LE 6 OCTOBRE 1979, DATE D'EFFET DE SON LICENCIEMENT, QUE POUR LE DEBOUTER DE SA DEMANDE DE CONGES PAYES PORTANT QUE LES SEIZE MOIS PRECEDANT SON LICENCIEMENT ET PENDANT LESQUELS SON CONTRAT DE TRAVAIL SE TROUVAIT SUSPENDU PAR L'ACCIDENT DE TRAVAIL.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L 223-2, L 223-4 ET L 223-11 DU CODE DU TRAVAIL, ATTENDU QUE, SELON LE PREMIER DE CES TEXTES, LA DUREE DES CONGES PAYES EST DETERMINEE A RAISON DE DEUX JOURS OUVRABLES PAR MOIS DE TRAVAIL CHEZ LE MEME EMPLOYEUR, QUE LE SECOND ASSIMILE A UN MOIS DE TRAVAIL EFFECTIF POUR LA DUREE DU CONGE LES PERIODES EQUIVALENTES A QUATRE SEMAINES OU VINGT-QUATRE JOURS DE TRAVAIL, ATTENDU QUE, POUR.