Cour de cassation, Chambre sociale, 5 janvier 1979, 75-40.496

Mots-clés droit social

Contrat de travail • Congés payés • Temps de travail • Accord collectif / convention collective

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

05/01/1979

Numéro d'affaire

75-40.496

Résumé

En l'état de mesures conventionnelles pour lesquelles le salarié a opté et qui sont plus favorables que celles résultant des dispositions légales, l'intéressé, agent contractuel recruté sur place en Polynésie française ne peut prétendre conformément à l'article L 223-4 du Code du travail faire prendre en considération comme temps de travail effectif, pour l'ouverture de nouveaux congés, la période de vacances passée par lui en métropole avec voyage aux frais du territoire, dès lors que la convention collective, sans reprendre cette condition, prévoit d'une part une durée de congé supérieure à la durée légale, d'autre part la possibilité pour l'agent de cumuler sur trois ans le congé annuel et de bénéficier tant pour lui-même que sa famille, d'un voyage aller retour en métropole.

Texte de la décision

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 20 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DES AGENTS NON FONCTIONNAIRES DE L'ADMISTRATION DE LA POLYNESIE FRANCAISEDU 10 MAI 1968, DE L'ARTICLE 54 G 3 DU LIVRE 2 DE L'ANCIEN CODE DU TRAVAIL METROPOLITAIN RENDU APPLICABLE DANS LES TERRITOIRES D'OUTRE-MER PAR L'ARTICLE 10 DE LA LOI N 56-332 DU 27 MARS 1956 PROMULGUEE EN POLYNESIE FRANCAISE PAR ARRETE GUBERNATORIAL DU 24 MAI 1957 ; ATTENDU QUE BREZAULT, AGENT CONTRACTUEL RECRUTE SUR PLACE PAR LE SERVICE DES TRAVAUX PUBLICS DE LA POLYNESIE FRANCAISE, FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE LA PRECEDENTE PERIODE DE CONGES PAYES PASSEE PAR LUI EN METROPOLE, AVEC VOYAGE AUX FRAIS DU TERRITOIRE, N'ENTRAIT PAS EN LIGNE DE COMPTE DANS LE TEMPS DE TRAVAIL EFFECTIF SUSCEPTIBLE D'OUVRIR DROIT A UN NOUVEAU CONGE, MEME SUR PLACE, ALORS QUE L'ARTICLE 54 G DU LIVRE 2 DU CODE DU TRAVAIL METROPOLITAIN DEVENU L'ARTICLE L. 223-4 DU NOUVEAU CODE DISPOSE, POUR LA DETERMINATION DE LA DUREE DU CONGE, QUE LES PERIODES DE CONGES PAYES SONT CONSIDEREES COMME TEMPS DE TRAVAIL EFFECTIF ; MAIS ATTENDU QUE, SELON LE JUGEMENT ATTAQUE, BREZAULT BENEFICIAIT DE LA CONVENTION COLLECTIVE DES AGENTS NON FONCTIONNAIRES DE L'ADMINISTRATION DE LA POLYNESIE FRANCAISE DU 10 MAI 1968 ; QUE LE REGIME DES CONGES FIXE PAR CETTE CONVENTION NE PREVOYAIT PAS LA PRISE EN COMPTE DU PRECEDENT CONGE POUR LE CALCUL DU SERVICE EFFECTIF ET COMPORTAIT EN REVANCHE, D'UNE PART UNE DUREE DE CONGE SUPERIEURE A LA DUREE LEGALE, ET D'AUTRE PART LA POSSIBILITE POUR L'AGENT DE CUMULER SUR TROIS ANS LE CONGE ANNUEL ET DE BENEFICIER ALORS, A LA CHARGE DE L'EMPLOYEUR, D'UN VOYAGE ALLER ET RETOUR DE NOUVELLE-CALEDONIE EN METROPOLE POUR LUI, SON CONJOINT ET SES ENFANTS MINEURS VIVANT HABITUELLEMENT AVEC LUI ; QUE L'ENSEMBLE DE CES MESURES CONVENTIONNELLES, POUR LESQUELLES BREZAULT AVAIT VOLONTAIREMENT OPTE, ETANT PLUS FAVORABLES QUE CELLES RESULTANT DES DISPOSITIONS LEGALES, LE TRIBUNAL A JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 2 MAI 1975 PAR LE TRIBUNAL CIVIL DE PAPEETE.