Cour de cassation, Chambre sociale, 19 mars 2003, 00-44.848

Mots-clés droit social

Licenciement • Discipline / sanctions • Préavis / indemnités de rupture • Résiliation judiciaire • Contrat de travail • Salaire / rémunération • Congés payés • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

19/03/2003

Numéro d'affaire

00-44.848

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Mlle X... a été engagée par la Caisse générale d'assurances mutuelles (CGA) le 1er…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Mlle X... a été engagée par la Caisse générale d'assurances mutuelles (CGA) le 1er octobre 1960 ; que le 11 juin 1994, l'employeur a procédé à la mise à pied conservatoire de la salariée et, en application des dispositions de l'article L. 322-26-2 du Code des assurances et de l'article 225-33 du Code de commerce, a saisi la juridiction prud'homale, qui a statué le 13 juin 1994, d'une demande en résiliation judiciaire du contrat de travail ; Sur le premier moyen : Attendu que Mlle X... fait grief à l'arrêt attaqué (Angers, 9 juin 2000) rendu sur renvoi après cassation (27 octobre 1998, arrrêt n° 4340 D) d'avoir dit que la période de mise à pied conservatoire s'était étendue du 11 janvier au 13 juin 1994 et de l'avoir déboutée de sa demande en paiement des salaires bruts dus du jour de la mise à pied à la date de…