Article L. 223-4 : texte et décisions associées – page 11

et abandon de poste, alors, selon le pourvoi, d'une part, que si l'article L. 223-4 du Code du travail assimile la période de suspension du contrat de travail pour congé de maternité à une période de travail effectif pour le calcul du droit aux congés payés, encore faut-il, pour que ces dispositions reçoivent application, d'une part que le contrat de travail n'ait pas d'ores et déjà été rompu antérieurement à l'ouverture de la période de repos pré et.

à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 122-8, L. 122-9 et L. 223-4 du Code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué et les pièces de la procédure que Mlle Y..., au service de l'association Institut d'éducation permanente Léo X... depuis le 16 novembre 1981 en qualité d'animatrice-formatrice, puis à compter du 2 septembre 1982 de directrice du Centre de Saint-Dié, a été, après mise à pied conservatoire avec traitement le 26 décembre 1983, licenciée sans préavis le 27 janvier 1984 .

accident du travail, que de plus il résulte des dispositions de l'article L. 223-4 du Code du travail que les périodes limitées à une durée ininterrompue d'un an pendant lesquelles l'exécution du contrat de travail est suspendue pour cause d'accident du travail sont assimilées à un temps de travail effectif, de sorte que, M. Y... ayant été absent pour cause d'accident du travail à compter du 27 mars 1975, c'est en violation des dispositions des.

loi ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L. 223-4 du Code du travail ; Attendu qu'en vertu de ce texte, les périodes limitées à une durée ininterrompue d'un an pendant lesquelles l'exécution du contrat de travail est suspendue pour cause d'accident du travail ou de maladie professionnelle sont considérées comme périodes de travail effectif pour la détermination des droits à congés payés ; Attendu que pour condamner Mme B...

suspension du contrat de travail au-delà de l'année prévue par l'article L. 223-4 du Code du travail, alors, selon le moyen, qu'aux termes de l'article L. 122-32-1 du Code du travail, la durée des périodes de suspension consécutives à un accident de travail sont prises en compte pour la détermination de tous les avantages légaux ou conventionnels liés à l'ancienneté dans l'entreprise, et que ce texte ne comportant aucune distinction entre lesdits.

délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 223-4 et L. 223-11 du Code du travail ; Attendu que Mlle Y..., ouvrière au service de la société Top Assistance jusqu'au 30 janvier 1984, date de son licenciement, a bénéficié du 8 janvier au 16 mai 1983, d'un congé de maternité ; que pour la débouter de sa demande en rappel d'indemnité de congés payés formée à ce titre, la cour d'appel a énoncé que l'indemnité de congés.

de la société du 14 octobre 1975, et a violé les articles L. 223-2 et L. 223-4 du Code du travail ; Mais attendu, d'une part, que le moyen, dans sa première branche, ne tend qu'à remettre en discussion des faits constatés par les juges du fond ; Attendu d'autre part, qu'en application de l'article L. 122-8 du Code du travail, la dispense par l'employeur de l'exécution du travail pendant le délai-congé ne doit entraîner, jusqu'à l'expiration de.

délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 223-4 du Code du travail ; Attendu que pour condamner la société Norminter à payer à son ancienne salariée, Mme X..., qui avait cessé ses fonctions du 1er mai au 24 septembre 1984 en raison d'une maternité, un complément de prime de treizième mois, le conseil de prud'hommes a énoncé que le congé de maternité était assimilé, par l'article L. 223-4 du Code du travail, à une.

droit à un congé conformément aux dispositions des articles L. 223-2 et L. 223-4 du Code du travail et que les règles relatives à la résiliation du contrat de travail à durée indéterminée, ne sont pas applicables pendant la période d'essai, le jugement a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné Mlle Y... à payer à M. Z... une indemnité compensatrice de préavis et des dommages-intérêts, le jugement rendu le 22 novembre 1984, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Paris .

second degré ont fait une exacte application des dispositions de l'article L. 223-4 du Code du travail ; Et attendu, d'autre part, que Mme Z... ne donne aucune indication sur les dispositions conventionnelles ou sur les usages desquels il résulterait que les périodes de congé de maladie ouvrent droit à une indemnité de congés payés ; Que, dès lors, le moyen qui manque en fait en sa première branche doit, en sa seconde, être rejeté ; Et, sur le.

Mais sur les deuxième et troisième moyens : Vu les articles 1134 du Code civil, L. 223-4 et L. 223-11 du Code du travail et 7 de l'accord national interprofessionnel du 10 décembre 1977 sur la mensualisation annexé à la loi n° 78-49 du 19 janvier 1978, ensemble l'article 5 de l'annexe II de l'accord d'entreprise 1983 ; Attendu que, pour condamner la société Ferembal à payer à M. X... une certaine somme au titre des " heures récupérables non.

que celle-ci devait être appréciée au regard des dispositions de l'article L. 223-4 du Code du travail limitant à un an la durée ininterrompue de l'arrêt de travail pour cause d'accident du travail ouvrant droit à congé payé ; D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi.