Article L. 223-4 : texte et décisions associées – page 7

soit pendant une période de quatre semaines équivalente, selon l'article L. 223-4 du Code du travail, à un mois de travail effectif, le conseil de prud'hommes a, à bon droit, condamné l'employeur au versement d'une indemnité de congés payés; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société RG Immobilier aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le.

conventionnels pour ancienneté, la cour d'appel énonce que l'article L. 223-4 du Code du travail ayant introduit une équivalence entre un mois, quatre semaines ou vingt-quatre jours de travail effectif mais non entre un mois et trente jours, le salarié a été rempli de ses droits à congés payés ; Qu'en statuant ainsi, par des motifs inopérants, alors que le salarié qui remplissait les conditions d'ancienneté requises pour avoir droit à un.

la prime a été accordée par les premiers juges en application de l'article L. 223-4 du Code du travail et calculée en fonction de l'article III-8 de la convention collective ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'article III-8 de la convention collective n'est pas applicable à l'agent producteur salarié, dont le droit à prime de vacances doit être calculé selon les modalités prévues à l'article 7-3 de la même convention collective, la cour d'appel a violé le texte susvisé .

que les périodes assimilées à un temps de travail par l'article L. 223-4 sont considérées comme ayant donné lieu à rémunération en fonction de l'horaire de travail de l'établissement ; Attendu, selon le jugement attaqué, que la société Ateliers de mécanique aliermontais (AMA), qui a dû recourir au cours de l'exercice 1993-1994 à la mise au chômage partiel de son personnel sous forme de réduction de l'horaire hebdomadaire ou par semaines.

du contrat de travail, alors, selon le moyen, qu'il résulte de l'article L. 223-4 du Code du travail que les périodes limitées à une durée ininterrompue d'un an pendant lesquelles l'exécution du contrat de travail est suspendue pour cause d'accident du travail, ne sont assimilées à du travail effectif que pour la détermination de la durée du congé payé, qu'en les faisant entrer en compte pour l'ouverture du droit à congé payé, la cour d'appel a violé les articles L.

alors, selon le premier moyen, d'une part qu'il résulte tant de l'article L. 223-4 du Code du travail que de l'article 30 de la convention collective des magasins de vente d'alimentation et d'approvisionnement général du 29 mai 1969 que la durée de la suspension du travail imputable à un accident du travail ne peut être assimilée en totalité à une période de travail effectif pour le calcul des congés payés qu'à la double condition d'avoir été ininterrompue et de n'avoir pas excédé un an, ce qui n'est pas le cas de l'absence pour rechutes d'un accident du travail .

122-32-2 du Code du travail ; Et attendu, enfin, qu'aux termes de l'article L. 223-4 du Code du travail, les périodes limitées à une durée ininterrompue d'un an pendant lesquelles l'exécution du contrat de travail est suspendue pour cause d'accident du travail ou maladie professionnelle, sont considérées comme périodes de travail effectif pour la détermination de la durée des congés payés; que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi .

le 15 juin 1991 en incluant les vacances scolaires; que, selon l'article L. 223-4 du Code du travail, "sont assimilées à un mois de travail effectif pour la détermination de la durée du congé les périodes équivalentes à 4 semaines ou 24 jours de travail, les périodes de congé payé sont considérées comme des périodes de travail effectif"; que c'est à tort que les premiers juges ont défalqué les vacances scolaires de la période considérée pour dire que Mme X...

au regard des articles L. 122-14.2 et suivant, L. 122-8, L. 122-9 et L. 223-4 du Code du travail, l'arrêt attaqué qui en déduit que le licenciement serait, de ce seul fait, dépourvu de cause réelle et sérieuse, sans vérifier si le salarié ne connaissait pas nécessairement la cause précise de la rupture compte tenu de l'incident grave qui l'avait immédiatement précédé (actes de violences perpétrés par l'intéressé à l'encontre du dirigeant de la.

au regard des articles L. 122-6, L. 122-9, L. 122-14-3, L. 122-14-4 et L. 223-4 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel a pu décider que la lettre du 30 octobre 1990 constituait la notification du licenciement; qu'ayant constaté que les griefs qui y étaient énoncés n'étaient pas établis, elle en a dès lors justement déduit que le licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse peu important que l'employeur ait cherché ultérieurement à régulariser la procédure.

de congés payés, alors, selon le moyen, qu'il résulte des articles L. 223-4, L. 232-11 du Code du travail et des articles 28 et 31 de la convention du travail et des industries métallurgiques du Loir et Cher que l'indemnisation des congés payés ne peut avoir pour assiette de calcul des périodes pendant lesquelles le salarié en arrêt-maladie n'était plus indemnisé au titre de l'article 31 précité de la convention collective et qui ne lui ouvraient plus de droit à congé.

le moyen, que la cour d'appel a violé ce faisant les articles L. 223-2 et L. 223-4 du Code du travail et n'a pas répondu aux conclusions de la société Le Quinquis qui faisait valoir qu'en application des dispositions de l'article L. 223-4 précité, selon lesquelles sont assimilées à une période de travail effectif les périodes de suspension du contrat pour cause d'accident du travail, dans la limite d'un an, la période de référence à prendre en considération pour le calcul de l'indemnité de congés revenant à Mme X...