Article L. 223-4 : texte et décisions associées – page 9

qu'un treizième mois au titre des années 1981 et 1982, a violé l'article. L. 223-4 du Code du travail selon lequel la prise en compte de la période de suspension du contrat de travail consécutive à un accident du travail est limitée à une année ininterrompue pour l'assimilation à un travail effectif ; Mais attendu, d'abord, que dans sa déclaration d'appel, le salarié avait fait porter son appel sur toutes les dispositions du jugement sauf celles.

Sur le troisième moyen, commun aux deux pourvois : Vu les articles L. 223-4 et L. 223-11 du Code du travail ; Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces textes que la rémunération, qui sert d'assiette à l'indemnité de congé payé, s'entend de celle versée en contrepartie du travail effectué, sauf les exceptions prévues par l'article L. 223-11 du Code du travail et, notamment, les indemnités afférentes aux périodes assimilées à un temps de travail par l'article L.

Vu les articles L. 122-32-1, L. 122-32-2, L. 122-32-4, L. 122-32-5, R 241-51 et L. 223-4 du Code du travail ; Attendu qu'il résulte des cinq premiers de ces textes que le contrat de travail est suspendu pendant la durée de l'arrêt de travail provoqué par l'accident du travail ou la maladie professionnelle et que, sauf le cas où l'intéressé doit suivre, conformément à l'avis de la commission technique d'orientation et de reclassement professionnel, un.

de base légale à sa décision au regard des articles L. 122-6, L. 122-9 et L. 223-4 du Code du travail ; alors, d'autre part, qu'en s'abstenant de rechercher si cette manoeuvre déloyale et malhonnête ne caractérisait pas la faute grave privative des indemnités de préavis et de licenciement, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 122-6 et L. 122-9 du Code du travail ; et alors, enfin, que la perte de confiance doit être fondée sur des éléments objectifs .

qu'ainsi, la cour d'appel a violé les articles L. 122-6, L. 122-9 et L. 223-4 du Code du travail ; alors que, d'autre part, en constatant qu'il résultait des attestations de M. A... que M. Y... n'ignorait pas le système mis en oeuvre par Gérard X..., alors que cette attestation fait au contraire état de la demande expresse de M. X... de ne pas parler à M. Y... du système mis en place destiné à permettre, grâce aux bénéfices retirés de la vente.

20 mars 1985 au 20 mars 1986, alors, selon le moyen, que viole l'article L. 223-4 du Code du travail et l'article 1-15 du chapitre I de la convention collective de l'automobile applicable en l'espèce, l'arrêt qui refuse de considérer comme période de travail effectif pour le calcul des congés payés la période d'une durée ininterrompue d'un an pendant laquelle l'exécution du contrat de travail est suspendue pour cause d'accident du travail, que le.

collective de l'enseignement agricole privé, des articles L. 122-3-8, L. 223-4 du Code du travail et de l'article L. 135-2 (anciennement article 31 et suivants du livre I de ce même Code) ; la cour d'appel de Bourges a, en outre, violé les dispositions des articles L. 122-32-2 et L. 122-32-3 du Code du travail, la demanderesse se trouvant précisément tel qu'il résulte des éléments de la cause, au 30 juin 1988, en période d'accident du travail .

ou de maladie professionnelle ne sont considérées aux termes des articles L. 223-4 et L. 223-11 du même code, comme périodes de travail effectif qu'en matière de congés annuels, le conseil de prud'hommes n'a pas donné de base légale à ses décisions ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, les jugements rendus le 16 février 1989, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Marseille ; remet, en conséquence, la.

X... au titre de l'indemnité de congés payés due en application des articles L. 223-4 du Code du travail et 4 de la convention collective applicable à l'entreprise limitant à un an la durée interrompue de l'arrêt de travail pour cause d'accident du travail ouvrant droit à congé payé ; Qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions de la société qui soutenait que, selon bulletin de paye du 6 mars 1985, elle avait versé à M. X..., qui était en arrêt.

empêchée de profiter de ses droits ; Mais attendu que, selon l'article L. 223-4 du Code du travail, sont assimilées à des périodes de travail effectif, les périodes limitées à une durée ininterrompue d'un an pendant lesquelles l'exécution du contrat de travail est suspendue pour cause d'accident du travail ou de maladie professionnelle ; qu'il en résulte que la salariée ne pouvait prétendre à un droit à un congé qu'au titre de la période de suspension de son contrat pour cause d'accident du travail du 12 août 1986 au 31 août 1987 .

octobre inclus ; alors que, d'autre part, c'est en violation de l'article L. 223-4 du Code du travail que le jugement a considéré la période d'inactivité comme suspendant le contrat de travail ; Mais attendu que le droit à congés payés n'est acquis qu'en contrepartie d'un travail effectif, sous réserve des périodes assimilées par la loi ou par une convention à un travail effectif ; que ni les dispositions du plan social ni celles du procès verbal du.

octobre inclus ; alors que, d'autre part, c'est en violation de l'article L. 223-4 du Code du travail que le jugement a considéré la période d'inactivité comme suspendant le contrat de travail ; Mais attendu que le droit à congés payés n'est acquis qu'en contrepartie d'un travail effectif, sous réserve des périodes assimilées par la loi ou par une convention à un travail effectif ; que ni les dispositions du plan social ni celles du procès-verbal.