Cour de cassation · 19 mai 1988

ail, execution","salaire","accident du travail","accord de salaire prévoyant un complément aux indemnités de sécurité sociale","attribution du complément","conditions","accord du 10 décembre 1977","mensualisation","travail reglementation","durée du travail","durée hebdomadaire","modulation","horaire pratiqué dans l'entreprise"]

rectifiée par jugement du 21 février 1986) de l'avoir condamnée à payer à M. X..., à son service en qualité d'ajusteur-mécanicien depuis le 15 octobre 1977 et qui avait dû cesser son activité du 4 avril au 22 novembre 1984 à la suite d'un accident du travail, la différence perçue en moins par l'intéressé au titre du treizième mois 1984, alors, selon le moyen, que le conseil de prud'hommes a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, d'une part, en se dispensant de répondre aux conclusions par lesquelles la société Ferembal avait fait valo

u 19 janvier 1978, ensemble l'article 5 de l'annexe II de l'accord d'entreprise 1983 ; Attendu que, pour condamner la société Ferembal à payer à M. X... une certaine somme au titre des " heures récupérables non capitalisées par suite d'accident du travail " et une autre somme à titre de complément d'indemnité de congés payés, la cour d'appel, après avoir énoncé que l'horaire hebdomadaire effectué par M. X... était bien de 40 heures, dont 38 payées à échéance normale et les deux autres donnant lieu à récupération ultérieure, a retenu que la rémunérat

["conventions collectives","accords de salaire","accord national interprofessionnel du 10 décembre 1977 sur la mensualisation","horaires pratiqués dans l'entreprise","méthode de calcul","contrat de travail, execution","salaire","accident du travail","accord de salaire prévoyant un complément aux indemnités de sécurité sociale","attribution du complément","conditions","accord du 10 décembre 1977","mensualisation","travail reglementation","durée du travail","durée hebdomadaire","modulation","horaire pratiqué dans l'entreprise"]

t " été rempli de tous les droits auxquels il pouvait prétendre au titre de la gratification annuelle ", et, d'autre part, en ne s'expliquant pas sur le droit du salarié à cette gratification annuelle, telle que précisée à l'article 7 de l'accord d'entreprise, article qui, en l'espèce, avait été respecté et appliqué par elle ;. Sur le premier moyen : sans intérêt ; Mais sur les deuxième et troisième moyens : Vu les articles 1134 du Code civil, L. 223-4 et L. 223-11 du Code du travail et 7 de l'accord national interprofessionnel du 10 décemb

icles 1134 du Code civil, L. 223-4 et L. 223-11 du Code du travail et 7 de l'accord national interprofessionnel du 10 décembre 1977 sur la mensualisation annexé à la loi n° 78-49 du 19 janvier 1978, ensemble l'article 5 de l'annexe II de l'accord d'entreprise 1983 ; Attendu que, pour condamner la société Ferembal à payer à M. X... une certaine somme au titre des " heures récupérables non capitalisées par suite d'accident du travail " et une autre somme à titre de complément d'indemnité de congés payés, la cour d'appel, après avoir énoncé que l'horai

e 40 heures " pratiqué dans l'entreprise pendant l'absence de l'intéressé ", ainsi que le prévoit l'article 7 de la loi du 19 janvier 1978 sur la mensualisation ; Attendu, cependant, que, dans le système d'horaire modulé institué par l'accord d'entreprise Férembal de 1983 et constaté par les juges du fond, l'horaire pratiqué dans l'entreprise, au sens de l'article 7 de l'accord interprofessionnel annexé à la loi sur la mensualisation est l'horaire moyen hebdomadaire dont il n'était pas contesté qu'il n'était que de 38 heures ; qu'en effet, si les si

Attendu que la société Ferembal fait grief à la décision attaquée (conseil de prud'hommes de Péronne du 7 février 1986, rectifiée par jugement du 21 février 1986) de l'avoir condamnée à payer à M. X..., à son service en qualité d'ajusteur-mécanicien depuis le 15 octobre 1977 et qui avait dû cesser son activité du 4 avril au 22 novembre 1984 à la suite d'un accident du travail, la différ

depuis le 15 octobre 1977 et qui avait dû cesser son activité du 4 avril au 22 novembre 1984 à la suite d'un accident du travail, la différence perçue en moins par l'intéressé au titre du treizième mois 1984, alors, selon le moyen, que le conseil de prud'hommes a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, d'une part, en se dispensant de répondre aux conclusions par lesquelles la société Ferembal avait fait valoir, non pas qu'elle n'était pas débitrice de la somme litigieuse, mais qu'elle l'avait déjà payée, de sorte que l'intéressé avait " é

es du personnel, ils n'ont pas institué en sa faveur un avantage lui permettant de recevoir une rémunération supérieure à celle qu'il aurait effectivement perçue s'il avait été valide ; D'où il suit qu'en statuant comme il l'a fait, le conseil de prud'hommes a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement dans ses dispositions portant condamnation de l'employeur au paiement d'une indemnité au titre des " heures récupérables non capitalisées " et d'un complément d'indemnité de congés payés, le jugement rendu le 7 f