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Cour de cassation · 18 octobre 1979

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 78-41.070

DémissionLicenciement
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L’essentiel

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La cassation est totale.

Dates essentielles

  1. Décision rendue
Passages utilisés (1 passage)
  1. SynthèsePassage 1
    CASSE ET ANNULE DES CHEFS DU PREAVIS, DES CONGES PAYES, DES DEPENS ET DES FRAIS NON COMPRIS DANS CEUX-CI, LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE SELESTAT
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SUR LE TROISIEME MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134, 1315 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL, L. 122 DU CODE DU TRAVAIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, 455 ET 458 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, VIOLATION DES REGLES DE PREUVE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE:

ATTENDU QUE LA SOCIETE ANONYME JUSTIN BLEGER FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTE DE SA DEMANDE RECONVENTIONNELLE EN REMBOURSEMENT D'UNE PRIME DE NOEL, PAYEE PAR ERREUR A SON SALARIE HATTERER QUI AVAIT DEMISSIONNE DE SON EMPLOI EN COURS D'ANNEE, AUX MOTIFS QU'UNE GRATIFICATION DE NOEL, DES LORS QU'ELLE EST PROPORTIONNELLE AU TEMPS DE PRESENCE, NE SAURAIT ETRE REGARDEE COMME UNE PRIME DONT LE PAIEMENT EST SUBORDONNE A LA PRESENCE DU SALARIE DANS L'ENTREPRISE LE JOUR DE NOEL, ALORS QUE LORSQU'UNE PRIME EST VERSEE NORMALEMENT EN FIN D'ANNEE, IL INCOMBE AU SALARIE QUI, APRES AVOIR QUITTE L'ENTREPRISE EN COURS D'ANNEE, EN RECLAME LE BENEFICE D'APPORTER LA PREUVE QUE CET AVANTAGE EST DU EN FONCTION DE SON TEMPS DE TRAVAIL; QUE L'EMPLOYEUR AVAIT SOUTENU QUE LA PRIME LITIGIEUSE N'ETAIT PAS PAYEE AUX SALARIES NE FAISANT PAS PARTIE DE L'ENTREPRISE A NOEL ET QUE LE TRIBUNAL QUI S'EST BORNE A AFFIRMER, SANS EN JUSTIFIER, QUE LA GRATIFICATION ETAIT PROPORTIONNELLE AU TEMPS DE PRESENCE DU SALARIE DANS L'ENTREPRISE N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION; MAIS ATTENDU QUE LE JUGE DU FOND A CONSTATE QUE LA PRIME DE NOEL AVAIT ETE PAYEE A HATTERER ET CE, BIEN QU'IL EUT DONNE SA DEMISSION LE 19 SEPTEMBRE 1977 POUR LE 20 DECEMBRE SUIVANT; QU'EN PROCEDANT A CE PAIEMENT LA SOCIETE N'IGNORAIT PAS QUE HATTERER NE FERAIT PLUS PARTIE DE SON PERSONNEL A NOEL 1977 ET QU'ELLE N'ETABLISSAIT PAS QUE SON PAIEMENT ETAIT LE RESULTAT D'UNE ERREUR; QU'IL S'ENSUIT QUE, PEU IMPORTANT QUE HATTERER EUT OU NON DROIT A LADITE PRIME EN APPLICATION DE L'USAGE DE L'ENTREPRISE, LA SOCIETE NE LA LUI AVAIT PAS REMISE PAR ERREUR ET QU'EN ESTIMANT QU'ELLE NE POUVAIT REPETER CE VERSEMENT COMME INDU, LE TRIBUNAL D'INSTANCE A DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION, ABSTRACTION FAITE DE MOTIFS SURABONDANTS; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE LE TROISIEME MOYEN;

MAIS SUR LE PREMIER MOYEN:

VU LES ARTICLES L. 122-8, L. 223-2 ET L. 223-4 DU CODE DU TRAVAIL;

ATTENDU QU'EN APPLICATION DU PREMIER DE CES TEXTES, SI L'EMPLOYEUR QUI INTERROMPT L'EXECUTION DU PREAVIS DONNE PAR UN SALARIE DEMISSIONNAIRE EST TENU DE VERSER A CE SALARIE UNE INDEMNITE COMPENSATRICE PARTIELLE DE PREAVIS POUR LA PERIODE NON EXECUTEE C'EST A LA CONDITION QUE LE SALARIE NE SE SOIT PAS RENDU COUPABLE D'UNE FAUTE SUFFISAMMENT GRAVE POUR RENDRE IMPOSSIBLE SON MAINTIEN DANS L'ENTREPRISE JUSQU'A L'ACHEVEMENT DU PREAVIS; ATTENDU QUE POUR CONDAMNER LA SOCIETE ANONYME JUSTIN BLEGER A VERSER UNE INDEMNITE DE PREAVIS PARTIELLE ET L'INDEMNITE DE CONGE PAYE CORRESPONDANTE A HATTERER, CADRE TECHNICO-COMMERCIAL DEMISSIONNAIRE DEPUIS LE 19 SEPTEMBRE 1977, QUI EXECUTAIT UN PREAVIS DE TROIS MOIS LORSQU'IL FUT CONGEDIE SUR-LE-CHAMP LE 8 DECEMBRE 1977, LE JUGEMENT ATTAQUE SE BORNE A RELEVER QUE LA SOCIETE N'AVAIT INVOQUE LA FAUTE COMMISE PAR HATTERER LE 8 DECEMBRE 1977 QUE DANS UNE LETTRE DU 12 DECEMBRE CONFIRMANT LA DECISION DEJA PRISE DE SUSPENDRE L'EXECUTION DU PREAVIS; ATTENDU, CEPENDANT, QUE L'EMPLOYEUR A MIS FIN AU PREAVIS DE HATTERER EN INVOQUANT LA FAUTE GRAVE QUE CELUI-CI AVAIT COMMISE EN INJURIANT UN CHEF DE CHANTIER ET EN LEVANT LA MAIN SUR LUI; QUE LA LETTRE DU 12 DECEMBRE 1977 PAR LAQUELLE L'EMPLOYEUR FAISANT CONNAITRE A HATTERER QU'IL LE DISPENSAIT DE TOUTE PRESENCE AU COURS DU PREAVIS RESTANT A COURIR PARCE QUE SA FACON D'AGIR ENVERS CERTAINS DE SES COLLABORATEURS ETAIT INADMISSIBLE ET GRAVE, ET QU'IL AVAIT LEVE LA MAIN SUR L'UN DEUX; QUE L'INTERRUPTION DE L'EXECUTION DU PREAVIS PAR L'EMPLOYEUR ETAIT ENTRAINEE PAR LA FAUTE GRAVE DE HATTERER ET N'ETAIT PAS UNE DISPENSE DE L'EXECUTER; QUE, DE PLUS, L'INDEMNITE DE CONGE PAYE N'EST ACCORDEE QUE POUR LES PERIODES DE TRAVAIL EFFECTIF; QUE LE JUGE DU FOND, QUI N'A PAS TIRE DE SES CONSTATATIONS LES CONSEQUENCES JURIDIQUES QUI S'IMPOSENT, A VIOLE LES TEXTES SUSVISES;

PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LE DEUXIEME MOYEN:

CASSE ET ANNULE DES CHEFS DU PREAVIS, DES CONGES PAYES, DES DEPENS ET DES FRAIS NON COMPRIS DANS CEUX-CI, LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE SELESTAT; REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE COLMAR.

Textes cités

3 références

  • L. 122-8Code du travail
    Passage cité
    … EUT OU NON DROIT A LADITE PRIME EN APPLICATION DE L'USAGE DE L'ENTREPRISE, LA SOCIETE NE LA LUI AVAIT PAS REMISE PAR ERREUR ET QU'EN ESTIMANT QU'ELLE NE POUVAIT REPETER CE VERSEMENT COMME INDU, LE TRIBUNAL D'INSTANCE A DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION, ABSTRACTION FAITE DE MOTIFS SURABONDANTS; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE TROISIEME MOYEN; MAIS SUR LE PREMIER MOYEN: VU LES ARTICLES L. 122-8, L. 223-2 ET L. 223-4 DU CODE DU TRAVAIL; ATTENDU QU'EN APPLICATION DU PREMIER DE CES TEXTES, SI L'EMPLOYEUR QUI INTERROMPT L'EXECUTION DU PREAVIS DONNE PAR UN SALARIE DEMISSIONNAIRE EST TENU DE VERSER A CE SALARIE UNE INDEMNITE COMPENSATRICE PARTIELLE DE PREAVIS POUR LA PERIODE NON EXECUTEE C'EST A LA CONDITION QUE LE SALARIE NE SE SOIT PAS RENDU COUPABLE D'UNE FAUTE SUFFISAMMENT GRAVE POUR RENDRE IMPOSSIBLE SON MAINTIEN DANS …
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  • L. 223-2Code du travail
    Passage cité
    … DROIT A LADITE PRIME EN APPLICATION DE L'USAGE DE L'ENTREPRISE, LA SOCIETE NE LA LUI AVAIT PAS REMISE PAR ERREUR ET QU'EN ESTIMANT QU'ELLE NE POUVAIT REPETER CE VERSEMENT COMME INDU, LE TRIBUNAL D'INSTANCE A DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION, ABSTRACTION FAITE DE MOTIFS SURABONDANTS; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE TROISIEME MOYEN; MAIS SUR LE PREMIER MOYEN: VU LES ARTICLES L. 122-8, L. 223-2 ET L. 223-4 DU CODE DU TRAVAIL; ATTENDU QU'EN APPLICATION DU PREMIER DE CES TEXTES, SI L'EMPLOYEUR QUI INTERROMPT L'EXECUTION DU PREAVIS DONNE PAR UN SALARIE DEMISSIONNAIRE EST TENU DE VERSER A CE SALARIE UNE INDEMNITE COMPENSATRICE PARTIELLE DE PREAVIS POUR LA PERIODE NON EXECUTEE C'EST A LA CONDITION QUE LE SALARIE NE SE SOIT PAS RENDU COUPABLE D'UNE FAUTE SUFFISAMMENT GRAVE POUR RENDRE IMPOSSIBLE SON MAINTIEN DANS L'ENTREPRISE JUSQU'A …
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  • L. 223-4Code du travail
    Passage cité
    … PRIME EN APPLICATION DE L'USAGE DE L'ENTREPRISE, LA SOCIETE NE LA LUI AVAIT PAS REMISE PAR ERREUR ET QU'EN ESTIMANT QU'ELLE NE POUVAIT REPETER CE VERSEMENT COMME INDU, LE TRIBUNAL D'INSTANCE A DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION, ABSTRACTION FAITE DE MOTIFS SURABONDANTS; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE TROISIEME MOYEN; MAIS SUR LE PREMIER MOYEN: VU LES ARTICLES L. 122-8, L. 223-2 ET L. 223-4 DU CODE DU TRAVAIL; ATTENDU QU'EN APPLICATION DU PREMIER DE CES TEXTES, SI L'EMPLOYEUR QUI INTERROMPT L'EXECUTION DU PREAVIS DONNE PAR UN SALARIE DEMISSIONNAIRE EST TENU DE VERSER A CE SALARIE UNE INDEMNITE COMPENSATRICE PARTIELLE DE PREAVIS POUR LA PERIODE NON EXECUTEE C'EST A LA CONDITION QUE LE SALARIE NE SE SOIT PAS RENDU COUPABLE D'UNE FAUTE SUFFISAMMENT GRAVE POUR RENDRE IMPOSSIBLE SON MAINTIEN DANS L'ENTREPRISE JUSQU'A L'ACHEVEMENT …
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  • DémissionDemandes et arguments
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    Demandes et argumentsMentions dans le texte
    Demandes et arguments
    L'employeur, avisé trois mois à l'avance de la démission d'un salarié dont la cessation du travail doit intervenir cinq jours avant Noël ne peut, après avoir procédé au payement à ce salarié de la gratification de Noël, en demander la répétition dès lors qu'il n'est pas établi que ce payement était le résultat d'une erreur, peu important que le salarié e
    Mentions dans le texte
    ION ETAIT PROPORTIONNELLE AU TEMPS DE PRESENCE DU SALARIE DANS L'ENTREPRISE N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION; MAIS ATTENDU QUE LE JUGE DU FOND A CONSTATE QUE LA PRIME DE NOEL AVAIT ETE PAYEE A HATTERER ET CE, BIEN QU'IL EUT DONNE SA DEMISSION LE 19 SEPTEMBRE 1977 POUR LE 20 DECEMBRE SUIVANT; QU'EN PROCEDANT A CE PAIEMENT LA SOCIETE N'IGNORAIT PAS QUE HATTERER NE FERAIT PLUS PARTIE DE SON PERSONNEL A NOEL 1977 ET QU'ELLE N'ETABLISSAIT PAS QUE SON PAIEMENT ETAIT LE RESULTAT D'UNE ERREUR; QU'IL S'ENSUIT QUE, PEU IMPORTANT QUE HATTERER EUT
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  • LicenciementMentions dans le texte
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    ntrat de travail","attribution","présence dans l'entreprise au moment du payement","salarié ayant quitté son emploi en cours d'année","payement fait à l'encontre de l'usage","portée","erreur du solvens","nécessité","2) contrat de travail","licenciement","indemnités","délai","congé","faute du salarié","gravité","faute en cours de préavis","congés payés","travail du salarié","congés payés afférents au préavis partiellement exécuté"]
  • Faute graveMentions dans le texte
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    LA FAUTE COMMISE PAR HATTERER LE 8 DECEMBRE 1977 QUE DANS UNE LETTRE DU 12 DECEMBRE CONFIRMANT LA DECISION DEJA PRISE DE SUSPENDRE L'EXECUTION DU PREAVIS; ATTENDU, CEPENDANT, QUE L'EMPLOYEUR A MIS FIN AU PREAVIS DE HATTERER EN INVOQUANT LA FAUTE GRAVE QUE CELUI-CI AVAIT COMMISE EN INJURIANT UN CHEF DE CHANTIER ET EN LEVANT LA MAIN SUR LUI; QUE LA LETTRE DU 12 DECEMBRE 1977 PAR LAQUELLE L'EMPLOYEUR FAISANT CONNAITRE A HATTERER QU'IL LE DISPENSAIT DE TOUTE PRESENCE AU COURS DU PREAVIS RESTANT A COURIR PARCE QUE SA FACON D'AGIR ENVERS CERTAINS DE S
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    IS RESTANT A COURIR PARCE QUE SA FACON D'AGIR ENVERS CERTAINS DE SES COLLABORATEURS ETAIT INADMISSIBLE ET GRAVE, ET QU'IL AVAIT LEVE LA MAIN SUR L'UN DEUX; QUE L'INTERRUPTION DE L'EXECUTION DU PREAVIS PAR L'EMPLOYEUR ETAIT ENTRAINEE PAR LA FAUTE GRAVE DE HATTERER ET N'ETAIT PAS UNE DISPENSE DE L'EXECUTER; QUE, DE PLUS, L'INDEMNITE DE CONGE PAYE N'EST ACCORDEE QUE POUR LES PERIODES DE TRAVAIL EFFECTIF; QUE LE JUGE DU FOND, QUI N'A PAS TIRE DE SES CONSTATATIONS LES CONSEQUENCES JURIDIQUES QUI S'IMPOSENT, A VIOLE LES TEXTES SUSVISES; PAR CES MO
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Autres thèmes (5)
  • Préavis / indemnités de ruptureMentions dans le texte
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    CES MOTIFS : REJETTE LE TROISIEME MOYEN; MAIS SUR LE PREMIER MOYEN: VU LES ARTICLES L. 122-8, L. 223-2 ET L. 223-4 DU CODE DU TRAVAIL; ATTENDU QU'EN APPLICATION DU PREMIER DE CES TEXTES, SI L'EMPLOYEUR QUI INTERROMPT L'EXECUTION DU PREAVIS DONNE PAR UN SALARIE DEMISSIONNAIRE EST TENU DE VERSER A CE SALARIE UNE INDEMNITE COMPENSATRICE PARTIELLE DE PREAVIS POUR LA PERIODE NON EXECUTEE C'EST A LA CONDITION QUE LE SALARIE NE SE SOIT PAS RENDU COUPABLE D'UNE FAUTE SUFFISAMMENT GRAVE POUR RENDRE IMPOSSIBLE SON MAINTIEN DANS L'ENTREPRISE JU
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    3-4 DU CODE DU TRAVAIL; ATTENDU QU'EN APPLICATION DU PREMIER DE CES TEXTES, SI L'EMPLOYEUR QUI INTERROMPT L'EXECUTION DU PREAVIS DONNE PAR UN SALARIE DEMISSIONNAIRE EST TENU DE VERSER A CE SALARIE UNE INDEMNITE COMPENSATRICE PARTIELLE DE PREAVIS POUR LA PERIODE NON EXECUTEE C'EST A LA CONDITION QUE LE SALARIE NE SE SOIT PAS RENDU COUPABLE D'UNE FAUTE SUFFISAMMENT GRAVE POUR RENDRE IMPOSSIBLE SON MAINTIEN DANS L'ENTREPRISE JUSQU'A L'ACHEVEMENT DU PREAVIS; ATTENDU QUE POUR CONDAMNER LA SOCIETE ANONYME JUSTIN BLEGER A VERSER UNE INDEMNITE DE
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    COMPENSATRICE PARTIELLE DE PREAVIS POUR LA PERIODE NON EXECUTEE C'EST A LA CONDITION QUE LE SALARIE NE SE SOIT PAS RENDU COUPABLE D'UNE FAUTE SUFFISAMMENT GRAVE POUR RENDRE IMPOSSIBLE SON MAINTIEN DANS L'ENTREPRISE JUSQU'A L'ACHEVEMENT DU PREAVIS; ATTENDU QUE POUR CONDAMNER LA SOCIETE ANONYME JUSTIN BLEGER A VERSER UNE INDEMNITE DE PREAVIS PARTIELLE ET L'INDEMNITE DE CONGE PAYE CORRESPONDANTE A HATTERER, CADRE TECHNICO-COMMERCIAL DEMISSIONNAIRE DEPUIS LE 19 SEPTEMBRE 1977, QUI EXECUTAIT UN PREAVIS DE TROIS MOIS LORSQU'IL FUT CONGEDIE SUR-LE
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  • Contrat de travailMentions dans le texte
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    ["1) contrat de travail","salaire","gratifications","gratification de noël","payement","payement de l'indu","action en répétition","conditions","erreur de l'employeur","contrat de travail","attribution","présence dans l'entreprise au moment du payement","salarié ayant quitté son emploi en cours d'année","payement fait à l
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    ["1) contrat de travail","salaire","gratifications","gratification de noël","payement","payement de l'indu","action en répétition","conditions","erreur de l'employeur","contrat de travail","attribution","présence dans l'entreprise au moment du payement","salarié ayant quitté son emploi en cours d'année","payement fait à l'encontre de l'usage","portée","erreur du solvens","nécessité","2) contrat de travail","licenciement","indemnités","délai","congé","faute du salarié","gravité","fau
    Mentions dans le texte
    r de l'employeur","contrat de travail","attribution","présence dans l'entreprise au moment du payement","salarié ayant quitté son emploi en cours d'année","payement fait à l'encontre de l'usage","portée","erreur du solvens","nécessité","2) contrat de travail","licenciement","indemnités","délai","congé","faute du salarié","gravité","faute en cours de préavis","congés payés","travail du salarié","congés payés afférents au préavis partiellement exécuté"]
  • Salaire / rémunérationMentions dans le texte
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    ["1) contrat de travail","salaire","gratifications","gratification de noël","payement","payement de l'indu","action en répétition","conditions","erreur de l'employeur","contrat de travail","attribution","présence dans l'entreprise au moment du payement","salarié ayant quitté son emploi en cours d'année","payement fait à l'encontre
  • Congés payésMentions dans le texte
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    DU FOND, QUI N'A PAS TIRE DE SES CONSTATATIONS LES CONSEQUENCES JURIDIQUES QUI S'IMPOSENT, A VIOLE LES TEXTES SUSVISES; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LE DEUXIEME MOYEN: CASSE ET ANNULE DES CHEFS DU PREAVIS, DES CONGES PAYES, DES DEPENS ET DES FRAIS NON COMPRIS DANS CEUX-CI, LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE SELESTAT; REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE T
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    tté son emploi en cours d'année","payement fait à l'encontre de l'usage","portée","erreur du solvens","nécessité","2) contrat de travail","licenciement","indemnités","délai","congé","faute du salarié","gravité","faute en cours de préavis","congés payés","travail du salarié","congés payés afférents au préavis partiellement exécuté"]
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    yement fait à l'encontre de l'usage","portée","erreur du solvens","nécessité","2) contrat de travail","licenciement","indemnités","délai","congé","faute du salarié","gravité","faute en cours de préavis","congés payés","travail du salarié","congés payés afférents au préavis partiellement exécuté"]
  • Temps de travailMentions dans le texte
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    DE NOEL, ALORS QUE LORSQU'UNE PRIME EST VERSEE NORMALEMENT EN FIN D'ANNEE, IL INCOMBE AU SALARIE QUI, APRES AVOIR QUITTE L'ENTREPRISE EN COURS D'ANNEE, EN RECLAME LE BENEFICE D'APPORTER LA PREUVE QUE CET AVANTAGE EST DU EN FONCTION DE SON TEMPS DE TRAVAIL; QUE L'EMPLOYEUR AVAIT SOUTENU QUE LA PRIME LITIGIEUSE N'ETAIT PAS PAYEE AUX SALARIES NE FAISANT PAS PARTIE DE L'ENTREPRISE A NOEL ET QUE LE TRIBUNAL QUI S'EST BORNE A AFFIRMER, SANS EN JUSTIFIER, QUE LA GRATIFICATION ETAIT PROPORTIONNELLE AU TEMPS DE PRESENCE DU SALARIE DANS L'ENTREPRISE N'A PAS L
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Identifiant source
6079b0b89ba5988459c4fbcc
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