Article L. 223-4 : texte et décisions associées – page 10

tant pour la détermination de la durée du congé au titre de l'article L. 223-4 du Code du travail, que pour le mois de travail effectif nécessaire selon l'article L. 223-2 du Code du travail pour l'ouverture du droit à congé ; Mais attendu qu'il résulte de l'article L. 223-4 du Code du travail que les périodes de repos des femmes en couches ne sont assimilées à un temps de travail effectif que pour la détermination de la durée du congé payé .

tant pour la détermination de la durée du congé au titre de l'article L. 223-4 du Code du travail, que pour le mois de travail effectif nécessaire selon l'article L. 223-2 du Code du travail pour l'ouverture du droit à congé ; Mais attendu qu'il résulte de l'article L. 223-4 du Code du travail que les périodes de repos des femmes en couches ne sont assimilées à un temps de travail effectif que pour la détermination de la durée du congé payé .

à un minimum d'un mois de travail effectif et que, selon l'article L. 223-4 du même code, sont assimilées à un mois de travail effectif pour la détermination de la durée du congé les périodes équivalentes à quatre semaines ou vingt-quatre jours de travail ; que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le premier moyen : Vu l'article L. 122-4 du Code du travail ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande en paiement d'indemnité pour.

et les périodes assimilées à un temps de travail par l'article L. 223-4 sont considérées comme ayant donné lieu à rémunération, en fonction de l'horaire de travail de l'établissement ; Attendu que pour condamner la société Chuchu-Decayeux à payer à M. X..., son salarié, un rappel d'indemnité de congés payés, le conseil de prud'hommes énonce que pour l'application de l'article L. 223-11 du Code du travail, les indemnités de chômage partiel doivent être intégrées dans la rémunération servant de base au calcul de l'indemnité de congés payés .

selon le moyen, que, d'une part, manque de base légale et viole l'article L. 223-4 du Code du travail l'arrêt attaqué qui exclut l'application de cet article pour le calcul du nombre des heures de travail réduites au titre de l'année et devant être capitalisées en jour de repos, mais retient qu'il convient d'appliquer l'article L. 212-4 dudit Code, sans pour autant expliquer les conditions dans lesquelles cet article ne mettrait pas en cause le principe de la mensualisation .

article que la cour d'appel a fait une application erronée de l'article L. 223-4 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel a exactement décidé que les dispositions de l'article L. 122-32-1 du Code du travail, qui ne visent que les droits liés à l'ancienneté et non les droits résultant, comme l'indemnité compensatrice de congés payés, d'un travail effectif, n'étaient pas applicables à la détermination du congé auquel peut prétendre le salarié et que celle-ci devait être appréciée au regard des dispositions de l'article L.

122-25 à L. 122-30 du Code du travail ne sont considérées, aux termes de l'article L. 223-4 du même Code, comme périodes de travail effectif que pour la détermination de la durée des congés annuels ; Qu'en statuant comme il l'a fait, le conseil de prud'hommes n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le premier moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 17 février 1987, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Brest .

à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 223-2 et L. 223-4 du Code du travail ; Attendu que pour débouter M. X..., au service de la société Centraltour du 6 au 30 mai 1985, de sa demande en paiement d'une indemnité de congés payés, le conseil de prud'hommes a énoncé, après avoir rappelé les termes de l'article L. 223-2 du Code du travail, qu'ayant travaillé moins d'un mois dans la société, il ne pouvait prétendre à des congés payés .

de prud'hommes a violé ledit texte ; Mais attendu que, selon l'article L. 223-4 du Code du travail, pour le calcul de l'indemnité de congés payés due à un salarié, la durée de la suspension de travail imputable à un accident de travail ou une maladie professionnelle ne peut être assimilée en totalité à une période de travail effectif qu'à la double condition d'avoir été ininterrompue et de n'avoir pas excédé un an ; que le moyen n'est pas fondé .

Sur le second moyen : Vu les articles L. 122-6, L. 122-8, L. 122-9 et L. 223-4 du Code du travail et l'article 1134 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué que M. X..., engagé le 1er avril 1981 par la société Cil Services, a été licencié le 5 janvier 1984 ; Attendu que pour débouter le salarié de ses demandes d'indemnité contractuelle de licenciement, d'indemnité compensatrice de préavis et d'indemnité de congés payés, la cour d'appel qui.

à sa décision au regard des articles 1134 du Code civil, L. 223-2 et L. 223-4 du Code du travail ; Mais attendu, d'une part, qu'un salarié ne peut renoncer à un droit qu'il tient de la convention collective ; Attendu, d'autre part, que la cour d'appel n'était pas tenue de répondre à des conclusions inopérantes ; Attendu, enfin, qu'en sa troisième branche, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion l'appréciation par les juges du fond des éléments de fait et des preuves qui leur étaient soumis .

civile ; alors, deuxièmement, qu'il résulte des articles L. 223-2, L. 223-4 et L. 223-14 du Code du travail, qu'un salarié n'a droit à une indemnité compensatrice de congés payés pour la période de préavis que s'il a effectivement travaillé pendant la durée de celle-ci ; qu'en l'espèce, il résulte des motifs adoptés des premiers juges que M. C... n'avait pas travaillé pendant toute la durée du préavis que les juges avaient d'ailleurs porté à deux mois, tandis que la lettre de licenciement n'accordait qu'un mois .