Article L. 223-4 : texte et décisions associées – page 4

de non-concurrence, alors, selon le moyen, qu'il résulte des articles L. 223-4 et L. 223-11 du Code du travail que seule la rémunération versée en contrepartie du travail effectué sert d'assiette à l'indemnité de congés payés sauf exception prévue par l'article L. 223-11 s'agissant notamment des indemnités afférentes aux périodes assimilées à un temps de travail par l'article L. 223-4 ; que l'indemnité compensatrice de non-concurrence ne.

Mais sur le second moyen, pris en sa seconde branche : Vu les articles L. 223-2 et L. 223-4 du Code du travail ; Attendu que, pour allouer au salarié une indemnité de congés payés pour la période du 1er juin 1997 au 17 septembre 1997, l'arrêt retient que, le salarié ayant été en arrêt de travail pour accident du travail depuis le 17 septembre 1996, il peut prétendre à une indemnité de congés payés dans la limite de l'année suivant l'accident ; Attendu, cependant, qu'il résulte de l'article L.

'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 223-2 et L. 223-4 du Code du travail ; Attendu que M. de X..., qui avait fait l'objet d'une déclaration d'inaptitude physique au travail pour maladie professionnelle le 10 juillet 2000, a saisi la juridiction prud'homale en référé pour obtenir le paiement par la Caisse des congés payés du bâtiment d'une indemnité de congés payés pour la période 2001 et 2002 ; Attendu que pour faire droit à la demande, l'ordonnance énonce que les dispositions de l'article L.

'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 223-2 et L. 223-4 du Code du travail ; Attendu que Mme X..., engagée le 12 novembre 2001 par la SCEA Château La Peyreyre en qualité d'ouvrière vigneronne s'est trouvée à compter du 26 février 2002 en arrêt maladie pour motif professionnel sans interruption jusqu'à ce qu'elle soit déclarée inapte au terme de la seconde visite du médecin du travail le 8 septembre 2003 ; qu'elle a.

en heures en méconnaissance des dispositions des articles L. 223-2 et L. 223-4 du Code du travail ; Attendu, cependant, que les salariés ne peuvent s'opposer au mode de calcul en jours ouvrés, tel qu'il est appliqué par l'employeur, que dans la mesure où ce mode de calcul leur est moins favorable que le calcul en jours ouvrables prévu par l'article L. 223-2 du Code du travail ; Qu'en statuant comme elle l'a fait, alors qu'elle avait.

du pourvoi ; Mais sur le second moyen : Vu les articles L. 223-2 et L. 223-4 du Code du travail ; Attendu que pour condamner l'employeur au paiement d'une somme au titre des congés payés, l'arrêt infirmatif attaqué retient, au vu de l'article L. 223-4 du Code du travail, que la durée de la suspension du contrat de travail consécutive à un accident du travail est assimilée en totalité à une période de travail effectif dans la limite d'un an si elle a été interrompue .

que, de ce chef, la cour d'appel a violé les articles L. 223-2 et L. 223-4 du Code du travail ; 5 / que les organisations intéressées faisant valoir que jusqu'à la loi du 19 janvier 2000, les salariés avaient bénéficié des heures supplémentaires à partir de la 39e heure rémunérée et non pas à partir de celles effectivement travaillées ; qu'en affirmant, par suite, qu'il n'était pas soutenu qu'il existerait dans l'entreprise un usage.

susvisés ; Et sur le second moyen : Vu les articles L. 122-32-5 et L. 223-4 du Code du travail ; Attendu que pour accorder à la salariée des indemnités de congé payé et à titre de complément de prime annuelle, l'arrêt retient d'une part que les salaires étant dus pour les mois de novembre et décembre 1998 par application de l'article L. 122-32-5 du Code du travail, les congés payés l'étaient également pour cette période, d'autre part que l'.

a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 223-4, L. 223-11 du Code du travail, ensemble l'article 616 du Code civil local applicable dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle ; Attendu qu'il résulte de la combinaison des deux premiers textes susvisés que la rémunération, qui sert d'assiette à l'indemnité de congé payé, s'entend de celle versée en contrepartie du travail effectué, sauf les exceptions prévues par l'article L.

il résulte de l'article L. 223- 4 du Code du travail que les périodes limitées à une durée ininterrompue d'un an pendant lesquelles l'exécution du contrat de travail est suspendue pour cause d'accident du travail ou de maladie professionnelle ne sont considérées comme périodes de travail effectif que pour la détermination de la durée du congé et n'entrent pas en compte pour l'ouverture du droit à congé régi par l'article L.

Mais sur le premier moyen, relatif aux congés payés : Vu l'article L. 223-4 du Code du travail ; Attendu que, pour débouter la salariée de sa demande en paiement de congés payés pour l'année 1998, le conseil de prud'hommes énonce que l'article L. 223-4 du Code du travail précise que le temps n'est pris en compte que durant une période de douze mois et à condition de ne pas avoir été interrompue ; qu'en l'espèce, Mme X... a été victime d'un accident du travail le 1er mars 1996 .

'elle accordait une indemnité de préavis la cour d'appel a violé l'article L. 223-4 du code du travail et alors, en tout cas, qu'en rejetant cette demande sans motifs la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Cde de procédure civile ; Mais attendu que, sous couvert d'une violation de la loi et d'un défaut de motifs, le moyen critique une omission de statuer sur un chef de demande ; que, selon l'article 463 du nouveau Code de procédure civile, cette omission ne peut donner lieu qu'à un recours devant la juridiction qui s'est prononcée .