Cour de cassation, Chambre sociale, 7 juin 1989, 86-41.256

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Discipline / sanctions • Préavis / indemnités de rupture • Congés payés • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

07/06/1989

Numéro d'affaire

86-41.256

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par L'INSTITUT D'EDUCATION PERMANENTE LEO LAGRANGE, dont le siège social…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par L'INSTITUT D'EDUCATION PERMANENTE LEO LAGRANGE, dont le siège social est à Paris (9ème), ..., ayant délégation à Saint-Dié (Vosges), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 20 janvier 1986 par la cour d'appel de Nancy (chambre sociale), au profit de Mlle Jacqueline Y..., demeurant à Herserange (Meurthe-et-Moselle), ..., défenderesse à la cassation. LA COUR, en l'audience publique du 3 mai 1989, où étaient présents : M. Cochard, président ; M. Guermann, conseiller rapporteur ; MM. Saintoyant, Vigroux, conseillers ; M. Aragon-Brunet, Mlle Sant, M. Laurent-Atthalin, conseillers référendaires ; M. Ecoutin, avocat général ; Mme Collet, greffier de chambre. Sur le rapport de M. le conseiller Guermann, les observations de Me Parmentier, avocat de l'Institut d'éducation permanente Léo Lagrange, les conclusio…