Cour de cassation, Chambre sociale, 12 novembre 2002, 00-46.407

Mots-clés droit social

Préavis / indemnités de rupture • Congés payés • Temps de travail • Accord collectif / convention collective • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

12/11/2002

Numéro d'affaire

00-46.407

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article L. 223-7 du Code du travail, ensemble l'article 7 de la Co…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article L. 223-7 du Code du travail, ensemble l'article 7 de la Convention collective nationale des cabinets d'experts-comptables ; Attendu, selon le premier de ces textes, que la période de congés payés, fixée par les conventions ou accords collectifs du travail, s'étend du 1er mai au 31 octobre de chaque année ; que selon le second, les droits supérieurs à vingt-quatre jours ouvrables ne peuvent être reportés au-delà du 31 janvier de l'année suivante ; Attendu que Mme X... a été embauchée, le 1er septembre 1992 par la société Fiduciaire de l'Ourcq en qualité d'employée confirmée ; qu'elle s'est trouvée en congé de maternité du 27 septembre 1999 au 15 février 2000 ; qu'après avoir demandé en vain à prendre la cinquième semaine de congés payés, la salariée a saisi la formation de référés du cons…