Cour de cassation · 31 mars 1994

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Emile X..., demeurant 13, place des Graves, Negrepelisse (Tarn-et-Garonne), en cassation d'un arrêt rendu le 16 novembre 1989 par la cour d'appel de Toulouse (4e chambre sociale), au profit de la société à responsabilité limitée Montauban automobiles services (MAS), sise zone industrielle Sud, route de Toulouse, Montauban (Tarn-et-Garonne), défenderesse à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 17 février 1994, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et rapporteur, M. Ferrieu, Mme Ridé, M. Desjardins, conseillers, Mlle Sant, conseiller référendaire, M. Chambeyron, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Waquet, les observations de Me Boullez, avocat de la société Montauban automobiles services, les conclusions de M. Chambeyron, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 16 novembre 1989), que M. X..., employé comme tôlier peintre par la société Montauban automobiles et services (MAS), a été victime le 20 mars 1985 d'un accident de trajet ; qu'à l'issue de son arrêt de travail, il a été déclaré, par le médecin du Travail, inapte totalement et définitivement au poste qu'il occupait dans l'entreprise ;

Sur le premier moyen :

Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande d'indemnité de congés payés pour la période du 20 mars 1985 au 20 mars 1986, alors, selon le moyen, que viole l'article L. 223-4 du Code du travail et l'article 1-15 du chapitre I de la convention collective de l'automobile applicable en l'espèce, l'arrêt qui refuse de considérer comme période de travail effectif pour le calcul des congés payés la période d'une durée ininterrompue d'un an pendant laquelle l'exécution du contrat de travail est suspendue pour cause d'accident du travail, que le législateur, lorsqu'il a voulu dissocier l'accident de trajet de l'accident du travail proprement dit, l'a expressément indiqué dans la loi ; que, dès lors que la convention collective n'exclut pas expressément de ses dispositions l'accident de trajet, la durée de période de suspension consécutive à un tel accident doit être prise en compte pour la détermination de tous les avantages légaux ou conventionnels liés à l'ancienneté dans l'entreprise dans la limite d'un an ;

qu'ainsi, l'arrêt a violé l'article L. 223-4 du Code du travail ;

Mais attendu que l'article 1-15 du chapitre I de la convention collective nationale du commerce et de la réparation automobile, du cycle et du motocycle et activités connexes dispose, comme l'article L. 223-4 du Code du travail, que sont considérées comme périodes de travail effectif pour la détermination de la durée du congé les périodes de suspension du contrat de travail pour cause d'accident du travail ou de maladie professionnelle ; qu'à bon droit la cour d'appel a déduit de ce texte que le temps d'arrêt de travail consécutif à un accident de trajet ne pouvait être considéré comme une période de travail effectif ; que le moyen n'est pas fondé ;

Sur le second moyen ;

Attendu que M. X... fait encore grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande de rappel d'indemnité de prévoyance, alors que, selon le moyen, la société ne lui avait pas versé, à partir du mois de septembre 1987, l'intégralité des prestations qu'elle avait perçues de l'organisme de prévoyance auquel elle était affiliée, à charge pour elle de les réserver au salarié en indisponibilité ;

qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article 2-10 de la convention collective applicable ;

Mais attendu que la cour d'appel a exactement énoncé qu'aux termes de l'article 2-10 de la convention collective applicable, après le 45ème jour d'indisponibilité, le salarié perçoit directement, outre les indemnités journalières de la sécurité sociale, l'indemnité de prévoyance prévue à l'article 1-26 de la convention collective, sans que cela puisse conduire à une rémunération nette supérieure à celle qu'il aurait effectivement perçue s'il avait travaillé ;

Et attendu qu'ayant constaté que, pour la période considérée, le salarié avait touché la rémunération qu'il aurait reçue s'il avait travaillé, la cour d'appel en a justement déduit qu'il ne pouvait réclamer à son employeur la somme que celui-ci avait conservée au-delà de ce maximum et qu'il devrait rembourser à la caisse de prévoyance ; que le moyen ne peut être accueilli ;

PAR CES MOTIFS ;

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X..., envers la société Montauban automobiles services, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du trente et un mars mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.