Cour de cassation, Chambre sociale, 17 décembre 1987, 84-45.471

Mots-clés droit social

Discipline / sanctions • Contrat de travail • Salaire / rémunération • Primes / variable • Congés payés • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

17/12/1987

Numéro d'affaire

84-45.471

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée SOMAF, dont le siège est sis ...…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée SOMAF, dont le siège est sis ... (Marne), Châlons-sur-Marne, en cassation d'un jugement rendu le 14 septembre 1984 par le conseil de prud'hommes de Châlons-sur-Marne (section commerce et services commerciaux), au profit de Mme Sylvia A..., demeurant ... à Châlons-sur-Marne (Marne), défenderesse à la cassation LA COUR, en l'audience publique du 18 novembre 1987, où étaient présents : M. Jonquères, président ; M. Scelle, conseiller rapporteur ; MM. Guermann, Saintoyant, Vigroux, conseillers ; M. Y..., Mme X..., Mme B..., M. Z..., M. Laurent-Atthalin, conseillers référendaires ; M. Picca, avocat général ; Mme Collet, greffier de chambre Sur le rapport de M. le conseiller Scelle, les observations de Me Cossa, avocat de la société SOMAF, les conclusions de M. Picca, a…