Article L. 223-4 : texte et décisions associées – page 8

alors d'autre part, qu'il résulte des dispositions de l'article L.223-4 du Code du travail que la durée de la suspension du contrat de travail imputable à un accident du travail ne peut être assimilée en totalité à une période de travail effectif qu'à la double condition d'avoir été ininterrompue et de n'avoir pas excédé un an; que par suite, en indemnisant l'arrêt de travail du 13 mars 1989 au 15 février 1990 au motif de l'ancienneté de la.

justifié sa décision; Mais sur le troisième moyen : Vu les articles L. 223-4 et L. 223-11 du Code du travail ; Attendu que, pour rejeter la demande de complément de congés pour la période du 1er au 11 juin 1990 consécutive à un accident du travail, la cour d'appel énonce que l'indemnité de congés payés n'est due que pour les seules périodes effectivement travaillées; Qu'en statuant ainsi, alors que les périodes de suspension pour cause d'accident du travail sont assimilées à un travail effectif, la cour d'appel a violé les textes susvisés.

remplit pas les conditions de temps imposées par les articles L. 223-2 et L. 223-4 du Code du travail; Qu'en statuant ainsi, le conseil de prud'hommes a violé le texte susvisé; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 7 juin 1994, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Grasse; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Nice.

1er juin 1989 au 31 mai 1990, alors, selon le moyen, que selon l'article L. 223-4 du Code du travail, les périodes de suspension du contrat de travail pour cause de maladie professionnelle sont assimilées à du travail effectif; qu'ainsi le conseil de prud'hommes aurait violé l'article L. 223-4 du Code du travail ou privé sa décision de base légale au regard de ce texte; Mais attendu que le conseil de prud'hommes a fait ressortir que durant les suspensions du contrat de travail, le salarié avait perçu l'équivalent de son salaire.

'hommes a violé le texte susvisé; Sur le second moyen : Vu l'article L. 223-4 du Code du travail ; Attendu qu'aux termes de ce texte les périodes limitées à une durée ininterrompue d'un an pendant lesquelles l'exécution du contrat de travail est suspendue pour cause d'accident du travail ou de maladie professionnelle sont considérées comme périodes de travail effectif pour la détermination des droits à congés payés; Attendu que pour.

la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 223-4 du Code du travail ; Mais attendu, d'abord, qu'aux termes de l'article L. 223-11 du Code du travail auquel renvoie l'article L. 223-14 du même Code, c'est la rémunération totale perçue de l'employeur par le salarié au cours de la période de référence qui doit être prise en considération pour le calcul de l'indemnité de congés payés ; Attendu, ensuite, que pour le calcul des congés payés les juges du fond ont déduit les 2 mois de chômage partiel .

à l'arrêt commençant le 11 février 1989, la cour d'appel a violé l'article L. 223-4 du Code du travail ; alors que, deuxièmement, en relevant que l'employeur avait décidé de priver M. X..., sans avoir obtenu préalablement son accord, de son droit à une cinquième semaine de congés payés, la cour d'appel devait en déduire que le contrat de travail avait été modifié unilatéralement par l'employeur ; qu'en ne tirant pas les conséquences de ses constatations, la cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil et l'article L.

payés ; Mais attendu, d'abord, que, selon les dispositions de l'article L. 223-4 du Code de travail, les périodes de repos des femmes en couches prévues aux articles L. 122-25 à L. 122-30 du Code du travail sont assimilées à un travail effectif ; Et attendu, ensuite, que, conformément à l'article L. 223-14 du Code du travail, le salarié qui a acquis un droit à congés payés au cours de la période de référence peut prétendre au versement d'une.

décision de toute base légale au regard des articles 1134 du Code civil et L. 223-4 du Code du travail ; Mais attendu que c'est par une appréciation souveraine des éléments de preuve soumis à leur examen que les juges du fond ont estimé que l'employeur avait fait bénéficier le salarié de l'assimilation des périodes d'absence pour maladie à un temps de travail effectif ; que le moyen ne peut être accueilli ; Mais sur les deux moyens réunis du pourvoi principal du salarié : Vu les articles L.

regard des articles 455 du nouveau Code de procédure civile, L. 122-6 et L. 223-4 du Code du travail ; Mais attendu que le moyen, qui ne tend qu'à remettre en cause l'appréciation des éléments de fait et de preuve par les juges du fond, ne saurait être accueilli ; Sur le second moyen : Attendu que le salarié fait encore grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande en paiement d'une prime mensuelle, alors que, selon le moyen, l'employeur.

'article 12 du nouveau Code de procédure civile, les articles L. 122-26 et L. 223-4 du Code du travail ; Mais attendu que, selon l'article 22 bis de la convention collective, le bénéfice de la prime de vacances, payable en deux fois, est accordé aux agents dont le contrat, notamment n'est pas suspendu, pour le premier versement le 31 mai et pour le second le 30 septembre ; qu'en l'absence de dispositions de la convention collective prévoyant que l'.

1987, soit pendant une période de 4 semaines équivalente, selon l'article L. 223-4 du Code du travail, à un mois de travail effectif, le conseil de prud'hommes a, à bon droit, condamné l'employeur au versement d'une indemnité de congés payés ; Que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi.