Article L. 223-4 : texte et décisions associées – page 3

branches : Vu les articles L. 223-2, alinéa 1, devenu L. 3141-3, L. 223-4 devenu L. 3141-4 et L. 3141-5, et L. 222-1 devenu L. 3133-1 du code du travail ; Attendu, d'une part, qu'il résulte de ces articles que les jours de repos compensateurs attribués aux salariés travaillant en continu ou en semi-continu du fait de l'organisation du travail en cycles doivent être assimilés à des jours de travail effectif ; qu'ainsi, ces jours de repos ne.

Mais sur le troisième moyen, qui est recevable : Vu l'article L. 223-4, ensemble l'article L. 223-11 du code du travail ; Attendu que pour condamner la FOL de la Savoie, association vacances pour tous, à verser à la salariée une somme à titre d'indemnité compensatrice de congés payés pour la période du 24 février 1999 au 23 février 2000, l'arrêt retient qu'il résulte des dispositions de l'article L. 223-4 du code du travail que doivent.

du travail ; qu'il s'ensuit que viole le texte susvisé et l'article L. 223-4 du code du travail l'arrêt attaqué qui refuse de faire application de ce dernier texte pour déterminer les droits à congés payés de M. X... à compter de la date à laquelle il a été débarqué à la suite de l'accident du travail dont il a été victime ; 3 / subsidiairement, que l'article 79 du code du travail maritime ne prévoit pas la durée pendant laquelle les.

payés alors, selon le moyen, que la condition d'application de l'article L. 223-4 du code du travail est que l'arrêt de travail porte sur une période ininterrompue ; et que viole ce texte l'arrêt qui prend seulement en considération la période de suspension du contrat de travail allant du 22 octobre 2001 au 13 octobre 2002 et fait abstraction de ce que le salarié avait bénéficié d'un arrêt de travail de 8 jours, du 20 au 28 juillet 2001, et que la.

droit à cette demande, alors, selon le moyen, qu'il résulte des articles L. 223-4 et L. 223-11 du code du travail, que seule la rémunération versée en contrepartie du travail effectué sert d'assiette à l'indemnité de congés payés, sauf exception prévue par l'article L. 223-11 s'agissant notamment des indemnités afférentes aux périodes assimilées à un temps de travail par l'article L. 223-4 ; que l'indemnité compensatrice de non-concurrence, qui a.

Mais sur le troisième moyen, pris en sa première branche : Vu l'article L. 223-4 du code du travail ; Attendu que, pour débouter M. X... de la demande qu'il formait au titre d'indemnités de congés payés se rapportant à la période de suspension du contrat de travail, la cour d'appel a retenu que pour bénéficier des dispositions de ce texte, il faut que la période de suspension ininterrompue n'excède pas un an, alors que le salarié a été en arrêt de travail pendant une période ininterrompue du 26 septembre 2002 (1999) au 8 janvier 2004 .

admission du pourvoi ; Mais sur le troisième moyen : Vu les articles L. 223-4 et L. 223-11 du code du travail ; Attendu que pour condamner l'employeur à payer à la salariée, pour la période ayant couru à compter du 1er juin 2003 jusqu'à novembre 2003, une somme à titre de congés payés, l'arrêt retient que les périodes d'arrêt de travail pour accident du travail donnent droit à des congés payés ; Qu'en statuant ainsi, alors que sont.

'assiette de l'indemnité de congés payés au sens des articles L. 223-11 et L. 223-4 du code du travail, l'article 22, alinéa 4, de la convention collective, qui contenait une énumération plus complète, ne permettait pas aux salariés de réclamer le bénéfice de l'article L. 223-11, alinéa 2, du code du travail ; Qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions des salariés qui faisaient valoir que devaient être pris en compte dans l'assiette de.

effectif, le conseil de prud'hommes a violé les articles L. 223-2 et L. 223-4 du code du travail ainsi que la Directive n° 93 / 104 / CE du 23 novembre 1993 telle qu'interprétée par l'arrêt de la Cour de justice des communautés européennes en date du 26 juin 2001 ; Mais attendu que la Directive n° 93 / 104 / CE du 23 novembre 1993 qui fixe des prescriptions minimales de sécurité et de santé en matière d'aménagement du temps de travail, ne s'.

contrat de travail pour maladie professionnelle, conformément l'article L. 223-4 du code du travail, alors, selon le moyen, que la cour d'appel, qui a constaté que l'état dépressif de M. X... était réactionnel à des conflits du travail, n'a pas recherché, comme le lui demandait pourtant le salarié, qui soutenait que son opération du canal carpien était consécutive à son état dépressif, si les deux affections : état dépressif et opération du canal.

bénéficiaires de l'additif précité du champ d'application de l'article L. 223-4 du Code du travail relatif notamment, pour la détermination des congés, aux conditions d'assimilation de périodes de suspension du contrat de travail à du travail effectif ; que le conseil de prud'hommes, qui a écarté l'application de l'article L. 223-4 du Code du travail et a fait droit à la demande de prime de vacances formulée par M. X..., a violé par refus d'.