Cour de cassation, Chambre sociale, 26 mai 1981, 79-41.912

Mots-clés droit social

Contrat de travail • Primes / variable • Congés payés • Temps de travail • Accident du travail / maladie professionnelle • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

26/05/1981

Numéro d'affaire

79-41.912

Résumé

Pour le calcul de l'indemnité de congés payés due à un salarié, la durée de la suspension de travail imputable à un accident du travail ou à une maladie professionnelle ne peut être assimilée en totalité à une période de travail effectif qu'à la double condition d'avoir été ininterrompue et de ne pas avoir excédé un an.

Extrait

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L 223-4 DU CODE DU TRAVAIL; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE LES PERIODES LIMITEES A UNE DUREE ININTERROMPUE D'UN AN PENDANT LESQUELLES L'EXECUTION DU CONTRAT DE TRAVAIL EST SUSPENDUE POUR CAUSE D'ACCIDENT DU TRAVAIL OU DE MALADIE PROFESSIONNELLE SONT CONSIDEREES COMME PERIODES DE TRAVAIL EFFECTIF POUR LA DETERMINATION DES DROITS A CONGES PAYES; ATTENDU QU'OUVRARD, AU SERVICE DE LA SOCIETE SKF, A ETE VICTIME D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL LE 7 DECEMBRE 1964 QUI A OCCASIONNE UN ARRET DE TRAVAIL DE TROIS MOIS, QU'A LA SUITE D'UNE RECHUTE DU MEME ACCIDENT, IL A ETE A NOUVEAU EN ARRET DE TRAVAIL DU 7 JUIN 1977 AU 21 FEVRIER 1978; QUE, POUR LA PERIODE DE REFERENCE DU 1ER JUIN 1977 AU 31 MAI 1978, LA SOCIETE SKF LUI A VERSE L'INDEMNITE DE CONGES PAYES AINSI QUE LA PRIME DE VACANCES SUR LA BASE DE VINGT JOURS AU LIEU DE VINGT-QUATRE JOURS; QUE LE CONSEIL DE PRUD'H…