Article L. 223-4 : texte et décisions associées – page 2

effectif de la période maximale d'un an ininterrompue prévue par l'article L. 223-4 du Code du travail devenu article L. 3141-5 en cas d'accident du travail, ne vaut que pour le calcul de la durée du congé mais n'a aucune incidence sur l'ouverture du droit à congés à lui-même, - l'article 3141-4 du Code du travail n'assimile pas pour l'ouverture de droit à congés payés, à une période de travail effectif, la période postérieure au délai d'un mois.

nationale de la céramique d'art, « il résulte de l'ancien article L.223-4 du Code du travail que les périodes de congés payés ne sont assimilées à du travail effectif que pour la détermination de la durée du congé et non pas pour l'ouverture d'un droit, en l'espèce, pour le calcul de la prime d'ancienneté », alors qu'une telle motivation viole l'article L.223-11, devenu l'article L.3141-22 du Code du travail qui dispose que l'indemnité de.

les périodes qui sont assimilées à un travail effectif par l'article L.223-4 du Code du travail» ; cette somme et les congés payés correspondants ayant été réglés respectivement en décembre 2004 et janvier 2005, c'est à bon droit que les premiers juges ont fait droit à cette demande ; ALORS QUE la contradiction entre les motifs et dispositif équivaut à un défaut de motifs ; qu'aussi bien, l'arrêt attaqué, en prononçant une infirmation totale du jugement entrepris et en déboutant Monsieur X...

temps de travail serait limitée soit à un an en application de l'article L.223-4 ancien du Code du travail, lequel se rapporte exclusivement au calcul d'une durée de congés payés, soit à la période de maintien du salaire conventionnel ; Attendu en conséquence que Monsieur X... a droit au versement de la prime d'intéressement calculée sans application d'un prorata pendant toute sa durée d'absence pour accident du travail reconnu par la sécurité sociale .

ouvrant droit aux congés payés annuels régis par les articles L. 223-2 et L. 223-4 anciens du code du travail, cette dernière ne peut se justifier en faisant valoir que seules les absences considérées ou assimilées à du temps de travail effectif n'ont pas été considérées comme pouvant exclure le salarié du droit à congé supplémentaire ; qu'il y a en outre lieu de relever que son argumentation est erronée dans la mesure où les congés mère de famille.

l'allocation n'est pas justifiée en lecture des dispositions de l'article L. 223-4 du code du travail. D'ailleurs devant la Cour Monsieur Andrieux n'apporte pas d'éléments de nature à combattre les constatations ci-dessus ; dès lors le jugement du conseil de prud'hommes devra être confirmé et les demandes en paiement de Monsieur X... écartées, car, en effet, il ne justifie pas plus de l'existence d'un préjudice lui ouvrant droit à des dommages et.

préavis ; AUX MOTIFS QU'« en application des dispositions de l'article L. 223-4 du code du travail, la durée de la suspension du contrat de travail imputable à un accident du travail ne peut être assimilée en totalité à une période de travail effectif qu'à la double condition d'avoir été ininterrompue et de n'avoir pas excédé un an ;/ qu'en conséquence la suspension du contrat de travail imputable à l'accident du travail ayant excédé un an, Florence X...

le calcul des congés payés, qu'ainsi la cour d'appel a violé l'article L. 223-4 du code du travail alors en vigueur, actuellement article L. 3141-5 du code du travail, et l'article XIV du règlement type annexé à la convention collective des organismes de sécurité sociale ; Attendu, selon l'article 7 de la Directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003, que : "1. les Etats membres prennent les mesures nécessaires.

à son accident du travail (violation des articles L. 223-2 et L. 223-4 du code du travail).

assimilable à du temps de travail effectif selon la règle de l'article L 223-4 du Code du travail ; que Daniel X... ayant perçu un salaire jusqu'au 30 / 4 / 2004 il a droit sur cette période de quatre mois à cinq jours de congés payés soit la somme de 460, 95 au vu du taux horaire de 13, 17 ainsi qu'il ressort des bulletins de salaire produits (brut mensuel de 1998, 33 divisé par 151, 67 heures) ; Le salarié a droit aussi à la prime d'.

du bâtiment à laquelle il adhère ; ALORS QU'en application de l'article L. 223-4 du Code du travail, les périodes de suspension du contrat de travail pour cause d'accident du travail ou de maladie professionnelle ne peuvent être assimilées à du travail effectif pour la détermination des droits à congés, que dans la limite de la durée d'une année ; que Monsieur X..., victime de son accident du travail le 15 mai 2001, a épuisé son droit à assimilation au mois de mai 2002 .