Cour de cassation, Chambre sociale, 21 juin 1989, 84-45.465

Mots-clés droit social

Licenciement • Préavis / indemnités de rupture • Démission • Contrat de travail • Congés payés • Accord collectif / convention collective • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

21/06/1989

Numéro d'affaire

84-45.465

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Madame Janine B... épouse X..., demeurant à Mulhouse (Haut-Rhin), ...…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Madame Janine B... épouse X..., demeurant à Mulhouse (Haut-Rhin), ..., en cassation d'un jugement rendu le 24 septembre 1984 par le conseil de prud'hommes de Mulhouse (section activités diverses), au profit de Madame SCHWEITZER A..., demeurant à Mulhouse (Haut-Rhin), ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 17 mai 1989, où étaient présents : M. Goudet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, M. Aragon-Brunet, conseiller référendaire rapporteur, MM. Guermann, Saintoyant, Vigroux, conseillers, Mlle C..., M. Laurent-Atthalin, conseillers référendaires, M. Dorwling-Carter, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Aragon-Brunet, les observations de la SCP Delaporte et Briard, avocat de Mme B... épouse…