Cour de cassation · 5 janvier 1979

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 75-40.496

Contrat de travailCongés payés

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La Cour de cassation rejette LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 2 MAI 1975 PAR LE TRIBUNAL CIVIL DE PAPEETE.

Dates essentielles

5 janvier 1979Décision rendue

Passages utilisés (1 passage)

SynthèsePassage 1
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 2 MAI 1975 PAR LE TRIBUNAL CIVIL DE PAPEETE
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SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 20 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DES AGENTS NON FONCTIONNAIRES DE L'ADMISTRATION DE LA POLYNESIE FRANCAISEDU 10 MAI 1968, DE L'ARTICLE 54 G 3 DU LIVRE 2 DE L'ANCIEN CODE DU TRAVAIL METROPOLITAIN RENDU APPLICABLE DANS LES TERRITOIRES D'OUTRE-MER PAR L'ARTICLE 10 DE LA LOI N 56-332 DU 27 MARS 1956 PROMULGUEE EN POLYNESIE FRANCAISE PAR ARRETE GUBERNATORIAL DU 24 MAI 1957 ;

ATTENDU QUE BREZAULT, AGENT CONTRACTUEL RECRUTE SUR PLACE PAR LE SERVICE DES TRAVAUX PUBLICS DE LA POLYNESIE FRANCAISE, FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE LA PRECEDENTE PERIODE DE CONGES PAYES PASSEE PAR LUI EN METROPOLE, AVEC VOYAGE AUX FRAIS DU TERRITOIRE, N'ENTRAIT PAS EN LIGNE DE COMPTE DANS LE TEMPS DE TRAVAIL EFFECTIF SUSCEPTIBLE D'OUVRIR DROIT A UN NOUVEAU CONGE, MEME SUR PLACE, ALORS QUE L'ARTICLE 54 G DU LIVRE 2 DU CODE DU TRAVAIL METROPOLITAIN DEVENU L'ARTICLE L. 223-4 DU NOUVEAU CODE DISPOSE, POUR LA DETERMINATION DE LA DUREE DU CONGE, QUE LES PERIODES DE CONGES PAYES SONT CONSIDEREES COMME TEMPS DE TRAVAIL EFFECTIF ;

MAIS ATTENDU QUE, SELON LE JUGEMENT ATTAQUE, BREZAULT BENEFICIAIT DE LA CONVENTION COLLECTIVE DES AGENTS NON FONCTIONNAIRES DE L'ADMINISTRATION DE LA POLYNESIE FRANCAISE DU 10 MAI 1968 ; QUE LE REGIME DES CONGES FIXE PAR CETTE CONVENTION NE PREVOYAIT PAS LA PRISE EN COMPTE DU PRECEDENT CONGE POUR LE CALCUL DU SERVICE EFFECTIF ET COMPORTAIT EN REVANCHE, D'UNE PART UNE DUREE DE CONGE SUPERIEURE A LA DUREE LEGALE, ET D'AUTRE PART LA POSSIBILITE POUR L'AGENT DE CUMULER SUR TROIS ANS LE CONGE ANNUEL ET DE BENEFICIER ALORS, A LA CHARGE DE L'EMPLOYEUR, D'UN VOYAGE ALLER ET RETOUR DE NOUVELLE-CALEDONIE EN METROPOLE POUR LUI, SON CONJOINT ET SES ENFANTS MINEURS VIVANT HABITUELLEMENT AVEC LUI ; QUE L'ENSEMBLE DE CES MESURES CONVENTIONNELLES, POUR LESQUELLES BREZAULT AVAIT VOLONTAIREMENT OPTE, ETANT PLUS FAVORABLES QUE CELLES RESULTANT DES DISPOSITIONS LEGALES, LE TRIBUNAL A JUSTIFIE SA DECISION ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 2 MAI 1975 PAR LE TRIBUNAL CIVIL DE PAPEETE.

Textes cités

1 référence

L. 223-4Code du travail
Passage cité
… RECRUTE SUR PLACE PAR LE SERVICE DES TRAVAUX PUBLICS DE LA POLYNESIE FRANCAISE, FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE LA PRECEDENTE PERIODE DE CONGES PAYES PASSEE PAR LUI EN METROPOLE, AVEC VOYAGE AUX FRAIS DU TERRITOIRE, N'ENTRAIT PAS EN LIGNE DE COMPTE DANS LE TEMPS DE TRAVAIL EFFECTIF SUSCEPTIBLE D'OUVRIR DROIT A UN NOUVEAU CONGE, MEME SUR PLACE, ALORS QUE L'ARTICLE 54 G DU LIVRE 2 DU CODE DU TRAVAIL METROPOLITAIN DEVENU L'ARTICLE L. 223-4 DU NOUVEAU CODE DISPOSE, POUR LA DETERMINATION DE LA DUREE DU CONGE, QUE LES PERIODES DE CONGES PAYES SONT CONSIDEREES COMME TEMPS DE TRAVAIL EFFECTIF ; MAIS ATTENDU QUE, SELON LE JUGEMENT ATTAQUE, BREZAULT BENEFICIAIT DE LA CONVENTION COLLECTIVE DES AGENTS NON FONCTIONNAIRES DE L'ADMINISTRATION DE LA POLYNESIE FRANCAISE DU 10 MAI 1968 ; QUE LE REGIME DES CONGES FIXE PAR CETTE CONVENTION NE PREVOYAIT PAS LA PRISE EN COMPTE DU …
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["france d'outre","mer","territoires","polynésie","contrat de travail","congés payés","durée","calcul","agents non fonctionnaires de l'administration de la polynésie française","conventions collectives","cumul sur trois ans du congé annuel","mesures plus favorables que les dispositions légales","travail reglementation","période de référence","congé payés","convention
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AR ARRETE GUBERNATORIAL DU 24 MAI 1957 ; ATTENDU QUE BREZAULT, AGENT CONTRACTUEL RECRUTE SUR PLACE PAR LE SERVICE DES TRAVAUX PUBLICS DE LA POLYNESIE FRANCAISE, FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE LA PRECEDENTE PERIODE DE CONGES PAYES PASSEE PAR LUI EN METROPOLE, AVEC VOYAGE AUX FRAIS DU TERRITOIRE, N'ENTRAIT PAS EN LIGNE DE COMPTE DANS LE TEMPS DE TRAVAIL EFFECTIF SUSCEPTIBLE D'OUVRIR DROIT A UN NOUVEAU CONGE, MEME SUR PLACE, ALORS QUE L'ARTICLE 54 G DU LIVRE 2 DU CODE DU TRAVAIL METROPOLITAIN DEVENU L'ARTICLE L. 223-4 DU NOUVE
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IBLE D'OUVRIR DROIT A UN NOUVEAU CONGE, MEME SUR PLACE, ALORS QUE L'ARTICLE 54 G DU LIVRE 2 DU CODE DU TRAVAIL METROPOLITAIN DEVENU L'ARTICLE L. 223-4 DU NOUVEAU CODE DISPOSE, POUR LA DETERMINATION DE LA DUREE DU CONGE, QUE LES PERIODES DE CONGES PAYES SONT CONSIDEREES COMME TEMPS DE TRAVAIL EFFECTIF ; MAIS ATTENDU QUE, SELON LE JUGEMENT ATTAQUE, BREZAULT BENEFICIAIT DE LA CONVENTION COLLECTIVE DES AGENTS NON FONCTIONNAIRES DE L'ADMINISTRATION DE LA POLYNESIE FRANCAISE DU 10 MAI 1968 ; QUE LE REGIME DES CONGES FIXE PAR CETTE CONVENTION NE PRE
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us favorables que celles résultant des dispositions légales, l'intéressé, agent contractuel recruté sur place en Polynésie française ne peut prétendre conformément à l'article L 223-4 du Code du travail faire prendre en considération comme temps de travail effectif, pour l'ouverture de nouveaux congés, la période de vacances passée par lui en métropole avec voyage aux frais du territoire, dès lors que la convention collective, sans reprendre cette condition, prévoit d'une part une durée de congé supérieure à la durée légale, d'autre part la possibili
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S TRAVAUX PUBLICS DE LA POLYNESIE FRANCAISE, FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE LA PRECEDENTE PERIODE DE CONGES PAYES PASSEE PAR LUI EN METROPOLE, AVEC VOYAGE AUX FRAIS DU TERRITOIRE, N'ENTRAIT PAS EN LIGNE DE COMPTE DANS LE TEMPS DE TRAVAIL EFFECTIF SUSCEPTIBLE D'OUVRIR DROIT A UN NOUVEAU CONGE, MEME SUR PLACE, ALORS QUE L'ARTICLE 54 G DU LIVRE 2 DU CODE DU TRAVAIL METROPOLITAIN DEVENU L'ARTICLE L. 223-4 DU NOUVEAU CODE DISPOSE, POUR LA DETERMINATION DE LA DUREE DU CONGE, QUE LES PERIODES DE CONGES PAYES SONT CONSIDEREES COMME TEMPS D
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GE, MEME SUR PLACE, ALORS QUE L'ARTICLE 54 G DU LIVRE 2 DU CODE DU TRAVAIL METROPOLITAIN DEVENU L'ARTICLE L. 223-4 DU NOUVEAU CODE DISPOSE, POUR LA DETERMINATION DE LA DUREE DU CONGE, QUE LES PERIODES DE CONGES PAYES SONT CONSIDEREES COMME TEMPS DE TRAVAIL EFFECTIF ; MAIS ATTENDU QUE, SELON LE JUGEMENT ATTAQUE, BREZAULT BENEFICIAIT DE LA CONVENTION COLLECTIVE DES AGENTS NON FONCTIONNAIRES DE L'ADMINISTRATION DE LA POLYNESIE FRANCAISE DU 10 MAI 1968 ; QUE LE REGIME DES CONGES FIXE PAR CETTE CONVENTION NE PREVOYAIT PAS LA PRISE EN COMPTE DU PRECEDE
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article L 223-4 du Code du travail faire prendre en considération comme temps de travail effectif, pour l'ouverture de nouveaux congés, la période de vacances passée par lui en métropole avec voyage aux frais du territoire, dès lors que la convention collective, sans reprendre cette condition, prévoit d'une part une durée de congé supérieure à la durée légale, d'autre part la possibilité pour l'agent de cumuler sur trois ans le congé annuel et de bénéficier tant pour lui-même que sa famille, d'un voyage aller retour en métropole.
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SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 20 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DES AGENTS NON FONCTIONNAIRES DE L'ADMISTRATION DE LA POLYNESIE FRANCAISEDU 10 MAI 1968, DE L'ARTICLE 54 G 3 DU LIVRE 2 DE L'ANCIEN CODE DU TRAVAIL METROPOLITAIN RENDU APPLICABLE DANS LES TERRITOIRES D'OUTRE-MER PAR L'ARTICLE 10 DE LA LOI N 56-332 DU 27 MARS 1956 PROMULGUEE EN POLYNESIE FRANCAISE P
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E L. 223-4 DU NOUVEAU CODE DISPOSE, POUR LA DETERMINATION DE LA DUREE DU CONGE, QUE LES PERIODES DE CONGES PAYES SONT CONSIDEREES COMME TEMPS DE TRAVAIL EFFECTIF ; MAIS ATTENDU QUE, SELON LE JUGEMENT ATTAQUE, BREZAULT BENEFICIAIT DE LA CONVENTION COLLECTIVE DES AGENTS NON FONCTIONNAIRES DE L'ADMINISTRATION DE LA POLYNESIE FRANCAISE DU 10 MAI 1968 ; QUE LE REGIME DES CONGES FIXE PAR CETTE CONVENTION NE PREVOYAIT PAS LA PRISE EN COMPTE DU PRECEDENT CONGE POUR LE CALCUL DU SERVICE EFFECTIF ET COMPORTAIT EN REVANCHE, D'UNE PART UNE DUREE DE CONGE SUPERIEU
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Cour de cassation, Chambre sociale, 22 juin 2017, n° 14-15.135Cite aussi l’article L. 223-4 du Code du travail
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