Article L. 223-4 : texte et décisions associées – page 13

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L 223-4 DU CODE DU TRAVAIL; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE LES PERIODES LIMITEES A UNE DUREE ININTERROMPUE D'UN AN PENDANT LESQUELLES L'EXECUTION DU CONTRAT DE TRAVAIL EST SUSPENDUE POUR CAUSE D'ACCIDENT DU TRAVAIL OU DE MALADIE PROFESSIONNELLE SONT CONSIDEREES COMME PERIODES DE TRAVAIL EFFECTIF POUR LA DETERMINATION DES DROITS A CONGES PAYES; ATTENDU QU'OUVRARD, AU.

SUR LE MOYEN UNIQUE: VU LES ARTICLES L 122-9 ET L 223-4 DU CODE DU TRAVAIL; ATTENDU QU'ANDRE X..., ENGAGE LE 11 OCTOBRE 1971 COMME MANOEUVRE PAR RENE Y..., A ETE VICTIME LE 22 JUILLET 1974 D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL DONT LES SEQUELLES L'ONT RENDU INAPTE A REPRENDRE SON EMPLOI LE 13 NOVEMBRE 1975; QUE L'ARRET ATTAQUE A DEBOUTE X... DE SES DEMANDES EN PAIEMENT PAR Y... D'UNE INDEMNITE DE LICENCIEMENT ET D'INDEMNITES.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L.223-2, L.223-4, L.223-8 ET L.223-11 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A CONDAMNE LES ETABLISSEMENTS PIERRE X... A PAYER A DAME Y... UN COMPLEMENT D'INDEMNITE COMPENSATRICE CORRESPONDANT A ONZE JOURS DE CONGES PAYES NON PRIS AU COURS D'UNE PERIODE D'EMPLOI ALLANT DU 1ER MARS 1972 AU 22 AOUT 1977 AU MOTIF, POUR UNE DE CES JOURNEES, QU'IL RESULTE DE L'ARTICLE 49 DE.

Sur le moyen unique : Vu les articles L. 223-2 et L. 223-4 du code du travail ; Attendu que, selon le premier de ces textes, le travailleur qui, au cours de l'année de référence, justifie avoir été occupé chez le même employeur pendant un temps équivalent à un minimum d'un mois de travail effectif a droit à un congé dont la durée est déterminée à raison de deux jours ouvrables par mois de travail sans que la durée totale du congé exigible puisse excéder 24 jours ouvrables .

REJETTE LE TROISIEME MOYEN; MAIS SUR LE PREMIER MOYEN: VU LES ARTICLES L. 122-8, L. 223-2 ET L. 223-4 DU CODE DU TRAVAIL; ATTENDU QU'EN APPLICATION DU PREMIER DE CES TEXTES, SI L'EMPLOYEUR QUI INTERROMPT L'EXECUTION DU PREAVIS DONNE PAR UN SALARIE DEMISSIONNAIRE EST TENU DE VERSER A CE SALARIE UNE INDEMNITE COMPENSATRICE PARTIELLE DE PREAVIS POUR LA PERIODE NON EXECUTEE C'EST A LA CONDITION QUE LE SALARIE NE SE SOIT PAS RENDU COUPABLE D'UNE FAUTE SUFFISAMMENT GRAVE POUR RENDRE IMPOSSIBLE SON MAINTIEN DANS L'ENTREPRISE JUSQU'A L'ACHEVEMENT DU PREAVIS.

'ARTICLE 54 G DU LIVRE 2 DU CODE DU TRAVAIL METROPOLITAIN DEVENU L'ARTICLE L. 223-4 DU NOUVEAU CODE DISPOSE, POUR LA DETERMINATION DE LA DUREE DU CONGE, QUE LES PERIODES DE CONGES PAYES SONT CONSIDEREES COMME TEMPS DE TRAVAIL EFFECTIF ; MAIS ATTENDU QUE, SELON LE JUGEMENT ATTAQUE, BREZAULT BENEFICIAIT DE LA CONVENTION COLLECTIVE DES AGENTS NON FONCTIONNAIRES DE L'ADMINISTRATION DE LA POLYNESIE FRANCAISE DU 10 MAI 1968 ; QUE LE REGIME DES CONGES.

ET SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L.223-2, L.223-4 ET L.223-14 DU CODE DU TRAVAIL ET 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE : ATTENDU QUE DAME Y..., QUI DEMANDAIT EGALEMENT QUE SON ANCIEN EMPLOYEUR SOIT CONDAMNE A LUI PAYER UN COMPLEMENT D'INDEMNITE DE CONGE PAYE REPROCHE A L'ARRET DE L'AVOIR DEBOUTEE DE CETTE DEMANDE SANS MOTIVER SA DECISION, ALORS QUE, AYANT, DURANT L'ANNEE DE REFERENCE POUR LA DETERMINATION DU CONGE.

MAIS SUR LE SECOND MOYEN : VU LES ARTICLES L122-6, L122-8, L223-11 ET L223-4 DU CODE DU TRAVAIL; ATTENDU QUE, PAR APPLICATION DES DEUX PREMIERS DE CES TEXTES, LE SALAIRE ETANT LA CONTREPARTIE DU TRAVAIL FOURNI, LE SALARIE DONT LE CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE INDETERMINEE EST ROMPU PAR L'EMPLOYEUR NE DEVIENT CREANCIER DU SALAIRE AFFERENT A LA PERIODE DE DELAI-CONGE OU DE L'INDEMNITE FORFAITAIRE EGALE A CELUI-CI QU'A CHARGE POUR LUI DE RESTER A LA.

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE PREMIER MOYEN ; MAIS SUR LE SECOND MOYEN : VU LES ARTICLE L. 223-4 ET L. 223-6 DU CODE DU TRAVAIL, 29 DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES ETAM DU BATIMENT DU 29 MAI 1958 ; ATTENDU QUE, POUR CONDAMNER LE SYNDICAT PATRONAL DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS A PAYER A DAME X... L'INDEMNITE COMPENSATRICE DE CONGE PAYE CORRESPONDANT AU SECOND MOIS D'APPOINTEMENTS A PLEIN TARIF DE L'ARTICLE 33 DE LA CONVENTION COLLECTIVE SUSVISEE.