Cour de cassation · 19 novembre 1980

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 78-40.967

LicenciementPréavis / indemnités de rupture

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La cassation est partielle. L’affaire est renvoyée devant LA COUR D'APPEL D'AGEN.

Autres points décidés

La Cour de cassation casse et annule, MAIS SEULEMENT EN CELLES DE SES DISPOSITIONS RELATIVES A L'INDEMNITE DE LICENCIEMENT ET A L'INDEMNITE COMPENSATRICE DE CONGES PAYES, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 25 JANVIER 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX.

Dates essentielles

19 novembre 1980Décision rendue

Passages utilisés (2 passages)

SynthèsePassage 1
CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT EN CELLES DE SES DISPOSITIONS RELATIVES A L'INDEMNITE DE LICENCIEMENT ET A L'INDEMNITE COMPENSATRICE DE CONGES PAYES, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 25 JANVIER 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX
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SynthèsePassage 2
REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES, AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AGEN
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SUR LE MOYEN UNIQUE:

VU LES ARTICLES L 122-9 ET L 223-4 DU CODE DU TRAVAIL;

ATTENDU QU'ANDRE X..., ENGAGE LE 11 OCTOBRE 1971 COMME MANOEUVRE PAR RENE Y..., A ETE VICTIME LE 22 JUILLET 1974 D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL DONT LES SEQUELLES L'ONT RENDU INAPTE A REPRENDRE SON EMPLOI LE 13 NOVEMBRE 1975; QUE L'ARRET ATTAQUE A DEBOUTE X... DE SES DEMANDES EN PAIEMENT PAR Y... D'UNE INDEMNITE DE LICENCIEMENT ET D'INDEMNITES COMPENSATRICES DE PREAVIS ET DE CONGES PAYES, AUX MOTIFS QUE "LA MALADIE D'UN SALARIE PEUT, PAR SA PROLONGATION, DEVENIR UN CAS DE FORCE MAJEURE ENTRAINANT LA RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL" SANS INDEMNITES ET QUE X... N'AVAIT PAS, NON PLUS, DROIT A UNE INDEMNITE COMPENSATRICE DE CONGES PAYES POUR LES SEIZE MOIS D'INDISPONIBILITE DURANT LESQUELS IL N'AVAIT FOURNI AUCUN TRAVAIL EFFECTIF;

ATTENDU, CEPENDANT, D'UNE PART QUE SI LA COUR D'APPEL A EXACTEMENT DECIDE QUE X... N'ETAIT PAS FONDE A RECLAMER L'INDEMNITE COMPENSATRICE D'UN PREAVIS QU'IL ETAIT DANS L'IMPOSSIBILITE PHYSIQUE D'EXECUTER, ELLE NE POUVAIT LE PRIVER DE L'INDEMNITE DE LICENCIEMENT DES LORS QU'ELLE CONSTATAIT QUE L'INAPTITUDE CE DE CE SALARIE A REMPLIR SON EMPLOI, AYANT ENTRAINE LA RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL, RESULTAIT DE L'ACCIDENT DU TRAVAIL ET QU'ELLE ETAIT DONC IMPUTABLE A UN RISQUE DE L'ENTREPRISE A UN RISQUE DE L'ENTREPRISE ET NON A UN FAIT DE CE SALARIE; ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE LES PERIODES LIMITEES A UNE DUREE ININTERROMPUE D'UN AN PENDANT LESQUELLES L'EXECUTION DU CONTRAT DE TRAVAIL EST SUSPENDUE POUR CAUSE D'ACCIDENT DU TRAVAIL ETANT CONSIDEREES, EN VERTU DE L'ARTICLE L. 223-4 DU CODE DU TRAVAIL. COMME DES PERIODES DE TRAVAIL EFFECTIF POUR LA DETERMINATION DE LA DUREE DU CONGE, LES JUGES D'APPEL NE POUVAIENT REJETER EN TOTALITE LA DEMANDE D'INDEMNITE COMPENSATRICE DE CONGES PAYES FORMEE PAR X...; D'OU IL SUIT QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES;

PAR CES MOTIFS:

CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT EN CELLES DE SES DISPOSITIONS RELATIVES A L'INDEMNITE DE LICENCIEMENT ET A L'INDEMNITE COMPENSATRICE DE CONGES PAYES, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 25 JANVIER 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX; REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES, AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AGEN.

Textes cités

2 références

L. 122-9Code du travail
Passage cité
SUR LE MOYEN UNIQUE: VU LES ARTICLES L 122-9 ET L 223-4 DU CODE DU TRAVAIL; ATTENDU QU'ANDRE X..., ENGAGE LE 11 OCTOBRE 1971 COMME MANOEUVRE PAR RENE Y..., A ETE VICTIME LE 22 JUILLET 1974 D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL DONT LES SEQUELLES L'ONT RENDU INAPTE A REPRENDRE SON EMPLOI LE 13 NOVEMBRE 1975; QUE L'ARRET ATTAQUE A DEBOUTE X... DE SES DEMANDES EN PAIEMENT PAR Y... D'UNE INDEMNITE DE LICENCIEMENT ET D'INDEMNITES COMPENSATRICES DE PREAVIS ET DE CONGES PAYES, AUX MOTIFS QUE "LA …
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L. 223-4Code du travail
Passage cité
SUR LE MOYEN UNIQUE: VU LES ARTICLES L 122-9 ET L 223-4 DU CODE DU TRAVAIL; ATTENDU QU'ANDRE X..., ENGAGE LE 11 OCTOBRE 1971 COMME MANOEUVRE PAR RENE Y..., A ETE VICTIME LE 22 JUILLET 1974 D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL DONT LES SEQUELLES L'ONT RENDU INAPTE A REPRENDRE SON EMPLOI LE 13 NOVEMBRE 1975; QUE L'ARRET ATTAQUE A DEBOUTE X... DE SES DEMANDES EN PAIEMENT PAR Y... D'UNE INDEMNITE DE LICENCIEMENT ET D'INDEMNITES COMPENSATRICES DE PREAVIS ET DE CONGES PAYES, AUX MOTIFS QUE "LA MALADIE D'UN …
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Demandes et arguments
NE Y..., A ETE VICTIME LE 22 JUILLET 1974 D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL DONT LES SEQUELLES L'ONT RENDU INAPTE A REPRENDRE SON EMPLOI LE 13 NOVEMBRE 1975; QUE L'ARRET ATTAQUE A DEBOUTE X... DE SES DEMANDES EN PAIEMENT PAR Y... D'UNE INDEMNITE DE LICENCIEMENT ET D'INDEMNITES COMPENSATRICES DE PREAVIS ET DE CONGES PAYES, AUX MOTIFS QUE "LA MALADIE D'UN SALARIE PEUT, PAR SA PROLONGATION, DEVENIR UN CAS DE FORCE MAJEURE ENTRAINANT LA RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL" SANS INDEMNITES ET QUE X... N'AVAIT PAS, NON PLUS, DROIT A UNE INDEMNITE COMPENSATRICE DE CON
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CEPENDANT, D'UNE PART QUE SI LA COUR D'APPEL A EXACTEMENT DECIDE QUE X... N'ETAIT PAS FONDE A RECLAMER L'INDEMNITE COMPENSATRICE D'UN PREAVIS QU'IL ETAIT DANS L'IMPOSSIBILITE PHYSIQUE D'EXECUTER, ELLE NE POUVAIT LE PRIVER DE L'INDEMNITE DE LICENCIEMENT DES LORS QU'ELLE CONSTATAIT QUE L'INAPTITUDE CE DE CE SALARIE A REMPLIR SON EMPLOI, AYANT ENTRAINE LA RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL, RESULTAIT DE L'ACCIDENT DU TRAVAIL ET QU'ELLE ETAIT DONC IMPUTABLE A UN RISQUE DE L'ENTREPRISE A UN RISQUE DE L'ENTREPRISE ET NON A UN FAIT DE CE SALARIE; ATTENDU, D'
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E DE CONGES PAYES FORMEE PAR X...; D'OU IL SUIT QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES; PAR CES MOTIFS: CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT EN CELLES DE SES DISPOSITIONS RELATIVES A L'INDEMNITE DE LICENCIEMENT ET A L'INDEMNITE COMPENSATRICE DE CONGES PAYES, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 25 JANVIER 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX; REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES, AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT L
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OEUVRE PAR RENE Y..., A ETE VICTIME LE 22 JUILLET 1974 D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL DONT LES SEQUELLES L'ONT RENDU INAPTE A REPRENDRE SON EMPLOI LE 13 NOVEMBRE 1975; QUE L'ARRET ATTAQUE A DEBOUTE X... DE SES DEMANDES EN PAIEMENT PAR Y... D'UNE INDEMNITE DE LICENCIEMENT ET D'INDEMNITES COMPENSATRICES DE PREAVIS ET DE CONGES PAYES, AUX MOTIFS QUE "LA MALADIE D'UN SALARIE PEUT, PAR SA PROLONGATION, DEVENIR UN CAS DE FORCE MAJEURE ENTRAINANT LA RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL" SANS INDEMNITES ET QUE X... N'AVAIT PAS, NON PLUS, DROIT A UNE INDEMNITE COMPENSATRICE DE CON
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ACCIDENT DU TRAVAIL DONT LES SEQUELLES L'ONT RENDU INAPTE A REPRENDRE SON EMPLOI LE 13 NOVEMBRE 1975; QUE L'ARRET ATTAQUE A DEBOUTE X... DE SES DEMANDES EN PAIEMENT PAR Y... D'UNE INDEMNITE DE LICENCIEMENT ET D'INDEMNITES COMPENSATRICES DE PREAVIS ET DE CONGES PAYES, AUX MOTIFS QUE "LA MALADIE D'UN SALARIE PEUT, PAR SA PROLONGATION, DEVENIR UN CAS DE FORCE MAJEURE ENTRAINANT LA RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL" SANS INDEMNITES ET QUE X... N'AVAIT PAS, NON PLUS, DROIT A UNE INDEMNITE COMPENSATRICE DE CONGES PAYES POUR LES SEIZE MOIS D'INDISPONIB
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R LES SEIZE MOIS D'INDISPONIBILITE DURANT LESQUELS IL N'AVAIT FOURNI AUCUN TRAVAIL EFFECTIF; ATTENDU, CEPENDANT, D'UNE PART QUE SI LA COUR D'APPEL A EXACTEMENT DECIDE QUE X... N'ETAIT PAS FONDE A RECLAMER L'INDEMNITE COMPENSATRICE D'UN PREAVIS QU'IL ETAIT DANS L'IMPOSSIBILITE PHYSIQUE D'EXECUTER, ELLE NE POUVAIT LE PRIVER DE L'INDEMNITE DE LICENCIEMENT DES LORS QU'ELLE CONSTATAIT QUE L'INAPTITUDE CE DE CE SALARIE A REMPLIR SON EMPLOI, AYANT ENTRAINE LA RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL, RESULTAIT DE L'ACCIDENT DU TRAVAIL ET QU'ELLE ETAIT DON
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EN PAIEMENT PAR Y... D'UNE INDEMNITE DE LICENCIEMENT ET D'INDEMNITES COMPENSATRICES DE PREAVIS ET DE CONGES PAYES, AUX MOTIFS QUE "LA MALADIE D'UN SALARIE PEUT, PAR SA PROLONGATION, DEVENIR UN CAS DE FORCE MAJEURE ENTRAINANT LA RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL" SANS INDEMNITES ET QUE X... N'AVAIT PAS, NON PLUS, DROIT A UNE INDEMNITE COMPENSATRICE DE CONGES PAYES POUR LES SEIZE MOIS D'INDISPONIBILITE DURANT LESQUELS IL N'AVAIT FOURNI AUCUN TRAVAIL EFFECTIF; ATTENDU, CEPENDANT, D'UNE PART QUE SI LA COUR D'APPEL A EXACTEMENT DECIDE QUE X... N'ETAIT PAS
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CE D'UN PREAVIS QU'IL ETAIT DANS L'IMPOSSIBILITE PHYSIQUE D'EXECUTER, ELLE NE POUVAIT LE PRIVER DE L'INDEMNITE DE LICENCIEMENT DES LORS QU'ELLE CONSTATAIT QUE L'INAPTITUDE CE DE CE SALARIE A REMPLIR SON EMPLOI, AYANT ENTRAINE LA RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL, RESULTAIT DE L'ACCIDENT DU TRAVAIL ET QU'ELLE ETAIT DONC IMPUTABLE A UN RISQUE DE L'ENTREPRISE A UN RISQUE DE L'ENTREPRISE ET NON A UN FAIT DE CE SALARIE; ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE LES PERIODES LIMITEES A UNE DUREE ININTERROMPUE D'UN AN PENDANT LESQUELLES L'EXECUTION DU CONTRAT DE TRAVAIL EST SUS
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Demandes et arguments
IL ET QU'ELLE ETAIT DONC IMPUTABLE A UN RISQUE DE L'ENTREPRISE A UN RISQUE DE L'ENTREPRISE ET NON A UN FAIT DE CE SALARIE; ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE LES PERIODES LIMITEES A UNE DUREE ININTERROMPUE D'UN AN PENDANT LESQUELLES L'EXECUTION DU CONTRAT DE TRAVAIL EST SUSPENDUE POUR CAUSE D'ACCIDENT DU TRAVAIL ETANT CONSIDEREES, EN VERTU DE L'ARTICLE L. 223-4 DU CODE DU TRAVAIL. COMME DES PERIODES DE TRAVAIL EFFECTIF POUR LA DETERMINATION DE LA DUREE DU CONGE, LES JUGES D'APPEL NE POUVAIENT REJETER EN TOTALITE LA DEMANDE D'INDEMNITE COMPENSATRICE DE CONGES P
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AYES, AUX MOTIFS QUE "LA MALADIE D'UN SALARIE PEUT, PAR SA PROLONGATION, DEVENIR UN CAS DE FORCE MAJEURE ENTRAINANT LA RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL" SANS INDEMNITES ET QUE X... N'AVAIT PAS, NON PLUS, DROIT A UNE INDEMNITE COMPENSATRICE DE CONGES PAYES POUR LES SEIZE MOIS D'INDISPONIBILITE DURANT LESQUELS IL N'AVAIT FOURNI AUCUN TRAVAIL EFFECTIF; ATTENDU, CEPENDANT, D'UNE PART QUE SI LA COUR D'APPEL A EXACTEMENT DECIDE QUE X... N'ETAIT PAS FONDE A RECLAMER L'INDEMNITE COMPENSATRICE D'UN PREAVIS QU'IL ETAIT DANS L'IMPOSSIBILITE PHYSIQUE D'EXEC
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Demandes et arguments
T CONSIDEREES, EN VERTU DE L'ARTICLE L. 223-4 DU CODE DU TRAVAIL. COMME DES PERIODES DE TRAVAIL EFFECTIF POUR LA DETERMINATION DE LA DUREE DU CONGE, LES JUGES D'APPEL NE POUVAIENT REJETER EN TOTALITE LA DEMANDE D'INDEMNITE COMPENSATRICE DE CONGES PAYES FORMEE PAR X...; D'OU IL SUIT QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES; PAR CES MOTIFS: CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT EN CELLES DE SES DISPOSITIONS RELATIVES A L'INDEMNITE DE LICENCIEMENT ET A L'INDEMNITE COMPENSATRICE DE CONGES PAYES, L'ARRET RENDU EN
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Accident du travail / maladie professionnelleDemandes et arguments
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IMPOSSIBILITE PHYSIQUE D'EXECUTER, ELLE NE POUVAIT LE PRIVER DE L'INDEMNITE DE LICENCIEMENT DES LORS QU'ELLE CONSTATAIT QUE L'INAPTITUDE CE DE CE SALARIE A REMPLIR SON EMPLOI, AYANT ENTRAINE LA RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL, RESULTAIT DE L'ACCIDENT DU TRAVAIL ET QU'ELLE ETAIT DONC IMPUTABLE A UN RISQUE DE L'ENTREPRISE A UN RISQUE DE L'ENTREPRISE ET NON A UN FAIT DE CE SALARIE; ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE LES PERIODES LIMITEES A UNE DUREE ININTERROMPUE D'UN AN PENDANT LESQUELLES L'EXECUTION DU CONTRAT DE TRAVAIL EST SUSPENDUE POUR CAUSE D'ACCIDENT DU TRAV
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Demandes et arguments
DE L'ENTREPRISE A UN RISQUE DE L'ENTREPRISE ET NON A UN FAIT DE CE SALARIE; ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE LES PERIODES LIMITEES A UNE DUREE ININTERROMPUE D'UN AN PENDANT LESQUELLES L'EXECUTION DU CONTRAT DE TRAVAIL EST SUSPENDUE POUR CAUSE D'ACCIDENT DU TRAVAIL ETANT CONSIDEREES, EN VERTU DE L'ARTICLE L. 223-4 DU CODE DU TRAVAIL. COMME DES PERIODES DE TRAVAIL EFFECTIF POUR LA DETERMINATION DE LA DUREE DU CONGE, LES JUGES D'APPEL NE POUVAIENT REJETER EN TOTALITE LA DEMANDE D'INDEMNITE COMPENSATRICE DE CONGES PAYES FORMEE PAR X...; D'OU IL SUIT QU'EN STATUA
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Temps de travailMentions dans le texte
Rôle et passages
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rié de l'exécuter","inaptitude au travail","2) travail reglementation","congés payés","indemnité compensatrice","calcul","période de référence","interruption par suite d'accident du travail ou de maladie professionnelle","assimilation à un temps de travail effectif","portée"]
Inaptitude / reclassementMentions dans le texte
Rôle et passages
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napte à reprendre son emploi n'était pas fondé à réclamer l'indemnité compensatrice d'un préavis qu'il était dans l'impossibilité physique d'exécuter, ils ne peuvent le priver de l'indemnité de licenciement dès lors qu'ils constatent que l'inaptitude de ce salarié à remplir son emploi, ayant entraîné la rupture du contrat de travail, résultait de l'accident du travail et qu'elle était donc imputable à un risque de l'entreprise et non à un fait de ce salarié.
Mentions dans le texte
EXACTEMENT DECIDE QUE X... N'ETAIT PAS FONDE A RECLAMER L'INDEMNITE COMPENSATRICE D'UN PREAVIS QU'IL ETAIT DANS L'IMPOSSIBILITE PHYSIQUE D'EXECUTER, ELLE NE POUVAIT LE PRIVER DE L'INDEMNITE DE LICENCIEMENT DES LORS QU'ELLE CONSTATAIT QUE L'INAPTITUDE CE DE CE SALARIE A REMPLIR SON EMPLOI, AYANT ENTRAINE LA RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL, RESULTAIT DE L'ACCIDENT DU TRAVAIL ET QU'ELLE ETAIT DONC IMPUTABLE A UN RISQUE DE L'ENTREPRISE A UN RISQUE DE L'ENTREPRISE ET NON A UN FAIT DE CE SALARIE; ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE LES PERIODES LIMITEES A UNE D
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Mentions dans le texte
tabilité","maladie du salarié","maladie imputable à un risque de l'entreprise","contrat de travail","cause","accident du travail","effet","délai","congé","travail du salarié pendant le délai","incapacité physique du salarié de l'exécuter","inaptitude au travail","2) travail reglementation","congés payés","indemnité compensatrice","calcul","période de référence","interruption par suite d'accident du travail ou de maladie professionnelle","assimilation à un temps de travail effectif","portée"]

Identifiants documentaires

Identifiant source: 6079b0bf9ba5988459c4fe09

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