Cour de cassation, Chambre sociale, 7 mars 2007, 05-46.025

Mots-clés droit social

Licenciement • Contrat de travail • Salaire / rémunération • Congés payés • Temps de travail • Accident du travail / maladie professionnelle • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

07/03/2007

Numéro d'affaire

05-46.025

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2007:SO00518

Résumé

La Directive 93/104/CE du Conseil du 23 novembre 1993 qui fixe des prescriptions minimales de sécurité et de santé en matière d'aménagement du temps de travail, ne s'oppose pas à ce que l'ouverture du droit à congés payés soit soumise à la condition de l'accomplissement d'un travail effectif durant la période de référence. Il résulte par ailleurs de l'article L. 223-4 du code du travail que les périodes limitées à une durée d'un an pendant lesquelles l'exécution du contrat de travail est suspendue pour cause d'accident du travail ou maladie professionnelle ne sont considérées comme périodes de travail effectif que pour la détermination de la durée du congé et n'entrent pas en compte pour l'ouverture du droit à congé régi par l'article L. 223-2 du même code. Ainsi, un conseil de prud'hommes qui constate qu'un salarié, du fait de la suspension de son contrat de travail consécutive à un accident du travail, n'a accompli aucun travail effectif durant la période annuelle de référence ouvrant droit à congé et déboute celui-ci de sa demande en paiement d'une indemnité de congés payés par application des articles L. 223-2 et L. 223-4 du code du travail, ne méconnaît pas les dispositions de la directive précitée (telle qu'interprétée par l'arrêt Bectu du 26 juin 2001 de la Cour de justice des Communautés européennes)

Extrait

Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Meaux,2 juin 2004), que M. X... Y..., employé selon contrat à durée indéterminée par la société Tetard à compter du 7 mars 1994 en qualité de maçon, a été victime le 29 septembre 2000 d'un accident du travail, à la suite duquel il s'est trouvé en arrêt de travail jusqu'au 21 mai 2002 ; qu'il a été licencié le 18 juillet 2002 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale d'une action intentée tant à l'encontre de son ancien employeur que de la caisse de congés payés du bâtiment de Seine-et-Marne aux fins de se voir reconnaître le droit au bénéfice de quatre semaines de congés payés pour la période du 1er avril 2001 au 31 mars 2002 et d'obtenir la liquidation de ses droits par la caisse ; Attendu que le salarié fait grief au jugement attaqué de l'avoir débouté de sa demande, alors, selon le moyen, que le droi…