Cour de cassation, Chambre sociale, 7 mai 1986, 83-42.774

Mots-clés droit social

Licenciement • Faute grave • Discipline / sanctions • CDD / intérim • Salaire / rémunération • Congés payés • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

07/05/1986

Numéro d'affaire

83-42.774

Résumé

Peut prétendre au paiement d'une indemnité de congés payés, en vertu des dispositions des articles L. 223-2 et L. 223-4 du Code du travail, le salarié ayant travaillé dans l'entreprise pendant une période équivalente à quatre semaines ou vingt quatre jours de travail effectif.

Extrait

Sur le premier moyen pris de la violation des articles 455 du nouveau Code de procédure civile et L. 122.3.q du Code du travail : Attendu que la société Prestations de Gestion, reprochant à Mme Y..., contredame à son service, de l'avoir dénigrée auprès du personnel dont elle avait la responsabilité en annonçant sa faillite prochaine, et d'avoir tenu des propos mensongers concernant la vie privée de ses dirigeants, l'a mise à pied le 17 septembre 1982 et l'a licenciée pour faute grave le 30 septembre ; que le jugement attaqué a alloué à l'intéressée ses salaires jusqu'à la fin de son contrat à durée déterminée, des dommages-intérêts pour préjudice moral, des congés payés et un rappel de salaire, aux motifs que la société qui n'avait pas répondu à l'injonction d'amener ses témoins, n'apportait nullement la preuve des faits invoqués, et qu'à la date de ceux-ci Mme Y... n'assumait plus les…