Cour de cassation, Chambre sociale, 19 mai 1988, 86-41.577

Mots-clés droit social

Contrat de travail • Salaire / rémunération • Congés payés • Temps de travail • Accident du travail / maladie professionnelle • Accord collectif / convention collective • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

19/05/1988

Numéro d'affaire

86-41.577

Résumé

Dans le système d'horaire modulé institué par un accord d'entreprise l'horaire pratiqué dans l'entreprise au sens de l'article 7 de l'accord interprofessionnel annexé à la loi sur la mensualisation est l'horaire moyen hebdomadaire.

Extrait

Attendu que la société Ferembal fait grief à la décision attaquée (conseil de prud'hommes de Péronne du 7 février 1986, rectifiée par jugement du 21 février 1986) de l'avoir condamnée à payer à M. X..., à son service en qualité d'ajusteur-mécanicien depuis le 15 octobre 1977 et qui avait dû cesser son activité du 4 avril au 22 novembre 1984 à la suite d'un accident du travail, la différence perçue en moins par l'intéressé au titre du treizième mois 1984, alors, selon le moyen, que le conseil de prud'hommes a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, d'une part, en se dispensant de répondre aux conclusions par lesquelles la société Ferembal avait fait valoir, non pas qu'elle n'était pas débitrice de la somme litigieuse, mais qu'elle l'avait déjà payée, de sorte que l'intéressé avait " été rempli de tous les droits auxquels il pouvait prétendre au titre de la gratification…