Cour de cassation · 2 février 1983

SUR LES TROISIEME ET QUATRIEME MOYENS REUNIS, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 4 ET 5 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET 1153 DU CODE CIVIL ;

ATTENDU QUE LA SOCIETE MEXIKANOR, QUI AVAIT EU A SON SERVICE DAME X..., DE 1973 A 1975, EN QUALITE DE REPRESENTANT, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, QUI A CONFIRME LE JUGEMENT L'AYANT CONDAMNEE NOTAMMENT AU PAIEMENT D'UNE INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS, DE COMMISSIONS ET DE COMMISSIONS DE RETOUR SUR ECHANTILLONNAGES AVEC LES INTERETS DE DROIT, DE L'AVOIR CONDAMNEE A PAYER CEUX-CI A COMPTER DE LA DEMANDE, ALORS QUE, D'UNE PART, DAME X... NE L'AYANT PAS SOLLICITE, LA COUR D'APPEL A AINSI STATUE HORS DES PRETENTIONS DES PARTIES, ALORS QUE, D'AUTRE PART, LES SOMMES DUES A TITRE DE COMMISSIONS DE RETOUR SUR ECHANTILLONNAGES, PRESENTANT UN CARACTERE INDEMNITAIRE, N'ONT D'EXISTENCE QU'A PARTIR DE LA DECISION QUI LES RECONNAIT ;

MAIS ATTENDU QUE, D'UNE PART, TANT LES COMMISSIONS DE RETOUR SUR ECHANTILLONNAGES QUE L'INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS ET LES COMMISSIONS, CONSTITUENT DES CREANCES QUE LE JUGE NE FAIT QUE CONSTATER ET SUR LESQUELLES LES INTERETS LEGAUX COURENT DE PLEIN DROIT A COMPTER DE LA DEMANDE VALANT MISE EN DEMEURE ;

QUE, D'AUTRE PART, A SUPPOSER MEME QUE DAME X... NE L'EUT PAS SOLLICITE EXPRESSEMENT, LA COUR D'APPEL, QUI A SEULEMENT PRECISE QUE LES INTERETS DE DROIT DONT LE PRINCIPE AVAIT ETE ADMIS PAR LE JUGEMENT ENTREPRIS, COURAIENT DU JOUR DE LA DEMANDE, A, SANS ENCOURIR LES REPROCHES DU MOYEN, LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LES TROISIEME ET QUATRIEME MOYENS ;

MAIS SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES L 223-11 ET L 223-4 DU CODE DU TRAVAIL ET 1134 DU CODE CIVIL ;

ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LA SOCIETE A PAYER A DAME X... UNE INDEMNITE DE CONGE PAYE CORRESPONDANT A LA TOTALITE DE SA PERIODE D'EMPLOI AUX MOTIFS QU'ELLE N'AVAIT BENEFICIE D'AUCUN CONGE ET QUE LA CLAUSE DU CONTRAT DE TRAVAIL SELON LAQUELLE L'INDEMNITE DE CONGE PAYE ETAIT INCLUSE DANS LES COMMISSIONS ETAIT ILLICITE ;

QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE, D'UNE PART, DAME X..., QUI AVAIT TRAVAILLE PENDANT LE CONGE AUQUEL ELLE AVAIT DROIT, AVAIT RECU UN SALAIRE QU'ELLE NE POUVAIT CUMULER AVEC L'INDEMNITE DE CONGE PAYE, ALORS QUE, D'AUTRE PART, AUCUNE DISPOSITION LEGALE N'INTERDIT DE VERSER L'INDEMNITE DE CONGE PAYE EN MEME TEMPS QUE LE SALAIRE LORSQUE CELA EST JUSTIFIE PAR DES CIRCONSTANCES PARTICULIERES TELLES QUE LE CARACTERE INTERMITTENT DU TRAVAIL ET QUE LES JUGES DU FOND N'ONT PAS CONSTATE QUE LA CLAUSE SUSVISEE N'ETAIT PAS DE NATURE A REMPLIR DAME X... DE SES DROITS, LA COUR D'APPEL N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;

ET SUR LE DEUXIEME MOYEN : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A CONFIRME LE JUGEMENT EN CE QU'IL AVAIT CONDAMNE LA SOCIETE A PAYER A DAME X... UNE INDEMNITE DE CLIENTELE FIXEE CONFORMEMENT AUX CONCLUSIONS DE L'EXPERT, RELEVANT NOTAMMENT QUE CETTE CONDAMNATION N'ETAIT PAS CONTESTEE DANS SON MONTANT ;

QU'EN STATUANT AINSI ALORS QUE, DANS SES CONCLUSIONS, LA SOCIETE AVAIT FAIT VALOIR QUE L'EXPERT N'AVAIT TENU COMPTE NI DES FRAIS PROFESSIONNELS, NI DU FAIT QUE DAME X... N'AVAIT PAS CREE LA CLIENTELE ET L'AVAIT CONSERVEE AU PROFIT DE SON NOUVEL EMPLOYEUR, LA COUR D'APPEL, QUI A DENATURE CES CONCLUSIONS, A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE DES CHEFS DE L'INDEMNITE DE CONGE PAYE ET DE L'INDEMNITE DE CLIENTELE, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS, LE 28 FEVRIER 1980 ;

REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE REIMS, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;