Article L. 223-4 : texte et décisions associées – page 6

la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 223-4 du Code du travail et 6 de la convention collective de la meunerie ; Mais attendu qu'en application de l'article 6 de la convention collective de la meunerie, sont assimilées à des périodes de présence, pour attribution de la prime de 13e mois, les périodes assimilées à un temps de travail effectif pour l'appréciation du droit aux congés payés ; qu'il résulte de l'article L.

d'appel retient que l'employeur a fait exacte application de l'article L. 223-4 du Code du travail " et a donc retenu simplement l'allocation de 10 % de la somme due en salaires supplémentaires ; que la cour d'appel n'a cependant pas répondu au moyen de droit soulevé par M. X... tiré de l'application des dispositions de l'article L. 122-32-1 du Code du travail ; qu'en se contentant d'appliquer le principe général de l'article L. 223-4 du Code du.

que, par son arrêt confirmatif, la cour d'appel a violé les articles L. 223-2, L. 223-4 et L. 223-11, alinéa 3, du Code du travail, ainsi que les articles 23, 27 et 31 de la Convention collective ; 2 / que l'employeur fixe à vingt-cinq jours ouvrables les droits acquis de trente trois jours par la période de référence du 1er juin 1991 au 31 mai 1992 pour les congés 1992 ; par son arrêt confirmatif validant cette amputation des droits basée sur le.

conseil de prud'hommes se borne à énoncer qu'en application des articles L. 223-4 et L. 223-14 du Code du travail, M. X... peut prétendre à percevoir l'indemnité compensatrice de congé payés ; Qu'en statuant ainsi, sans rechercher, comme l'y invitaient les conclusions de la Caisse de congés payés du bâtiment, si le salarié justifiait avoir été occupé, au cours de l'année de référence 1994-1995, pendant un temps équivalant à un minimum d'un mois.

étaient exclusives de congés payés, la cour d'appel a violé l'article L. 223-4 du Code du travail ; Mais attendu qu'il résulte de l'article L. 223-4 du Code du travail que les périodes limitées à une durée ininterrompue d'un an pendant lesquelles l'exécution du contrat de travail est suspendue pour cause d'accident de travail ou de maladie professionnelle ne sont considérées comme périodes de travail effectif que pour la détermination de la durée du congé et n'entrent pas en compte pour l'ouverture du droit à congé régi par l'article L.

Mais attendu que la cour d'appel a fait une exacte application de l'article L. 223-4 du Code du travail qui, pour le calcul de l'indemnité de congés payés, assimile à une période de travail effectif les périodes limitées à une durée ininterrompue d'un an pendant lesquelles l'exécution du contrat de travail est suspendue pour cause d'accident du travail ou de maladie professionnelle ; que le moyen n'est pas fondé ; Et attendu que le pourvoi n'est pas abusif .

salariée, en raison de l'accident du travail est assimilée par l'article L. 223-4 du Code du travail à une période de travail effectif, que cette notion de travail effectif est reprise dans l'article 22, alinéa 4 de la convention collective nationale, que cette convention en matière de congé ne peut déroger aux dispositions prévues dans le Code du travail, qu'en se basant sur le principe de non report de ces congés supplémentaires, l'employeur a dérogé à l'article L.

d'appel a violé les articles L. 122-6, L. 122-8, L. 122-9, L. 122-14-3 et L. 223-4 du Code du travail ; Mais attendu que les juges du fond, appréciant souverainement la valeur et la portée des éléments de preuve qui leur étaient soumis, ont retenu que les faits de détournement d'espèces reprochés à la salariée n'étaient pas établis ; que le moyen qui, sous couvert des griefs non fondés de contradiction et de violation de la loi, ne tend qu'à remettre en cause cette appréciation, ne saurait être accueilli .

Sur le moyen unique : Vu les articles L. 223-2 et L. 223-4 du Code du travail, ensemble l'article 30 de la Convention collective nationale des magasins d'alimentation ; Attendu que Mme X..., engagée le 7 février 1990 par la société Chedeville, a été en arrêt de travail pour maladie du 1er juin 1994 au 6 août 1994, puis en congé de maternité du 7 août 1994 au 12 décembre 1994 ; qu'elle a pris ses congés payés 1993-1994 du 13 décembre 1994 au 5 janvier 1995 .

à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 223-2 et L. 223-4 du Code du travail ; Attendu que M. X..., engagé en 1981 en qualité de maçon par l'entreprise ABBE TP, a été victime, le 11 juin 1993, d'un accident du travail provoquant un arrêt de travail jusqu'au 30 septembre 1994 immédiatement suivi d'un arrêt de travail pour maladie jusqu'au 31 décembre 1994, date à laquelle il a fait valoir ses droits à la retraite ; qu'il a.

le conseil de prud'hommes a violé l'article L. 223-11 et ignoré l'article L. 223-4 du Code du travail, lequel assimile certaines périodes de suspension du contrat de travail à du temps de travail effectif pour la détermination de la durée du congé; qu'il en est ainsi des périodes de congés payés; que l'assimilation du congé payé à du temps de travail effectif fait que le salarié doit être indemnisé comme s'il travaillait; que, de plus, le.

une indemnité de congés payés en articulant un grief pris d'une violation de l'article L. 223-4 du Code du Travail ; Mais attendu que la société De Launac ayant conclu à la confirmation du jugement en ce qu'il a accordé une indemnité de congés payés à Mme Y..., n'est pas recevable à présenter un moyen contraire à ses propres écritures; d'où il suit que le moyen en sa troisième branche est irrecevable ; Sur le premier moyen, pris en sa quatrième branche.