← Rechercher des décisions

Cour de cassation · 8 avril 1998

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 96-41.305

Congés payésProcédure prud'homale
Lire le texte
Actions
Le navigateur permet d’imprimer ou d’enregistrer en PDF.Préparer une veilleSignaler une erreur
Dans cette décision

L’essentiel

Résumé automatique

La Cour de cassation rejette le pourvoi.

Dates essentielles

  1. Jugement prud'homal Passage source
  2. Décision rendue
Passages utilisés (3 passages)
  1. DatesPassage 1
    Sur le pourvoi formé par la société RG Immobilier, société à responsabilité limitée dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 18 décembre 1995 par le conseil de prud'hommes de Lunéville (Section commerce), au profit de Mme Sylvie X..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ;
    Lire ce passage
  2. SynthèsePassage 2
    REJETTE le pourvoi
    Lire ce passage
  3. Autres dispositionsPassage 3
    Condamne la société RG Immobilier aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du huit avril mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
    Lire ce passage
Texte de la décisionMéthode

Texte intégral

Rechercher
Réglages
PoliceTaille du texte

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la société RG Immobilier, société à responsabilité limitée dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 18 décembre 1995 par le conseil de prud'hommes de Lunéville (Section commerce), au profit de Mme Sylvie X..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ;

LA COUR, en l'audience publique du 25 février 1998, où étaient présents : M. Desjardins, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Finance, conseiller rapporteur, M. Texier, conseiller, M. Soury, conseiller référendaire, M. Terrail, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Finance, conseiller, les observations de la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique :

Attendu que la société RG Immobilier fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Lunéville, 18 décembre 1995) de l'avoir condamnée à payer à son ancienne salariée, Mme X..., une indemnité de congés payés pour la période de travail du 28 août au 25 septembre 1995, alors, selon le moyen, que l'intéressée, n'ayant pas effectué un mois de travail effectif, n'avait droit à aucun congé payé ;

Mais attendu qu'ayant retenu que la salariée avait travaillé du 28 août au 25 septembre 1995, soit pendant une période de quatre semaines équivalente, selon l'article L. 223-4 du Code du travail, à un mois de travail effectif, le conseil de prud'hommes a, à bon droit, condamné l'employeur au versement d'une indemnité de congés payés;

que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société RG Immobilier aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du huit avril mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.

Textes cités

1 référence

  • L. 223-4Code du travail
    Passage cité
    … de l'avoir condamnée à payer à son ancienne salariée, Mme X..., une indemnité de congés payés pour la période de travail du 28 août au 25 septembre 1995, alors, selon le moyen, que l'intéressée, n'ayant pas effectué un mois de travail effectif, n'avait droit à aucun congé payé ; Mais attendu qu'ayant retenu que la salariée avait travaillé du 28 août au 25 septembre 1995, soit pendant une période de quatre semaines équivalente, selon l'article L. 223-4 du Code du travail, à un mois de travail effectif, le conseil de prud'hommes a, à bon droit, condamné l'employeur au versement d'une indemnité de congés payés; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société RG Immobilier aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du huit avril mil neuf cent …
    Lire dans le texteSource de cette référence ↗

Thèmes de recherche

  • Congés payésMentions dans le texte
    Rôle et passages
    Mentions dans le texte
    Mentions dans le texte
    ormément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que la société RG Immobilier fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Lunéville, 18 décembre 1995) de l'avoir condamnée à payer à son ancienne salariée, Mme X..., une indemnité de congés payés pour la période de travail du 28 août au 25 septembre 1995, alors, selon le moyen, que l'intéressée, n'ayant pas effectué un mois de travail effectif, n'avait droit à aucun congé payé ; Mais attendu qu'ayant retenu que la salariée avait travaillé du 28 août au 25 septembre 1995, soit penda
    Lire dans le texte
    Mentions dans le texte
    loi ; Sur le moyen unique : Attendu que la société RG Immobilier fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Lunéville, 18 décembre 1995) de l'avoir condamnée à payer à son ancienne salariée, Mme X..., une indemnité de congés payés pour la période de travail du 28 août au 25 septembre 1995, alors, selon le moyen, que l'intéressée, n'ayant pas effectué un mois de travail effectif, n'avait droit à aucun congé payé ; Mais attendu qu'ayant retenu que la salariée avait travaillé du 28 août au 25 septembre 1995, soit pendant une
    Lire dans le texte
    Mentions dans le texte
    embre 1995, soit pendant une période de quatre semaines équivalente, selon l'article L. 223-4 du Code du travail, à un mois de travail effectif, le conseil de prud'hommes a, à bon droit, condamné l'employeur au versement d'une indemnité de congés payés; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société RG Immobilier aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du huit avril mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
    Lire dans le texte
  • Procédure prud'homaleMentions dans le texte
    Rôle et passages
    Mentions dans le texte
    Mentions dans le texte
    S LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société RG Immobilier, société à responsabilité limitée dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 18 décembre 1995 par le conseil de prud'hommes de Lunéville (Section commerce), au profit de Mme Sylvie X..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 25 février 1998, où étaient présents : M. Desjardins, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Finance, conseiller rapporteur, M. Tex
    Lire dans le texte
    Mentions dans le texte
    e, Blancpain et Soltner, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que la société RG Immobilier fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Lunéville, 18 décembre 1995) de l'avoir condamnée à payer à son ancienne salariée, Mme X..., une indemnité de congés payés pour la période de travail du 28 août au 25 septembre 1995, alors, selon le moyen, que l'intéressée, n'ayant pas effectué un mois de travail effectif, n'avait droit à aucun
    Lire dans le texte
    Mentions dans le texte
    payé ; Mais attendu qu'ayant retenu que la salariée avait travaillé du 28 août au 25 septembre 1995, soit pendant une période de quatre semaines équivalente, selon l'article L. 223-4 du Code du travail, à un mois de travail effectif, le conseil de prud'hommes a, à bon droit, condamné l'employeur au versement d'une indemnité de congés payés; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société RG Immobilier aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le prés
    Lire dans le texte
Identifiants documentaires
Identifiant source
6137231fcd58014677405aff
Poursuivre la recherche (3)
↑ Revenir à l’essentiel