Article L. 223-4 : texte et décisions associées – page 5

congés payés de l'année suivante , la cour d'appel a violé les articles L. 223-4, L. 223-11 et L. 223-15 du Code du travail ; Mais attendu que l'indemnité afférente au congé payé étant égale en vertu de l'article L. 223-11 du Code du travail au dixième de la rémunération totale perçue par le salarié au cours de la période de référence, les juges du fond ont décidé à bon droit d'inclure l'indemnité prévue par l'article L. 223-15 du Code du.

de congés payés, l'ordonnance attaquée énonce qu'en vertu de l'article L. 223-4 du Code du travail, l'absence au titre du congé de maternité est assimilée à du travail effectif et qu'à l'évidence, Mme X... étant en congé de maternité jusqu'au 15 février 2000, ne pouvait prendre sa cinquième semaine de congés payés fixée dans la période du 24 décembre 1999 au 2 janvier 2000 ; Qu'en statuant comme elle l'a fait, alors qu'il résultait de ses.

décembre 1994 pour inaptitude ; Sur le premier moyen : Vu l'article L. 223-4 du Code du travail ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande d'indemnité compensatrice de congés payés pour la période du 3 avril 1991 au 2 avril 1992, la cour d'appel a retenu que le contrat de travail du salarié n'avait pas été suspendu de façon ininterrompue pendant un an du 3 avril 1991 au 3 avril 1992 ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résulte de l'article L.

223-15 du Code du travail, la cour d'appel a violé les articles L. 223-11 et L. 223-4 du Code du travail ; Mais attendu que l'indemnité afférente au congé payé étant égale, en vertu de l'article L. 223-11 du Code du travail, au dixième de la rémunération totale perçue par le salarié au cours de la période de référence, les juges du fond ont décidé à bon droit d'inclure l'indemnité prévue par l'article L. 223-15 dans les sommes dues au salarié à titre de rémunération et de les prendre en compte dans le calcul de l'indemnité de congés payés .

223-15 du Code du travail, la cour d'appel a violé les articles L. 223-11 et L. 223-4 du Code du travail ; Mais attendu que l'indemnité afférente au congé payé étant égale, en vertu de l'article L. 223-11 du Code du travail, au dixième de la rémunération totale perçue par le salarié au cours de la période de référence, les juges du fond ont décidé à bon droit d'inclure l'indemnité prévue par l'article L. 223-15 dans les sommes dues au salarié à titre de rémunération et de les prendre en compte dans le calcul de l'indemnité de congés payés .

223-15 du Code du travail, la cour d'appel a violé les articles L. 223-11 et L. 223-4 du Code du travail ; Mais attendu que l'indemnité afférente aux congés payés étant égale, en vertu de l'article L. 223-11 du Code du travail, au dixième de la rémunération totale perçue par le salarié au cours de la période de référence, la cour d'appel a décidé à bon droit d'inclure l'indemnité prévue par l'article L. 223-15 dans les sommes dues au salarié à titre de rémunération et de les prendre en compte dans le calcul de l'indemnité de congés payés .

à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 223-2 et L. 223-4 du Code du travail ; Attendu que M. X..., engagé le 13 septembre 1976 par la société Les Galeries Lafayette, en qualité de boucher, a été victime d'un accident du travail le 23 mai 1998 ; qu'il s'est trouvé en arrêt de travail, sans interruption, jusqu'au 30 juin 1999 ; qu'il a repris son travail en mi-temps thérapeutique le 1er juillet 1999, puis à plein temps, le 2 septembre 1999 .

X..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 223-4 du Code du travail ; Attendu que M. X... employé par la société Atelier de la vallée de l'Ouzom, a démissionné de son emploi le 22 août 1991 avec prise d'effet au 6 septembre 1991 ; qu'en cours d'exécution du préavis, il a été victime le 29 août 1991 d'un accident du travail provoquant un arrêt de travail jusqu'au 12 décembre 1994 ; que le salarié a saisi la.

payés, alors, selon le moyen : 1° qu'il ressort des termes de l'article L. 223-4 du Code du travail que les périodes de suspension du contrat de travail consécutives à une rechute sont exclues du temps de travail effectif, peu important à cet égard que l'accident du travail initial ait ou non donné lieu à un arrêt de travail ; que l'arrêt de travail dont a bénéficié le salarié à compter du 10 février 1997 était consécutif à une rechute de l'accident du travail du 4 novembre 1994 .

ce texte se bornait à reprendre les dispositions de l'article L. 223-4 du Code du travail d'ailleurs expressément cité, le conseil de prud'hommes en a dénaturé les termes clairs et précis ; Et attendu qu'en application de l'article 627, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, la Cour de Cassation est en mesure, en cassant sans renvoi, de mettre fin au litige par application de la règle de droit approprié ; PAR CES MOTIFS et.

pour la détermination de la durée du congé payé conformément à l'article L. 223-4 du Code du travail, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du premier moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 19 mars 1998, entre les parties, par la cour d'appel d'Orléans ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans.

à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 223-2 et L. 223-4 du Code du travail ; Attendu que M. Y...